Qu'est-ce que le don familial TEPA (Sarkozy) ?

Le don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI), aussi appelé don Sarkozy ou don TEPA, permet une exonération supplémentaire de 31 865 € pour les dons en argent en ligne directe. Conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Cet abattement est cumulable avec l'abattement classique et se renouvelle aussi tous les 15 ans.

Mis à jour juillet 2026

Simulateur Donation

Estimez les droits de donation selon le montant transmis, le lien de parenté et les abattements 2026.

Paramètres

Montant de la donation

€

0 €2 M€

Lien de parenté

Don familial (Sarkozy)

Don familial TEPA

CALCUL EN TEMPS RÉEL

Droits de donation

0€

Abattement

100 000€

Enfant

Montant net transmis

100 000€

après droits

Taux effectif

0,0%

droits / montant

La donation est sous l'abattement (100 000 €) : aucun droit à payer.barème 2026 · art. 777 CGI

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Répartition

Montant net transmis100 000 €100%

Droits de donation0 €0%

Barème applicable

Jusqu'à 8 072 € : 5 %
8 072 — 12 109 € : 10 %
12 109 — 15 932 € : 15 %
15 932 — 552 324 € : 20 %
552 324 — 902 838 € : 30 %
902 838 — 1 805 677 € : 40 %
Au-delà : 45 %

Rappel fiscal

Les abattements se reconstituent tous les 15 ans
Chaque parent peut donner individuellement (abattement doublé pour un couple)
Le don familial TEPA (31 865 €) est cumulable avec l'abattement classique
Déclaration : formulaire n° 2735 dans le mois suivant le don

Comment fonctionne la donation en France ?

La donation est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant et gratuitement un bien ou une somme d'argent à une autre personne (le donataire). Tout transfert de patrimoine est en principe soumis aux droits de donation, calculés selon un barème progressif fixé par l'article 777 du Code général des impôts (CGI).

Le montant des droits dépend de deux facteurs principaux : la valeur du bien ou de la somme transmise, et le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Plus le lien est proche, plus l'abattement est élevé et le barème favorable.

Les abattements sur les donations en 2026

Chaque bénéficiaire dispose d'un abattement qui réduit la base taxable avant application du barème :

Enfant : 100 000 € par parent et par enfant
Petit-enfant : 31 865 €
Frère / Sœur : 15 932 €
Neveu / Nièce : 7 967 €
Personne handicapée : 159 325 € cumulable avec les autres abattements

Ces abattements se reconstituent intégralement tous les 15 ans, ce qui permet d'organiser des transmissions successives en franchise de droits.

Le don familial TEPA (don Sarkozy)

En complément de l'abattement classique, le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI) offre une exonération supplémentaire de 31 865 € pour les dons en espèces, chèques ou virements en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant).

Conditions : le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don, et le donataire doit être majeur. Cet avantage est cumulable avec l'abattement de droit commun et se renouvelle également tous les 15 ans.

Ainsi, un parent peut transmettre jusqu'à 131 865 € (100 000 + 31 865) à chaque enfant majeur tous les 15 ans sans aucun droit à payer.

Barème des droits de donation en ligne directe

Après abattement, le barème progressif s'applique par tranches :

Jusqu'à 8 072 € : 5 %
8 072 à 12 109 € : 10 %
12 109 à 15 932 € : 15 %
15 932 à 552 324 € : 20 %
552 324 à 902 838 € : 30 %
902 838 à 1 805 677 € : 40 %
Au-delà : 45 %

Pour les frères/sœurs : 35 % jusqu'à 24 430 €, puis 45 %. Neveux/nièces : taux unique de 55 %. Tiers : taux unique de 60 %.

FAQ

Que sont les droits de donation ?

Les droits de donation sont un impôt dû au fisc lorsqu'une personne transmet de son vivant un bien ou une somme d'argent. Le montant dépend de la valeur transmise, du lien de parenté entre donateur et donataire, et des abattements applicables. Le barème est fixé par l'article 777 du CGI.

Quels sont les abattements par lien de parenté ?

En 2026 : 100 000 € par enfant et par parent, 31 865 € par petit-enfant, 15 932 € par frère ou sœur, 7 967 € par neveu ou nièce, et 1 594 € pour les tiers. Ces abattements se reconstituent intégralement tous les 15 ans.

Les abattements se renouvellent-ils ?

Oui, les abattements sur les donations se reconstituent tous les 15 ans. Un parent peut donc donner 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans en franchise de droits. C'est le mécanisme du rappel fiscal : seules les donations des 15 dernières années sont prises en compte pour le calcul des droits.

Qu'est-ce que le don familial TEPA ?

Le don familial TEPA (art. 790 G CGI), aussi appelé don Sarkozy, offre une exonération supplémentaire de 31 865 € pour les dons d'argent en ligne directe. Le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire doit être majeur. Cet abattement est cumulable avec l'abattement classique et se renouvelle tous les 15 ans.

Quelle différence entre donation et succession ?

La donation est un acte de transmission de son vivant, la succession intervient au décès. Les barèmes d'imposition sont identiques (art. 777 CGI), mais la donation permet d'optimiser la fiscalité en utilisant les abattements tous les 15 ans. De plus, la donation peut bénéficier du don familial TEPA (31 865 € en ligne directe).

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