Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Sathonay-Camp ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sathonay-Camp. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 227 640 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 113 820 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Sathonay-Camp ?

Le démembrement à Sathonay-Camp présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Sathonay-Camp (69)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sathonay-Camp ?

Le démembrement de propriété à Sathonay-Camp consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Sathonay-Camp. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Sathonay-Camp (69)

3 678 €

Prix moyen / m²

3 794 €

Prix appart. / m²

3 065 €

Prix maison / m²

7 019

Population

227 640 €

Appartement 60 m²

306 500 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 794 €/m²)

Valeur pleine propriété 227 640 €

Valeur nue-propriété (50%) 113 820 €

Valeur usufruit (50%) 113 820 €

Droits donation pleine propriété 23 722 €

Droits donation nue-propriété 1 064 €

Économie fiscale 22 658 €

Maison 100 m² (3 065 €/m²)

Valeur pleine propriété 306 500 €

Valeur nue-propriété (50%) 153 250 €

Valeur usufruit (50%) 153 250 €

Droits donation pleine propriété 39 494 €

Droits donation nue-propriété 8 844 €

Économie fiscale 30 650 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 794 €/m²)

Valeur pleine propriété 227 640 €

Valeur nue-propriété (60%) 136 584 €

Valeur usufruit (40%) 91 056 €

Droits donation pleine propriété 23 722 €

Droits donation nue-propriété 5 511 €

Économie fiscale 18 211 €

Maison 100 m² (3 065 €/m²)

Valeur pleine propriété 306 500 €

Valeur nue-propriété (60%) 183 900 €

Valeur usufruit (40%) 122 600 €

Droits donation pleine propriété 39 494 €

Droits donation nue-propriété 14 974 €

Économie fiscale 24 520 €

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Démembrement de propriété en Sathonay-Camp : ce qu'il faut savoir

Ville d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Sathonay-Camp (69), situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Avec un prix moyen de 3 678 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Sathonay-Camp offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Sathonay-Camp est proche de 5 départements : Rhône, Ain, Isère, Loire, Saône-et-Loire. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Sathonay-Camp sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Rhône Ain Isère Loire Saône-et-Loire

Questions fréquentes — Démembrement Sathonay-Camp

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sathonay-Camp ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Sathonay-Camp, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sathonay-Camp.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Sathonay-Camp ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 227 640 euros : un donateur de 55 ans économise 22 658 euros, un donateur de 70 ans économise 18 211 euros. Pour une maison de 100 m² à 306 500 euros : l'économie est de 30 650 euros à 55 ans et 24 520 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Sathonay-Camp ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Sathonay-Camp, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Sathonay-Camp en 2026

La ville de Sathonay-Camp affiche un prix de vente médian de 3 796 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 678 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 7 019 habitants, la ville présente une densité de 3 647 hab/km², un territoire très dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 69 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le dynamisme économique de la région soutient une demande régulière, avec un léger ralentissement estival.

Concrètement, le m² s'y vend au même niveau que la médiane du département (Rhône), et 55 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Sathonay-Camp

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 794 €/m² contre 3 065 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 227 760 €, soit une mensualité de 1 104 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 3 154 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 379 600 €, avec une mensualité de 1 840 € (salaire requis : 5 257 € net/mois).

Les prix à Sathonay-Camp sont 55 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Ain, Isère affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Sathonay-Camp	3 796 €	en baisse	7 019
Rhône	3 862 €	-6,8 %	1 914 667
Ain	2 675 €	-3,3 %	679 344
Isère	2 752 €	-4,7 %	1 298 990

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Autres villes de la région

Saint-Étienne 173 136 hab.

1 406 €/m²

Villeurbanne 163 684 hab.

3 696 €/m²

Grenoble 156 140 hab.

2 615 €/m²

Clermont-Ferrand 146 351 hab.

2 297 €/m²

Annecy 132 117 hab.

5 273 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Sathonay-Camp

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 796 €) est proche du prix moyen, signe d'un marché homogène.

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Démembrement Sathonay-Camp (69)

Chiffres clés — Sathonay-Camp (69)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 794 €/m²)

Maison 100 m² (3 065 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 794 €/m²)

Maison 100 m² (3 065 €/m²)

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