Peut-on donner un bien immobilier à Notre-Dame-de-Bondeville sans payer de droits ?

Oui, si la valeur du bien est inférieure à l'abattement applicable. Pour une donation à un enfant, l'abattement est de 100 000 euros renouvelable tous les 15 ans. À Notre-Dame-de-Bondeville, un appartement de 60 m² vaut 129 660 euros, ce qui dépasse l'abattement et génère des droits de 4 126 euros.

Mis à jour juillet 2026

Donation Notre-Dame-de-Bondeville (76)

Q: Quel est l'abattement pour une donation à un enfant à Notre-Dame-de-Bondeville ?

L'abattement pour une donation à un enfant est de 100 000 euros, quel que soit le département. À Notre-Dame-de-Bondeville (76), pour un appartement de 60 m² estimé à 129 660 euros, la base taxable après abattement est de 29 660 euros, soit des droits de 4 126 euros.

Q: Combien coûte la donation d'une maison à Notre-Dame-de-Bondeville ?

Pour une maison de 100 m² à Notre-Dame-de-Bondeville estimée à 251 700 euros, les droits de donation à un enfant s'élèvent à 28 534 euros (après abattement de 100 000 euros), soit un taux effectif de 11.3 %. En donnant à 2 enfants, les droits totaux sont réduits à 6 728 euros.

Q: Quel est le barème des droits de donation en ligne directe en 2026 ?

Le barème des droits de donation en ligne directe (parent-enfant) comporte 7 tranches : 5% jusqu'à 8 072 euros, 10% de 8 072 à 12 109 euros, 15% de 12 109 à 15 932 euros, 20% de 15 932 à 552 324 euros, 30% de 552 324 à 902 838 euros, 40% de 902 838 à 1 805 677 euros, et 45% au-delà. Ce barème s'applique après déduction de l'abattement (100 000 euros par enfant).

Transmettre de son vivant à Notre-Dame-de-Bondeville : le calcul des droits sur un appartement ou une maison, aux prix réellement pratiqués ici.

Combien coûte une donation à Notre-Dame-de-Bondeville en 2026 ?

4 126 € de droits pour un appartement de 60 m² donné à un enfant

129 660 €

Appartement 60 m² à 2 161 €/m²

28 534 €

de droits pour une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans.

Abattements et barème — Donation 2026

100 000 €

Abattement enfant

31 865 €

Abattement petit-enfant

80 724 €

Abattement conjoint

Barème en ligne directe (parent-enfant)

Tranche Taux

Jusqu'à 8 072 € 5%

De 8 072 € à 12 109 € 10%

De 12 109 € à 15 932 € 15%

De 15 932 € à 552 324 € 20%

De 552 324 € à 902 838 € 30%

De 902 838 € à 1 805 677 € 40%

Au-delà de 1 805 677 € 45%

Simulation de donation — Notre-Dame-de-Bondeville

Ce que donne le barème en ligne directe appliqué aux prix réels du secteur, et non à des montants théoriques.

Appartement 60 m² — Donation à 1 enfant

Valeur du bien (2 161 €/m²) 129 660 €

Abattement enfant - 100 000 €

Base taxable 29 660 €

Droits de donation 4 126 €

Taux effectif 3.2 %

Appartement 60 m² — Donation à 2 enfants

Valeur du bien (2 161 €/m²) 129 660 €

Abattement (2 × 100 000 €) - 200 000 €

Base taxable totale 0 €

Droits de donation totaux 0 €

Taux effectif 0.0 %

Maison 100 m² — Donation à 1 enfant

Valeur du bien (2 517 €/m²) 251 700 €

Abattement enfant - 100 000 €

Base taxable 151 700 €

Droits de donation 28 534 €

Taux effectif 11.3 %

Maison 100 m² — Donation à 2 enfants

Valeur du bien (2 517 €/m²) 251 700 €

Abattement (2 × 100 000 €) - 200 000 €

Base taxable totale 51 700 €

Droits de donation totaux 6 728 €

Taux effectif 2.7 %

Nombre d'enfants, valeur du bien, lien de parenté : le calcul complet en quelques secondes

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Donation immobilière à Notre-Dame-de-Bondeville : ce qu'il faut savoir

Donner de son vivant n'est pas seulement une question de générosité, c'est un calcul fiscal : chaque parent peut transmettre 100 000 euros par enfant sans droits, et ce compteur se remet à zéro tous les quinze ans.

Situé en région Normandie, Notre-Dame-de-Bondeville (76) compte environ 7 071 habitants et un marché à 2 618 euros/m² en moyenne. Un même bien donné ici ou ailleurs ne supporte pas les mêmes droits, parce qu'il ne vaut pas la même chose.

Transmettre de son vivant fige la valeur du bien au jour de l'acte et permet de renouveler l'abattement tous les quinze ans. Les prix immobiliers accessibles à Notre-Dame-de-Bondeville permettent souvent de transmettre un bien à ses enfants avec des droits de donation limités, voire nuls si la valeur reste sous l'abattement de 100 000 euros.

Avec un prix médian de 2 161 euros/m² (102 transactions par an), une donation à Notre-Dame-de-Bondeville porte surtout sur des montants modérés, ce qui limite mécaniquement les droits après abattements.

