Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Tournan-en-Brie ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Tournan-en-Brie. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 212 160 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 106 080 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Tournan-en-Brie ?

Le démembrement à Tournan-en-Brie présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Tournan-en-Brie (77)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Tournan-en-Brie ?

Le démembrement de propriété à Tournan-en-Brie consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Tournan-en-Brie. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement à Tournan-en-Brie ?

20 322 € de droits économisés, appartement de 60 m²

106 080 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

47 620 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Tournan-en-Brie (77)

4 718 €

Prix moyen / m²

4 658 €

Prix appart. / m²

4 762 €

Prix maison / m²

8 274

Population

212 160 €

Appartement 60 m²

476 200 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 536 €/m²)

Valeur pleine propriété 212 160 €

Valeur nue-propriété (50%) 106 080 €

Valeur usufruit (50%) 106 080 €

Droits donation pleine propriété 20 626 €

Droits donation nue-propriété 304 €

Économie fiscale 20 322 €

Maison 100 m² (4 762 €/m²)

Valeur pleine propriété 476 200 €

Valeur nue-propriété (50%) 238 100 €

Valeur usufruit (50%) 238 100 €

Droits donation pleine propriété 73 434 €

Droits donation nue-propriété 25 814 €

Économie fiscale 47 620 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 536 €/m²)

Valeur pleine propriété 212 160 €

Valeur nue-propriété (60%) 127 296 €

Valeur usufruit (40%) 84 864 €

Droits donation pleine propriété 20 626 €

Droits donation nue-propriété 3 654 €

Économie fiscale 16 972 €

Maison 100 m² (4 762 €/m²)

Valeur pleine propriété 476 200 €

Valeur nue-propriété (60%) 285 720 €

Valeur usufruit (40%) 190 480 €

Droits donation pleine propriété 73 434 €

Droits donation nue-propriété 35 338 €

Économie fiscale 38 096 €

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Démembrement de propriété à Tournan-en-Brie : ce qu'il faut savoir

Ville d'Île-de-France.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Tournan-en-Brie (77), situé en région Île-de-France. Avec un prix moyen de 4 718 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 3 536 euros/m² (85 transactions par an), le démembrement à Tournan-en-Brie réduit l'assiette des droits de donation : l'économie dépend de la valeur du bien, pas de l'attractivité du département.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Tournan-en-Brie est proche de 5 départements : Essonne, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Oise. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement à Tournan-en-Brie génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Essonne Val-de-Marne Seine-Saint-Denis Val-d'Oise Oise

Questions fréquentes — Démembrement Tournan-en-Brie

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Tournan-en-Brie ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Tournan-en-Brie, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Tournan-en-Brie.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Tournan-en-Brie ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 212 160 euros : un donateur de 55 ans économise 20 322 euros, un donateur de 70 ans économise 16 972 euros. Pour une maison de 100 m² à 476 200 euros : l'économie est de 47 620 euros à 55 ans et 38 096 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Tournan-en-Brie ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés à Tournan-en-Brie, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier à Tournan-en-Brie en 2026

La ville de Tournan-en-Brie affiche un prix de vente médian de 3 536 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 4 718 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 8 274 habitants, la ville présente une densité de 534 hab/km², un territoire dense.

Le marché immobilier enregistre environ 85 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché immobilier est actif toute l'année avec des pics au printemps et à l'automne.

Concrètement, le m² s'y vend 13 % plus cher que la médiane du département (Seine-et-Marne), et 44 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Tournan-en-Brie

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 658 €/m² contre 4 762 €/m² pour une maison. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 212 160 €, soit une mensualité de 1 028 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 937 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 353 600 €, avec une mensualité de 1 714 € (salaire requis : 4 897 € net/mois).

Les prix à Tournan-en-Brie sont 44 % au-dessus de la moyenne nationale.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Tournan-en-Brie	3 536 €	en baisse	8 274
Essonne	3 245 €	-6,3 %	1 338 485
Val-de-Marne	5 085 €	-3 %	1 426 929
Seine-Saint-Denis	4 208 €	-0,9 %	1 704 316

Département

Voir les résultats pour Seine-et-Marne (77) 1 468 108 hab.

3 130 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Pontault-Combault 39 096 hab.

3 941 €/m²

Savigny-le-Temple 31 148 hab.

2 815 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Tournan-en-Brie

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 536 €) est inférieur au prix moyen (4 718 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Tournan-en-Brie (77)

Chiffres clés — Tournan-en-Brie (77)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 536 €/m²)

Maison 100 m² (4 762 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 536 €/m²)

Maison 100 m² (4 762 €/m²)

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Appartement 60 m² (3 536 €/m²)

Maison 100 m² (4 762 €/m²)

Appartement 60 m² (3 536 €/m²)

Maison 100 m² (4 762 €/m²)