Assurance-vie et succession : l'abattement de 152 500 euros

Martine, 68 ans, a versé 300 000 euros sur son contrat d’assurance-vie il y a douze ans. Elle a désigné ses deux enfants comme bénéficiaires, à parts égales. Le contrat vaut aujourd’hui 420 000 euros. Que touchera chaque enfant le jour du décès, et combien l’administration fiscale prélèvera au passage ? La réponse dépend d’une seule variable : l’âge de Martine au moment de chaque versement. C’est tout l’enjeu de l’article 990 I et de l’article 757 B du Code général des impôts, deux régimes que beaucoup de souscripteurs confondent alors qu’ils produisent des résultats radicalement différents.

Le cas Martine : deux versements, deux régimes fiscaux

Sur les 300 000 euros versés, 250 000 euros l’ont été avant les 70 ans de Martine et 50 000 euros après. Le contrat a généré 120 000 euros de gains (intérêts et plus-values) sur toute sa durée. Ses deux enfants, Paul et Julie, se partagent le capital à parts égales.

Le mécanisme fiscal de l’assurance-vie sépare strictement les versements selon la date à laquelle ils ont été effectués, et non selon la date du décès. Chaque euro versé garde la fiscalité qui s’appliquait au moment où il a été versé, y compris des décennies plus tard.

Les versements avant 70 ans : article 990 I

Pour les primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 euros sur la part qui lui revient, selon service-public.fr. Cet abattement s’applique au capital transmis, versements et gains inclus, et il est individuel : chaque bénéficiaire en profite séparément, quel que soit le nombre de personnes désignées au contrat.

Au-delà de cet abattement, la taxation forfaitaire est de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà, précise service-public.fr. Ce prélèvement est totalement indépendant des droits de succession classiques : il ne suit ni le barème progressif en ligne directe (parents, enfants) ni les abattements de l’article 779 du CGI applicables aux successions ordinaires.

Les versements après 70 ans : article 757 B

Pour les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré, le régime change complètement. L’abattement n’est plus de 152 500 euros par bénéficiaire mais de 30 500 euros au total, partagé entre tous les bénéficiaires du contrat, quel que soit leur nombre, comme le confirme service-public.fr. Si trois bénéficiaires se partagent un contrat alimenté après 70 ans, ils se répartissent ensemble ces 30 500 euros, proportionnellement à leur part respective.

Autre différence majeure : au-delà de cet abattement de 30 500 euros, seul le montant des primes versées est soumis aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté avec le défunt. Les gains générés par ces primes échappent totalement à la taxation, quel que soit leur montant. C’est un point que beaucoup de conseillers négligent d’expliquer : plus le contrat a fructifié après 70 ans, plus la part exonérée est en réalité importante en proportion, puisque seul le capital versé compte pour le calcul.

Calcul complet pour Paul et Julie

Reprenons Martine avec ses 250 000 euros versés avant 70 ans et 50 000 euros versés après, pour un contrat total de 420 000 euros (300 000 de versements et 120 000 de gains).

Il faut d’abord répartir les gains au prorata des versements de chaque période, puisqu’ils ne peuvent pas être isolés versement par versement dans un contrat multi-supports classique. Sur les 120 000 euros de gains, 83,3 % proviennent de la part avant 70 ans (250 000 / 300 000) et 16,7 % de la part après 70 ans.

| Poste | Avant 70 ans | Après 70 ans | |---|---|---| | Versements | 250 000 € | 50 000 € | | Gains attribués | 100 000 € | 20 000 € | | Total à transmettre | 350 000 € | 70 000 € | | Régime applicable | Article 990 I | Article 757 B |

Part avant 70 ans (350 000 euros), répartie entre Paul et Julie : chacun reçoit 175 000 euros. L’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire s’applique intégralement à chacun. Il reste 22 500 euros taxables par enfant, imposés à 20 %, soit 4 500 euros de prélèvement chacun.

Part après 70 ans (70 000 euros), répartie entre Paul et Julie : seuls les 50 000 euros de primes versées entrent dans l’assiette taxable, les 20 000 euros de gains étant exonérés. L’abattement global de 30 500 euros se répartit au prorata des parts, soit 15 250 euros par enfant, appliqué sur sa moitié des primes (25 000 euros), ce qui laisse 9 750 euros taxables par enfant. Ce montant est ensuite soumis au barème des droits de succession en ligne directe, qui prévoit lui-même un abattement de 100 000 euros par enfant selon impots.gouv.fr. Comme les 9 750 euros restent largement sous ce seuil, et que cet abattement de succession classique n’a par ailleurs pas été utilisé ailleurs, la part après 70 ans de Paul et Julie n’est finalement pas taxée du tout.

Résultat net pour chaque enfant : 210 000 euros reçus, dont 4 500 euros de prélèvement sur la part avant 70 ans. Chaque enfant touche donc 205 500 euros net, soit un taux d’imposition global de 2,1 % sur l’ensemble de ce qu’il reçoit.

