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Fiscalité

Démembrement de propriété 2026 : barème 669, donation en nue-propriété et stratégies

Démembrement 2026 : barème art. 669 CGI (50/50 à 51-60 ans), donation nue-propriété, usufruit temporaire 23 %/10 ans. Simulation T4 Paris, économie de droits.

3 juillet 2026 7 min de lecture
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Un père de 55 ans donne la nue-propriété d’un appartement parisien estimé 500 000 € à son fils. Selon le barème fiscal (art. 669 CGI), la nue-propriété vaut 50 % à cet âge — soit 250 000 €. Après abattement de 100 000 € (art. 779-I CGI), la base taxable est de 150 000 €, et les droits de donation s’élèvent à ~28 194 €. Au décès du père, l’usufruit s’éteint : le fils récupère la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire. S’il avait attendu la succession sur la pleine propriété, les droits auraient été de ~78 194 € — une économie de 50 000 €.

Barème fiscal de l’usufruit viager (art. 669 CGI)

Ce barème, inchangé depuis 2004, s’applique obligatoirement pour calculer les droits de donation, de succession et de mutation à titre onéreux :

Âge de l’usufruitierUsufruitNue-propriété
Moins de 21 ans90 %10 %
21 à 30 ans80 %20 %
31 à 40 ans70 %30 %
41 à 50 ans60 %40 %
51 à 60 ans50 %50 %
61 à 70 ans40 %60 %
71 à 80 ans30 %70 %
81 à 90 ans20 %80 %
Plus de 90 ans10 %90 %

L’âge optimal pour donner

Plus le donateur est jeune, plus la valeur de l’usufruit est élevée (car il en profitera longtemps) et plus la nue-propriété est faible — donc moins de droits à payer.

Donation d’un bien à 500 000 €NP à 55 ansNP à 65 ansNP à 75 ans
Valeur nue-propriété250 000 €300 000 €350 000 €
Abattement (100 000 €)−100 000 €−100 000 €−100 000 €
Base taxable150 000 €200 000 €250 000 €
Droits de donation~28 194 €~38 194 €~48 194 €

Donner à 55 ans plutôt qu’à 75 ans économise 20 000 € de droits.

Usufruit temporaire : 23 % par période de 10 ans

Pour l’usufruit temporaire (fixé dans le temps, pas au décès), la valeur est de 23 % de la pleine propriété par période de 10 ans, sans dépasser la valeur de l’usufruit viager :

Durée de l’usufruit temporaireValeur usufruitValeur nue-propriété
≤ 10 ans23 %77 %
11 à 20 ans46 %54 %
21 à 30 ans69 %31 %

L’usufruit temporaire est utilisé dans les schémas de donation avec réserve d’usufruit pour une durée déterminée, ou pour des cessions temporaires d’usufruit à une société (ex. : SCI).

Simulation : donation NP d’un T4 à Paris

Hypothèses
BienT4 Paris 15e
Valeur pleine propriété600 000 €
Âge du donateur58 ans (tranche 51-60 ans)
Nombre d’enfants donataires2

Donation en nue-propriété (démembrement)

CalculEnfant 1Enfant 2
Valeur NP (50 %)300 000 €
Quote-part (50/50)150 000 €150 000 €
Abattement 779-I−100 000 €−100 000 €
Base taxable50 000 €50 000 €
Droits~8 194 €~8 194 €
Total droits~16 388 €

Si donation en pleine propriété

CalculEnfant 1Enfant 2
Quote-part300 000 €300 000 €
Abattement−100 000 €−100 000 €
Base taxable200 000 €200 000 €
Droits~38 194 €~38 194 €
Total droits~76 388 €

Si succession (sans donation préalable)

CalculEnfant 1Enfant 2
Quote-part300 000 €300 000 €
Abattement (déjà utilisé ?)−100 000 €−100 000 €
Base taxable200 000 €200 000 €
Droits~38 194 €~38 194 €
Total droits~76 388 €

Économie du démembrement : 76 388 − 16 388 = 60 000 €.

Stratégie : la donation-partage avec réserve d’usufruit

La donation-partage avec réserve d’usufruit est le schéma classique de transmission immobilière :

  1. Le donateur conserve l’usufruit (il continue d’habiter le bien ou d’en percevoir les loyers)
  2. Les enfants reçoivent la nue-propriété
  3. Les droits sont calculés sur la seule valeur de la nue-propriété
  4. Au décès du donateur, l’usufruit s’éteint → les enfants deviennent pleins propriétaires sans droits supplémentaires
  5. L’abattement de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans (art. 784 CGI)

Optimisation par tranches de 15 ans

DonationÂge donateurNP taxable/enfantDroits
1re donation (T4 Paris)55 ans150 000 €~8 194 €/enfant
Renouvellement abattement70 ansAbattement neuf
2e donation (autre bien)70 ansUtilise le nouvel abattementOptimisé

Démembrement et SCPI

Le démembrement est couramment utilisé pour les parts de SCPI :

  • L’investisseur achète la nue-propriété avec une décote (ex. : −37 % pour 10 ans d’usufruit temporaire)
  • Pendant 10 ans, il ne perçoit aucun loyer et ne paie aucun impôt sur des revenus fonciers
  • À l’extinction de l’usufruit, il récupère la pleine propriété et les loyers
SCPI 100 000 € PP, démembrement 10 ans
Prix NP (77 % = 23 % usufruit temporaire)63 000 € (décote réelle ~37 % car décotes marché > barème fiscal)
Loyers capitalisés sur 10 ans (5 % brut)~50 000 €
Valeur PP récupérée~100 000 €
Gain net100 000 − 63 000 = 37 000 €

Ce schéma est particulièrement intéressant pour les contribuables à TMI élevée qui veulent investir sans alourdir leur revenu foncier.

Démembrement et IFI

Pour l’IFI, c’est l’usufruitier qui déclare la valeur en pleine propriété du bien démembré (art. 968 CGI). Le nu-propriétaire n’a rien à déclarer — un avantage majeur pour les patrimoines proches du seuil de 1,3 M€.

Exception : en cas de démembrement issu d’une succession (usufruit légal du conjoint survivant), chacun déclare la valeur de son droit (usufruit ou NP) selon le barème 669.

Sources : art. 669 CGI (barème usufruit/NP), art. 779-I CGI (abattement 100 000 €), art. 784 CGI (rappel fiscal 15 ans), art. 968 CGI (IFI et démembrement), art. 1133 CGI (droits de donation).

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