Peut-on donner un bien immobilier dans la Seine-Maritime sans payer de droits ?

Oui, si la valeur du bien est inférieure à l'abattement applicable. Pour une donation à un enfant, l'abattement est de 100 000 euros renouvelable tous les 15 ans. Dans la Seine-Maritime, un appartement de 60 m² vaut 135 000 euros, ce qui dépasse l'abattement et génère des droits de 5 194 euros.

Mis à jour juillet 2026

Donation Seine-Maritime (76)

Q: Quel est l'abattement pour une donation à un enfant dans la Seine-Maritime ?

L'abattement pour une donation à un enfant est de 100 000 euros, quel que soit le département. Dans la Seine-Maritime (76), pour un appartement de 60 m² estimé à 135 000 euros, la base taxable après abattement est de 35 000 euros, soit des droits de 5 194 euros.

Q: Combien coûte la donation d'une maison dans la Seine-Maritime ?

Pour une maison de 100 m² dans la Seine-Maritime estimée à 244 900 euros, les droits de donation à un enfant s'élèvent à 27 174 euros (après abattement de 100 000 euros), soit un taux effectif de 11.1 %. En donnant à 2 enfants, les droits totaux sont réduits à 5 368 euros.

Q: Quel est le barème des droits de donation en ligne directe en 2026 ?

Le barème des droits de donation en ligne directe (parent-enfant) comporte 7 tranches : 5% jusqu'à 8 072 euros, 10% de 8 072 à 12 109 euros, 15% de 12 109 à 15 932 euros, 20% de 15 932 à 552 324 euros, 30% de 552 324 à 902 838 euros, 40% de 902 838 à 1 805 677 euros, et 45% au-delà. Ce barème s'applique après déduction de l'abattement (100 000 euros par enfant).

Donner un bien dans la Seine-Maritime : ce que coûtent réellement les droits, une fois l'abattement de 100 000 euros par enfant appliqué aux prix locaux de 3 124 euros/m².

Combien coûte une donation dans la Seine-Maritime en 2026 ?

5 194 € de droits pour un appartement de 60 m² donné à un enfant

135 000 €

Appartement 60 m² à 2 250 €/m²

27 174 €

de droits pour une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

Abattements et barème — Donation 2026

100 000 €

Abattement enfant

31 865 €

Abattement petit-enfant

80 724 €

Abattement conjoint

Barème en ligne directe (parent-enfant)

Tranche Taux

Jusqu'à 8 072 € 5%

De 8 072 € à 12 109 € 10%

De 12 109 € à 15 932 € 15%

De 15 932 € à 552 324 € 20%

De 552 324 € à 902 838 € 30%

De 902 838 € à 1 805 677 € 40%

Au-delà de 1 805 677 € 45%

Simulation de donation — Seine-Maritime

Donation en ligne directe, de parent à enfant, sur des biens valorisés aux prix locaux.

Appartement 60 m² — Donation à 1 enfant

Valeur du bien (2 250 €/m²) 135 000 €

Abattement enfant - 100 000 €

Base taxable 35 000 €

Droits de donation 5 194 €

Taux effectif 3.8 %

Appartement 60 m² — Donation à 2 enfants

Valeur du bien (2 250 €/m²) 135 000 €

Abattement (2 × 100 000 €) - 200 000 €

Base taxable totale 0 €

Droits de donation totaux 0 €

Taux effectif 0.0 %

Maison 100 m² — Donation à 1 enfant

Valeur du bien (2 449 €/m²) 244 900 €

Abattement enfant - 100 000 €

Base taxable 144 900 €

Droits de donation 27 174 €

Taux effectif 11.1 %

Maison 100 m² — Donation à 2 enfants

Valeur du bien (2 449 €/m²) 244 900 €

Abattement (2 × 100 000 €) - 200 000 €

Base taxable totale 44 900 €

Droits de donation totaux 5 368 €

Taux effectif 2.2 %

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Donation immobilière dans la Seine-Maritime : ce qu'il faut savoir

Une donation immobilière se prépare, parce que son coût dépend d'un seul paramètre maîtrisable : le moment. L'abattement de 100 000 euros par enfant et par parent se renouvelle tous les quinze ans, donner tôt permet donc de l'utiliser plusieurs fois.

Avec environ 1 260 964 habitants en région Normandie, Seine-Maritime (76) affiche un prix moyen de 3 124 euros/m². C'est ce chiffre, et non le barème, qui décide si une donation reste sous l'abattement ou le dépasse.

La donation transmet un bien de son vivant tout en ouvrant droit à des abattements qui se reconstituent tous les quinze ans. Avec des prix immobiliers élevés dans la Seine-Maritime, il est souvent judicieux d'anticiper la transmission pour optimiser la fiscalité, notamment en réalisant des donations successives tous les 15 ans.

Avec un prix médian de 2 250 euros/m² (20 514 transactions par an), donner tôt dans la Seine-Maritime fige la valeur du bien et limite les droits futurs, une logique qui vaut quel que soit le niveau des prix.

Comparaison avec les départements voisins

Le Seine-Maritime est voisin de 4 départements : Eure, Oise, Somme, Calvados. Les prix élevés dans la Seine-Maritime entraînent des droits de donation plus importants que dans les départements voisins. Une donation d'appartement de 60 m² génère 5 194 euros de droits à un enfant.

