Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Saint-Sébastien-de-Morsent ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Sébastien-de-Morsent. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 113 700 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 56 850 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Saint-Sébastien-de-Morsent ?

Le démembrement à Saint-Sébastien-de-Morsent présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Saint-Sébastien-de-Morsent (27)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Sébastien-de-Morsent ?

Le démembrement de propriété à Saint-Sébastien-de-Morsent consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Saint-Sébastien-de-Morsent. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Saint-Sébastien-de-Morsent (27)

1 829 €

Prix moyen / m²

1 895 €

Prix appart. / m²

1 825 €

Prix maison / m²

5 524

Population

113 700 €

Appartement 60 m²

182 500 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 895 €/m²)

Valeur pleine propriété 113 700 €

Valeur nue-propriété (50%) 56 850 €

Valeur usufruit (50%) 56 850 €

Droits donation pleine propriété 1 046 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 1 046 €

Maison 100 m² (1 825 €/m²)

Valeur pleine propriété 182 500 €

Valeur nue-propriété (50%) 91 250 €

Valeur usufruit (50%) 91 250 €

Droits donation pleine propriété 14 694 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 14 694 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 895 €/m²)

Valeur pleine propriété 113 700 €

Valeur nue-propriété (60%) 68 220 €

Valeur usufruit (40%) 45 480 €

Droits donation pleine propriété 1 046 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 1 046 €

Maison 100 m² (1 825 €/m²)

Valeur pleine propriété 182 500 €

Valeur nue-propriété (60%) 109 500 €

Valeur usufruit (40%) 73 000 €

Droits donation pleine propriété 14 694 €

Droits donation nue-propriété 546 €

Économie fiscale 14 148 €

Simulez votre démembrement de propriété personnalisé pour votre projet à Saint-Sébastien-de-Morsent

Simuler mon démembrement

Démembrement de propriété en Saint-Sébastien-de-Morsent : ce qu'il faut savoir

Ville de Normandie.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Saint-Sébastien-de-Morsent (27), situé en région Normandie. Avec un prix moyen de 1 829 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Les prix plus accessibles à Saint-Sébastien-de-Morsent permettent souvent de transmettre la nue-propriété en franchise totale de droits, grâce à l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Saint-Sébastien-de-Morsent est proche de 5 départements : Eure, Seine-Maritime, Oise, Val-d'Oise, Yvelines. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix plus modérés à Saint-Sébastien-de-Morsent facilitent la transmission en franchise de droits, un avantage par rapport aux départements voisins plus chers.

Eure Seine-Maritime Oise Val-d'Oise Yvelines

Questions fréquentes — Démembrement Saint-Sébastien-de-Morsent

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Sébastien-de-Morsent ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Saint-Sébastien-de-Morsent, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Sébastien-de-Morsent.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Saint-Sébastien-de-Morsent ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 113 700 euros : un donateur de 55 ans économise 1 046 euros, un donateur de 70 ans économise 1 046 euros. Pour une maison de 100 m² à 182 500 euros : l'économie est de 14 694 euros à 55 ans et 14 148 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Saint-Sébastien-de-Morsent ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Saint-Sébastien-de-Morsent, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Saint-Sébastien-de-Morsent en 2026

La ville de Saint-Sébastien-de-Morsent affiche un prix de vente médian de 1 783 €/m² (ventes notariales), inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 1 829 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 5 524 habitants, la ville présente une densité de 551 hab/km², un territoire dense.

C'est un territoire à attractivité modérée où les prix restent accessibles. Le marché immobilier enregistre environ 54 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 10 % moins cher que la médiane du département (Eure), et 27 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Saint-Sébastien-de-Morsent

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 1 895 €/m² contre 1 825 €/m² pour une maison. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 106 980 €, soit une mensualité de 519 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 483 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 178 300 €, avec une mensualité de 864 € (salaire requis : 2 469 € net/mois).

Les prix à Saint-Sébastien-de-Morsent sont 27 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants. À titre de comparaison, Eure, Seine-Maritime, Oise affichent des prix plus élevés.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Saint-Sébastien-de-Morsent	1 783 €	en baisse	5 524
Eure	1 989 €	-4,9 %	602 714
Seine-Maritime	2 250 €	-3,6 %	1 260 964
Oise	2 300 €	-4 %	829 899

Explorer

Autres villes de la région

Le Havre 166 687 hab.

Cherbourg-en-Cotentin 78 258 hab.

2 346 €/m²

Évreux 49 360 hab.

1 979 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Saint-Sébastien-de-Morsent

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (1 783 €) est inférieur au prix moyen (1 829 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

Démembrement de propriété 2026 : barème 669, do…

Démembrement 2026 : barème art. 669 CGI (50/50 à 51-60 an…

Démembrement de propriété 2026 : nue-propriété,…

Comprendre le démembrement : nue-propriété vs usufruit, b…

IFI à Paris 2026 : quand votre appartement vous…

IFI 2026 Paris : seuil 1,3 M€, abattement 30 % résidence …

Calculateurs liés

Simulateur démembrement

Calcul personnalisé tous montants

Frais de notaire Saint-Sébastien-de-Morsent

Calcul détaillé pour ce département

Crédit immobilier Saint-Sébastien-de-Morsent

Simulez votre crédit immobilier

Droits de succession

Calculez les droits de succession

Démembrement Saint-Sébastien-de-Morsent (27)

Chiffres clés — Saint-Sébastien-de-Morsent (27)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 895 €/m²)

Maison 100 m² (1 825 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 895 €/m²)

Maison 100 m² (1 825 €/m²)

Démembrement de propriété en Saint-Sébastien-de-Morsent : ce qu'il faut savoir

Démembrement dans les départements voisins

Questions fréquentes — Démembrement Saint-Sébastien-de-Morsent

Le marché immobilier à Saint-Sébastien-de-Morsent en 2026

Prix et budget à Saint-Sébastien-de-Morsent

Comparaison avec les territoires voisins

Autres villes de la région

Fiscalité immobilière à Saint-Sébastien-de-Morsent

Calculateurs liés

Appartement 60 m² (1 895 €/m²)

Maison 100 m² (1 825 €/m²)

Appartement 60 m² (1 895 €/m²)

Maison 100 m² (1 825 €/m²)