Succession immobilière en Corse : exonération de 50 % prorogée jusqu'en 2037
Les successions portant sur des immeubles situés en Corse bénéficient d'une exonération de 50 % des droits de mutation. Prorogée par la loi du 7 février 2025 jusqu'au 31 décembre 2037.
Hériter d’un bien immobilier situé en Corse coûte nettement moins cher qu’ailleurs en France. La loi prévoit une exonération de 50 % de la valeur des immeubles corses dans le calcul des droits de succession. Ce régime, souvent appelé « arrêté Miot » par habitude historique, a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2037 par la loi du 7 février 2025. La plupart des articles en ligne annoncent encore une fin en 2027 — c’est une information obsolète.
Le dispositif actuel : article 1135 bis du CGI
L’article 1135 bis du Code général des impôts prévoit que les immeubles et droits immobiliers situés en Corse bénéficient d’un régime dérogatoire pour le calcul des droits de succession :
| Période | Exonération | |---|---| | Successions ouvertes du 22/01/2002 au 31/12/2012 | 100 % (exonération totale) | | Successions ouvertes du 01/01/2013 au 31/12/2037 | 50 % de la valeur | | À partir du 01/01/2038 | Retour au droit commun (0 %) |
La loi n° 2025-115 du 7 février 2025 a prorogé de 10 ans l’échéance initialement fixée au 31 décembre 2027 par la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017.
Exemple chiffré
Un parent décède et transmet une maison en Corse évaluée à 400 000 € à son enfant unique.
| | Droit commun (métropole) | Régime Corse (art. 1135 bis) | |---|---|---| | Valeur du bien | 400 000 € | 400 000 € | | Exonération 50 % | — | −200 000 € | | Base taxable avant abattement | 400 000 € | 200 000 € | | Abattement enfant (art. 779) | −100 000 € | −100 000 € | | Base nette taxable | 300 000 € | 100 000 € | | Droits de succession | 38 194 € | 18 194 € | | Économie | — | 20 000 € |
L’économie vient du fait que l’exonération de 50 % réduit la base avant abattement, ce qui fait tomber une partie du patrimoine dans des tranches inférieures du barème progressif.
Ce que couvre l’exonération
L’exonération de 50 % porte sur :
- Immeubles bâtis situés en Corse (maisons, appartements, locaux commerciaux)
- Terrains non bâtis situés en Corse
- Droits immobiliers (usufruit, nue-propriété) portant sur des biens corses
- Parts de SCI détenant des immeubles corses (au prorata de la valeur immobilière)
Les conditions à respecter
Biens acquis avant le 23 janvier 2002
L’exonération ne s’applique pas aux immeubles acquis à titre onéreux (achat, échange) depuis le 23 janvier 2002. Seuls les biens détenus avant cette date, ou acquis par héritage/donation depuis, sont éligibles.
Concrètement, si un défunt a acheté un appartement à Ajaccio en 2010, ce bien ne bénéficie pas de l’exonération de 50 %. En revanche, une maison familiale détenue depuis 1985 et transmise par succession en sera pleinement éligible.
Publication des attestations notariées
Si le titre de propriété du bien n’a pas été publié au service de la publicité foncière, les héritiers doivent faire établir et publier une attestation notariée dans les 24 mois suivant le décès. À défaut, l’exonération est perdue.
L’arrêté Miot : une clarification historique
L’expression « arrêté Miot » désigne un arrêté du 21 prairial An IX (1801) qui exemptait la Corse de droits de succession. Ce texte historique a cessé de produire ses effets le 23 janvier 2002, date d’entrée en vigueur de la loi n° 2002-92. Le régime actuel (article 1135 bis) est un dispositif législatif distinct, voté par le Parlement et prorogé à plusieurs reprises. Appeler le dispositif actuel « arrêté Miot » est un raccourci historique, pas une description juridique exacte.
Autres avantages corses en matière successorale
Exonération du droit de partage (art. 750 bis B du CGI)
Les partages successoraux et licitations portant sur des biens héréditaires situés en Corse sont exonérés du droit de partage de 2,5 %, pour les actes passés entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2037.
Reconstitution de titres de propriété (art. 793 du CGI)
La première mutation à titre gratuit (succession ou donation) suivant la reconstitution d’un titre de propriété bénéficie d’une exonération de 50 %, à condition que le titre ait été publié entre le 1er octobre 2014 et le 31 décembre 2037. Ce dispositif vise spécifiquement le problème des titres de propriété non publiés en Corse, mais s’applique sur tout le territoire national.
Ce qui ne change pas en Corse
- Le barème des droits de succession est identique (mêmes tranches, mêmes taux qu’en métropole)
- Les abattements (100 000 € par enfant, 15 932 € entre frères et sœurs, etc.) sont les mêmes
- L’assurance-vie suit le même régime fiscal (art. 990 I et 757 B du CGI)
- Les donations entre vifs ne bénéficient pas de l’exonération de l’article 1135 bis (qui vise uniquement les successions), sauf cas de l’article 793 (reconstitution de titre)
Sources : Article 1135 bis du CGI — Légifrance, Article 750 bis B du CGI — Légifrance, BOFiP BOI-ENR-DMTG-10-20-30-120.
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