Comparaison avec les départements voisins

Notre-Dame-de-Bondeville est proche de 4 départements : Eure, Oise, Somme, Calvados. Les prix modérés à Notre-Dame-de-Bondeville permettent des donations avec des droits contenus. Pour un appartement de 60 m², les droits à un enfant s'élèvent à 4 126 euros.

Eure Oise Somme Calvados

Questions fréquentes — Donation Notre-Dame-de-Bondeville

Quel est l'abattement pour une donation à un enfant à Notre-Dame-de-Bondeville ?

Chaque parent dispose de 100 000 euros d'abattement par enfant, reconstitués tous les quinze ans. Sur le bien type retenu à Notre-Dame-de-Bondeville, un 60 m² à 129 660 euros, la part soumise aux droits tombe à 29 660 euros.

Combien coûte la donation d'une maison à Notre-Dame-de-Bondeville ?

Une maison de 100 m² vaut ici 251 700 euros. Donnée à un enfant, elle génère 28 534 euros de droits (11.3 % de la valeur) ; répartie entre deux, 6 728 euros.

Peut-on donner un bien immobilier sans payer de droits ?

C'est possible, et fréquent. Mais à Notre-Dame-de-Bondeville, un 60 m² atteint 129 660 euros, au-delà des 100 000 euros d'abattement enfant : le partage entre plusieurs donataires devient alors le vrai levier. Petit-enfant : 31 865 euros ; conjoint ou PACS : 80 724 euros. Utilisez notre simulateur de donation pour un calcul personnalisé.

Quel est le barème des droits de donation en ligne directe ?

Sept tranches progressives : 5 % jusqu'à 8 072 euros, 10 % jusqu'à 12 109, 15 % jusqu'à 15 932, 20 % jusqu'à 552 324, 30 % jusqu'à 902 838, 40 % jusqu'à 1 805 677, puis 45 %. Le barème ne s'applique qu'à la part nette taxable, une fois l'abattement retiré : soit 29 660 euros sur l'appartement type retenu à Notre-Dame-de-Bondeville.

Analyse locale

Le portrait chiffré : Notre-Dame-de-Bondeville

Notre-Dame-de-Bondeville compte 7 071 habitants, ce qui la place au 66e rang de la région Normandie par la population et au 1 515e rang national. Avec 1 108 habitants au km², la densité locale est qualifiée de très dense.

La ville fait partie du département Seine-Maritime, dont elle est l'une des principales communes (chef-lieu : Rouen). Son marché immobilier ne représente qu'une fraction de celui du département.

Analyse locale

Prix locaux : les chiffres qui comptent

La médiane des prix à Notre-Dame-de-Bondeville s'établit à 2 161 €/m² (moyenne : 2 618 €/m²). Notre-Dame-de-Bondeville se situe ainsi au 1 543e rang des 2 175 communes du site, sous la moyenne nationale.

La ville affiche un prix 12 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m², écart de 12 %), et 4 % moins cher que celle de son département (2 250 €/m²). Parmi les territoires voisins, le plus abordable est Somme (1 894 €/m²) et le plus onéreux Calvados (2 678 €/m²).

Le marché local enregistre 102 transactions par an, soit 14 pour 1 000 habitants — un marché liquide. Le volume de ventes ne permet pas de dégager une tendance fiable sur un an : les prix semblent orientés à la baisse.

Analyse locale

Projection à 5 ans et surfaces achetables

Avec 102 transactions par an, le signal d'évolution locale est trop faible pour être projeté sur cinq ans : la prudence s'impose avant tout calcul d'investissement.

Concrètement, au prix médian de 2 161 €/m² : un budget de 200 000 € correspond à environ 93 m² (l'équivalent d'une grande surface familiale), 100 000 € à environ 46 m², et un logement de 70 m² se négocie autour de 151 270 €.

Le pouvoir d'achat immobilier à Notre-Dame-de-Bondeville dépasse nettement la moyenne nationale : 93 m² achetables avec 200 000 €, une réalité qui change les calculs de capacité d'emprunt.

Analyse locale

Le marché immobilier à Notre-Dame-de-Bondeville en 2026

La ville de Notre-Dame-de-Bondeville affiche un prix de vente médian de 2 161 €/m² (ventes notariales), inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 618 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 7 071 habitants, la ville présente une densité de 1 108 hab/km², un territoire très dense.

Le marché immobilier enregistre environ 102 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 4 % moins cher que la médiane du département (Seine-Maritime), et 12 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Notre-Dame-de-Bondeville

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 2 965 €/m² contre 2 517 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 129 660 €, soit une mensualité de 628 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 794 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 216 100 €, avec une mensualité de 1 047 € (salaire requis : 2 991 € net/mois).

Les prix à Notre-Dame-de-Bondeville sont 12 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Notre-Dame-de-Bondeville	2 161 €	en baisse	7 071
Eure	1 989 €	-4,9 %	602 714
Oise	2 300 €	-4 %	829 899
Somme	1 894 €	-5,8 %	565 413

Département

Voir les résultats pour Seine-Maritime (76) 1 260 964 hab.

2 250 €/m²

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Autres villes de la région

Le Havre 166 687 hab.

2 535 €/m²

Rouen 117 662 hab.

2 974 €/m²

Saint-Étienne-du-Rouvray 29 518 hab.

1 953 €/m²

Sotteville-lès-Rouen 29 003 hab.

2 219 €/m²

Dieppe 28 496 hab.

2 406 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Notre-Dame-de-Bondeville

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 161 €) est inférieur au prix moyen (2 618 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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