Donation 2026 : abattements, barème et stratégies pour payer moins de droits

Un parent qui donne 300 000 euros à son enfant unique en une seule fois paiera environ 38 194 euros de droits. Le même parent qui structure sa donation intelligemment — en combinant l’abattement classique, le don familial de sommes d’argent et un peu de patience — peut transmettre ce montant en ne payant presque rien. La différence ne tient pas au montant transmis, mais à la connaissance des règles. Voici tout ce qu’il faut savoir avant de signer un acte de donation.

Les abattements par lien de parenté : le socle de tout calcul

Avant d’appliquer un quelconque barème, chaque donation bénéficie d’un abattement qui dépend exclusivement du lien entre le donateur et le bénéficiaire. Ces abattements se reconstituent tous les 15 ans — c’est le mécanisme central de toute stratégie de transmission anticipée.

| Lien de parenté | Abattement | |---|---| | Parent → enfant | 100 000 € | | Grand-parent → petit-enfant | 31 865 € | | Arrière-grand-parent → arrière-petit-enfant | 5 310 € | | Entre époux ou partenaires de PACS | 80 724 € | | Frère ou sœur | 15 932 € | | Oncle/tante → neveu/nièce | 7 967 € | | Personne handicapée (cumulable avec les autres) | 159 325 € | | Tiers sans lien de parenté | 1 594 € |

Source : impots.gouv.fr — Abattements applicables.

Un couple avec deux enfants dispose ainsi de 4 abattements de 100 000 euros (2 parents × 2 enfants), soit 400 000 euros transmissibles sans droits tous les 15 ans. Ajoutez les grands-parents et l’enveloppe familiale grimpe vite : avec 4 grands-parents donnant chacun 31 865 euros à 2 petits-enfants, ce sont 254 920 euros supplémentaires transmissibles en franchise de droits.

Le barème progressif : ce qui s’applique après abattement

Une fois l’abattement déduit, la part taxable suit un barème progressif — identique à celui des successions pour la ligne directe et entre époux/partenaires de PACS :

| Tranche (part taxable après abattement) | Taux | |---|---| | Jusqu’à 8 072 € | 5 % | | De 8 072 à 12 109 € | 10 % | | De 12 109 à 15 932 € | 15 % | | De 15 932 à 552 324 € | 20 % | | De 552 324 à 902 838 € | 30 % | | De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % | | Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |

Pour les donations entre frères et sœurs, le barème est différent : 35 % jusqu’à 24 430 euros de part taxable, puis 45 % au-delà. Pour les neveux et nièces ou les tiers sans lien de parenté, un taux unique s’applique directement (55 % ou 60 % selon les cas), sans tranches progressives.

Le don familial TEPA : un abattement bonus cumulable

En plus de l’abattement classique de 100 000 euros, un dispositif spécifique permet de donner des sommes d’argent (pas des biens immobiliers ou des titres) en franchise totale de droits, sous conditions :

• Montant exonéré : 31 865 euros par donateur et par bénéficiaire
• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour de la donation
• Le bénéficiaire doit être majeur, et être un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, un neveu, une nièce ou par représentation un petit-neveu ou une petite-nièce
• Renouvelable tous les 15 ans, comme l’abattement classique

Ce dispositif se cumule intégralement avec l’abattement de 100 000 euros. Un parent de moins de 80 ans peut donc transmettre à chaque enfant 131 865 euros (100 000 + 31 865) en une seule fois, sans aucun droit à payer.

Nouveauté 2026 : depuis le 1er janvier 2026, la déclaration des dons familiaux de sommes d’argent doit obligatoirement se faire en ligne, via l’espace personnel impots.gouv.fr (rubrique Déclarer > Déclarer un don), dans le mois suivant le don. Un dépôt hors délai ou par formulaire papier expose à la perte du bénéfice de l’exonération.

Source : service-public.fr — Dons familiaux de sommes d’argent.

Donation-partage vs donation simple : une différence qui compte au décès

Sur le plan fiscal immédiat, donation-partage et donation simple sont taxées de façon identique. La différence se joue au moment de la succession :

• La donation simple est rapportable à la succession pour sa valeur au jour du décès. Si vous donnez à un enfant un bien qui prend beaucoup de valeur, ce dernier devra potentiellement indemniser ses frères et sœurs sur la base de cette valeur réévaluée, créant des tensions et des calculs complexes.
• La donation-partage fige la valeur des biens au jour de la donation pour le calcul de la réserve héréditaire, à condition qu’elle inclue tous les héritiers présomptifs. Elle évite les conflits de réévaluation et sécurise durablement l’équilibre entre héritiers.

