Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Paris 19e Arrondissement ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Paris 19e Arrondissement. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 485 520 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 242 760 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Paris 19e Arrondissement ?

Le démembrement à Paris 19e Arrondissement présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Paris 19e Arrondissement (75)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Paris 19e Arrondissement ?

Le démembrement de propriété à Paris 19e Arrondissement consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Paris 19e Arrondissement. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Paris 19e Arrondissement (75)

8 145 €

Prix moyen / m²

8 092 €

Prix appart. / m²

12 314 €

Prix maison / m²

178 691

Population

485 520 €

Appartement 60 m²

1 231 400 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (8 092 €/m²)

Valeur pleine propriété 485 520 €

Valeur nue-propriété (50%) 242 760 €

Valeur usufruit (50%) 242 760 €

Droits donation pleine propriété 75 298 €

Droits donation nue-propriété 26 746 €

Économie fiscale 48 552 €

Maison 100 m² (12 314 €/m²)

Valeur pleine propriété 1 231 400 €

Valeur nue-propriété (50%) 615 700 €

Valeur usufruit (50%) 615 700 €

Droits donation pleine propriété 305 238 €

Droits donation nue-propriété 101 334 €

Économie fiscale 203 904 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (8 092 €/m²)

Valeur pleine propriété 485 520 €

Valeur nue-propriété (60%) 291 312 €

Valeur usufruit (40%) 194 208 €

Droits donation pleine propriété 75 298 €

Droits donation nue-propriété 36 457 €

Économie fiscale 38 841 €

Maison 100 m² (12 314 €/m²)

Valeur pleine propriété 1 231 400 €

Valeur nue-propriété (60%) 738 840 €

Valeur usufruit (40%) 492 560 €

Droits donation pleine propriété 305 238 €

Droits donation nue-propriété 134 614 €

Économie fiscale 170 624 €

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Démembrement de propriété en Paris 19e Arrondissement : ce qu'il faut savoir

Ville de Île-de-France.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Paris 19e Arrondissement (75), situé en région Île-de-France. Avec un prix moyen de 8 145 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. L'attractivité forte de Paris 19e Arrondissement et les prix élevés rendent le démembrement d'autant plus intéressant : l'économie de droits de donation peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Paris 19e Arrondissement est proche de 4 départements : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement à Paris 19e Arrondissement génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Paris Hauts-de-Seine Seine-Saint-Denis Val-de-Marne

Questions fréquentes — Démembrement Paris 19e Arrondissement

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Paris 19e Arrondissement ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Paris 19e Arrondissement, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Paris 19e Arrondissement.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Paris 19e Arrondissement ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 485 520 euros : un donateur de 55 ans économise 48 552 euros, un donateur de 70 ans économise 38 841 euros. Pour une maison de 100 m² à 1 231 400 euros : l'économie est de 203 904 euros à 55 ans et 170 624 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Paris 19e Arrondissement ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés à Paris 19e Arrondissement, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier à Paris 19e Arrondissement en 2026

La ville de Paris 19e Arrondissement affiche un prix de vente médian de 7 857 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 8 145 €/m². Les prix sont en baisse sur un an (-9,8 %). Avec 178 691 habitants, la ville présente une densité de 26 356 hab/km², un territoire très dense.

C'est un territoire attractif avec une demande soutenue. Le marché immobilier enregistre environ 1 521 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché immobilier est actif toute l'année avec des pics au printemps et à l'automne.

Concrètement, le m² s'y vend 19 % moins cher que la médiane du département (Paris), et 221 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Paris 19e Arrondissement

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 8 092 €/m² contre 12 314 €/m² pour une maison, les maisons étant plus recherchées dans ce secteur. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 471 420 €, soit une mensualité de 2 285 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 6 529 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 785 700 €, avec une mensualité de 3 808 € (salaire requis : 10 880 € net/mois).

Les prix à Paris 19e Arrondissement sont 221 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Paris 19e Arrondissement	7 857 €	-9,8 %	178 691
Paris	9 683 €	-5,7 %	2 103 778
Hauts-de-Seine	6 641 €	-5,9 %	1 654 712
Seine-Saint-Denis	4 208 €	-0,9 %	1 704 316

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Fiscalité

Fiscalité immobilière à Paris 19e Arrondissement

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (7 857 €) est inférieur au prix moyen (8 145 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Paris 19e Arrondissement (75)

Chiffres clés — Paris 19e Arrondissement (75)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (8 092 €/m²)

Maison 100 m² (12 314 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (8 092 €/m²)

Maison 100 m² (12 314 €/m²)

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