Eure Oise Somme Calvados

Questions fréquentes — Donation Seine-Maritime

Quel est l'abattement pour une donation à un enfant dans la Seine-Maritime ?

L'abattement est national : 100 000 euros par enfant, rechargé tous les quinze ans. Ce qui change d'un endroit à l'autre, c'est ce qu'il couvre. Ici, un 60 m² vaut 135 000 euros, donc 35 000 euros restent taxables.

Combien coûte la donation d'une maison dans la Seine-Maritime ?

Pour une maison de 100 m² dans la Seine-Maritime, estimée 244 900 euros, les droits atteignent 27 174 euros à un seul enfant, soit un taux effectif de 11.1 %. Partagée entre deux enfants, la même maison ne coûte plus que 5 368 euros de droits.

Peut-on donner un bien immobilier sans payer de droits ?

Oui, à condition de rester sous le plafond correspondant au lien de parenté. Deux parents donnant au même enfant cumulent leurs abattements, soit 200 000 euros exonérés, un point qui change souvent le calcul aux prix pratiqués dans la Seine-Maritime (135 000 euros pour un 60 m²). Utilisez notre simulateur de donation pour un calcul personnalisé.

Quel est le barème des droits de donation en ligne directe ?

Un barème à sept tranches, appliqué à la seule part nette taxable et jamais à la valeur totale du bien. Les taux : 5 %, 10 % et 15 % sur les 15 932 premiers euros, 20 % jusqu'à 552 324 euros, puis 30 %, 40 % et 45 %. dans la Seine-Maritime, une maison de 100 m² donnée à un enfant supporte 27 174 euros de droits.

Analyse locale

Repères sur Seine-Maritime

Avec 1 260 964 habitants répartis sur 6 278 km², le département Seine-Maritime (76) se classe premier de la région Normandie et au 17e rang national en population. La densité y atteint 201 hab/km², un niveau moyennement dense.

Le département compte 707 communes, avec Rouen pour chef-lieu. Les principales villes sont Le Havre, Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen….

Analyse locale

Prix et comparaisons pour Seine-Maritime

La médiane des prix dans la Seine-Maritime s'établit à 2 250 €/m² (moyenne : 3 124 €/m²). Seine-Maritime se situe ainsi au 44e rang des 100 départements, proche de la moyenne nationale.

Le département affiche un prix 8 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m², écart de 8 %). Parmi les territoires voisins, le plus abordable est Somme (1 894 €/m²) et le plus onéreux Calvados (2 678 €/m²).

Le marché local enregistre 20 514 transactions par an, soit 16 pour 1 000 habitants — un marché très liquide. Sur douze mois, les prix reculent de 3,6 %.

Analyse locale

À quoi correspond ce niveau de prix ?

Si le rythme des douze derniers mois (3,6 % par an) se poursuivait, le prix médian passerait de 2 250 €/m² à environ 1 873 €/m² d'ici cinq ans — une projection indicative, pas une promesse.

Concrètement, au prix médian de 2 250 €/m² : un budget de 200 000 € correspond à environ 89 m² (l'équivalent d'une grande surface familiale), 100 000 € à environ 44 m², et un logement de 70 m² se négocie autour de 157 500 €.

Sur ce marché proche de la moyenne nationale, les montants à simuler dans la Seine-Maritime donnent des résultats représentatifs de la situation française type.

Analyse locale

Le marché immobilier en Seine-Maritime en 2026

Le département Seine-Maritime (76) affiche un prix de vente médian de 2 250 €/m² (ventes notariales), proche de la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 124 €/m². Les prix sont en baisse sur un an (-3,6 %). Avec ses 1 260 964 habitants répartis sur 6 278 km², le département présente une densité de 201 hab/km², un territoire moyennement dense.

Le marché immobilier enregistre environ 20 514 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 8 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget en Seine-Maritime

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 191 €/m² contre 2 449 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 135 000 €, soit une mensualité de 654 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 869 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 225 000 €, avec une mensualité de 1 091 € (salaire requis : 3 117 € net/mois).

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Seine-Maritime	2 250 €	-3,6 %	1 260 964
Eure	1 989 €	-4,9 %	602 714
Oise	2 300 €	-4 %	829 899
Somme	1 894 €	-5,8 %	565 413

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Principales villes en Seine-Maritime

Le Havre 166 687 hab.

2 535 €/m²

Rouen 117 662 hab.

2 974 €/m²

Saint-Étienne-du-Rouvray 29 518 hab.

1 953 €/m²

Sotteville-lès-Rouen 29 003 hab.

2 219 €/m²

Dieppe 28 496 hab.

2 406 €/m²

Toutes les communes

Toutes les communes couvertes en Seine-Maritime

Simulez avec les données immobilières locales de chacune des 41 communes couvertes du département.

Fiscalité

Fiscalité immobilière en Seine-Maritime

Le département applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 250 €) est inférieur au prix moyen (3 124 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut. Le département compte 707 communes, dont les principales sont Le Havre, Rouen, Saint-Étienne-du-Rouvray, Sotteville-lès-Rouen.

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