Pourquoi le capital reste hors succession civile

Indépendamment de sa fiscalité propre, le capital d’assurance-vie versé à un bénéficiaire désigné n’entre pas dans l’actif successoral civil, sauf primes manifestement exagérées au regard des facultés du souscripteur, une notion appréciée par les tribunaux au cas par cas, sans seuil légal fixe. Concrètement, ce capital échappe aux règles de la réserve héréditaire et du rapport à succession : un bénéficiaire peut recevoir un capital d’assurance-vie en plus de sa part d’héritage classique, sans que cela vienne réduire mécaniquement celle-ci. C’est ce qui rend l’assurance-vie particulièrement efficace pour transmettre à un concubin ou un partenaire de PACS non protégé par la loi, ou pour avantager un enfant en particulier en complément de la succession ordinaire.

À noter également : le conjoint survivant ou le partenaire de PACS bénéficie d’une exonération totale, quel que soit le montant reçu, en dehors même du calcul des abattements de 152 500 ou 30 500 euros, précise service-public.fr.

Cette caractéristique explique pourquoi les couples non mariés ou pacsés ont intérêt à examiner un contrat via notre simulateur assurance-vie avant 70 ans : c’est la fenêtre où l’abattement de 152 500 euros par bénéficiaire est le plus avantageux, en particulier pour un concubin qui, en succession classique, serait taxé à 60 % dès le premier euro faute de lien de parenté reconnu.

Ce qui a failli changer en 2026, et pourquoi ce n’est pas arrivé

Un amendement porté à l’Assemblée nationale en novembre 2025 proposait d’autoriser une transmission anticipée et exonérée du capital d’un contrat d’assurance-vie, du vivant du souscripteur, pour financer un projet familial comme un achat immobilier. Voté en première lecture, ce dispositif n’a finalement pas été retenu dans le texte définitif de la loi de finances pour 2026, adopté par la voie de l’article 49.3. Les abattements de 152 500 euros et de 30 500 euros restent donc inchangés pour les décès survenant en 2026, tout comme le régime des rachats après huit ans de détention. Il est utile de le savoir avant d’agir sur la foi d’une annonce médiatique qui n’a pas abouti.

Assurance-vie ou donation : bien arbitrer selon l’âge

Passé 70 ans, l’avantage fiscal de l’assurance-vie se réduit fortement puisque l’abattement tombe à 30 500 euros partagés entre tous les bénéficiaires. D’autres leviers de transmission peuvent alors devenir plus pertinents, en particulier la donation, qui bénéficie de ses propres abattements renouvelables tous les quinze ans, soit 100 000 euros par parent et par enfant selon impots.gouv.fr. Comparer les deux options avec notre simulateur de donation permet souvent de constater qu’un mix des deux stratégies, versements avant 70 ans sur l’assurance-vie et donations en parallèle, optimise mieux la transmission qu’un choix exclusif.

Dans le cas de Martine, si elle avait 68 ans et disposait encore de liquidités disponibles, verser ces sommes sur le contrat maintenant plutôt qu’après 70 ans reste la décision la plus rentable fiscalement : chaque euro versé avant le seuil conserve l’abattement individuel de 152 500 euros par enfant, contre un abattement global huit fois plus faible ensuite.

Les erreurs qui coûtent cher

Trois pièges reviennent régulièrement dans les dossiers de succession impliquant une assurance-vie.

Le premier concerne la clause bénéficiaire mal rédigée ou non actualisée. Un contrat sans bénéficiaire désigné, ou avec une clause obsolète, par exemple un ex-conjoint toujours mentionné après un divorce, tombe dans l’actif successoral classique et perd tout l’avantage fiscal des articles 990 I et 757 B.

Le second piège touche les versements effectués juste avant le décès, à un âge avancé, dans un contexte de santé dégradée. L’administration fiscale peut requalifier ces versements en primes manifestement exagérées si elle estime qu’ils ont été faits dans une intention principalement successorale plutôt que d’épargne, ce qui les fait basculer dans la succession civile classique.

Le troisième piège est la confusion entre les deux abattements lors de la déclaration. Le bénéficiaire doit déclarer séparément, via le formulaire fiscal dédié transmis par l’assureur, la part relevant de l’article 990 I et celle relevant de l’article 757 B, car les deux abattements ne se cumulent ni ne se substituent : ils s’appliquent chacun sur leur propre assiette, en fonction exclusive de la date des versements.

Ce qu’il faut retenir avant de souscrire ou d’arbitrer

Le seuil de 70 ans n’est pas une date couperet qui invalide un contrat existant : chaque versement conserve la fiscalité de son propre âge de versement, y compris sur un même contrat ouvert des décennies plus tôt. Un souscripteur peut continuer à alimenter un contrat après 70 ans sans perdre l’avantage acquis sur les sommes déjà versées avant cet âge. La vraie décision à prendre, souvent trop tardive, est d’anticiper les gros versements avant 70 ans quand la situation patrimoniale le permet, et de vérifier régulièrement que la clause bénéficiaire correspond toujours à la situation familiale réelle.