Le conseil qui revient systématiquement chez les notaires : dès que plusieurs enfants sont concernés et qu’un des biens donnés est susceptible de prendre de la valeur (immobilier, entreprise, parts sociales), la donation-partage est presque toujours préférable à la donation simple, malgré un coût d’acte parfois légèrement supérieur.

Le démembrement : donner tout en gardant l’usage

Donner la nue-propriété d’un bien en conservant l’usufruit permet de réduire fortement la base taxable, tout en continuant à percevoir les revenus (loyers) ou à occuper le logement jusqu’au décès. Les droits ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée par un barème fiscal fixé selon l’âge de l’usufruitier (article 669 du CGI) :

| Âge de l’usufruitier | Valeur de la nue-propriété | Valeur de l’usufruit | |---|---|---| | Moins de 21 ans | 10 % | 90 % | | 21 à 30 ans | 20 % | 80 % | | 31 à 40 ans | 30 % | 70 % | | 41 à 50 ans | 40 % | 60 % | | 51 à 60 ans | 50 % | 50 % | | 61 à 70 ans | 60 % | 40 % | | 71 à 80 ans | 70 % | 30 % | | 81 à 90 ans | 80 % | 20 % | | Plus de 91 ans | 90 % | 10 % |

Autre avantage majeur : au décès du donateur, l’usufruit s’éteint automatiquement et sans droits supplémentaires, et l’enfant récupère la pleine propriété. C’est l’un des montages les plus efficaces pour transmettre un bien immobilier ou un portefeuille de titres à moindre coût fiscal.

Assurance-vie : un outil de transmission, pas de donation classique

L’assurance-vie ne fonctionne pas comme une donation — elle relève d’un régime fiscal propre au moment de la succession, distinct des règles vues plus haut :

• Article 990 I du CGI : pour les versements effectués avant 70 ans, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 euros, puis 31,25 % au-delà. Cet abattement est totalement indépendant de l’abattement de 100 000 euros en ligne directe.
• Article 757 B du CGI : pour les versements effectués après 70 ans, un abattement global (tous bénéficiaires confondus) de 30 500 euros s’applique sur les seules primes versées — les intérêts et plus-values générés restent, eux, totalement exonérés.

Un parent peut ainsi combiner 100 000 euros de donation classique + 31 865 euros de don familial + 152 500 euros via assurance-vie = 284 365 euros transmis à un même enfant sans aucun droit, en jouant sur trois enveloppes juridiquement distinctes.

Exemple chiffré : donation de 300 000 euros, parent vers enfant

Un parent de 55 ans souhaite donner 300 000 euros en numéraire à son fils unique.

Scénario A — Donation simple, sans optimisation

• Abattement : 100 000 €
• Part taxable : 200 000 €
• Droits : 5 % sur 8 072 + 10 % sur 4 037 + 15 % sur 3 823 + 20 % sur 184 068 = 38 194 €

Scénario B — Combinaison abattement classique + don familial TEPA

• Abattement classique : 100 000 €
• Don familial (numéraire, donateur < 80 ans) : 31 865 €
• Part taxable : 300 000 − 131 865 = 168 135 €
• Droits : 5 % sur 8 072 + 10 % sur 4 037 + 15 % sur 3 823 + 20 % sur 152 133 = 31 194 €
• Économie immédiate : 7 000 €

Scénario C — Étalement dans le temps (deux donations à 15 ans d’écart)

• Première donation à 55 ans : 131 865 € (abattement + don familial) → 0 € de droits
• Seconde donation à 70 ans (abattements reconstitués) : 168 135 € restants, en dessous du nouvel abattement de 100 000 € + éventuel don familial renouvelé → droits fortement réduits, potentiellement proches de 0 € si le don familial est mobilisé à nouveau

En structurant la transmission sur deux temps plutôt qu’en un seul versement, ce parent peut transmettre l’intégralité des 300 000 euros en payant zéro euro de droits, contre 38 194 euros dans le scénario le plus naïf.

Simuler sa propre donation →

Ce qu’il faut retenir

La fiscalité des donations françaises n’est punitive que pour ceux qui n’anticipent pas. Entre l’abattement classique de 100 000 euros en ligne directe, le don familial TEPA de 31 865 euros cumulable, le démembrement et les 15 ans de délai de reconstitution, il existe une marge de manœuvre considérable pour transmettre un patrimoine important sans alourdir la note fiscale. La règle simple à garder en tête : plus tôt vous commencez à donner, plus vous multipliez les cycles de 15 ans, et plus la transmission finale coûte cher — d’où l’intérêt de ne pas attendre le dernier moment pour y penser.

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Calculateurs liés

• Simulateur de donation — calculez les droits selon le lien de parenté et le montant transmis
• Calculateur de droits de succession — pour anticiper l’articulation donation/succession