Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Villers-le-Lac ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Villers-le-Lac. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 182 820 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 91 410 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Villers-le-Lac ?

Le démembrement à Villers-le-Lac présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Villers-le-Lac (25)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Villers-le-Lac ?

Le démembrement de propriété à Villers-le-Lac consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

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Combien économise-t-on en démembrement à Villers-le-Lac ?

14 758 € de droits économisés, appartement de 60 m²

91 410 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

34 460 €

économisés sur une maison de 100 m²

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Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Villers-le-Lac (25)

3 359 €

Prix moyen / m²

3 306 €

Prix appart. / m²

3 446 €

Prix maison / m²

5 292

Population

182 820 €

Appartement 60 m²

344 600 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 047 €/m²)

Valeur pleine propriété 182 820 €

Valeur nue-propriété (50%) 91 410 €

Valeur usufruit (50%) 91 410 €

Droits donation pleine propriété 14 758 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 14 758 €

Maison 100 m² (3 446 €/m²)

Valeur pleine propriété 344 600 €

Valeur nue-propriété (50%) 172 300 €

Valeur usufruit (50%) 172 300 €

Droits donation pleine propriété 47 114 €

Droits donation nue-propriété 12 654 €

Économie fiscale 34 460 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 047 €/m²)

Valeur pleine propriété 182 820 €

Valeur nue-propriété (60%) 109 692 €

Valeur usufruit (40%) 73 128 €

Droits donation pleine propriété 14 758 €

Droits donation nue-propriété 566 €

Économie fiscale 14 192 €

Maison 100 m² (3 446 €/m²)

Valeur pleine propriété 344 600 €

Valeur nue-propriété (60%) 206 760 €

Valeur usufruit (40%) 137 840 €

Droits donation pleine propriété 47 114 €

Droits donation nue-propriété 19 546 €

Économie fiscale 27 568 €

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Démembrement de propriété à Villers-le-Lac : ce qu'il faut savoir

Ville de Bourgogne-Franche-Comté.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Villers-le-Lac (25), situé en région Bourgogne-Franche-Comté. Avec un prix moyen de 3 359 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 3 047 euros/m², Villers-le-Lac permet de démembrer des biens de valeur modérée, ce qui rend la transmission accessible tout en conservant l'usufruit.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Villers-le-Lac est proche de 3 départements : Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Villers-le-Lac sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Jura Haute-Saône Territoire de Belfort

Questions fréquentes — Démembrement Villers-le-Lac

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Villers-le-Lac ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Villers-le-Lac, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Villers-le-Lac.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Villers-le-Lac ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 182 820 euros : un donateur de 55 ans économise 14 758 euros, un donateur de 70 ans économise 14 192 euros. Pour une maison de 100 m² à 344 600 euros : l'économie est de 34 460 euros à 55 ans et 27 568 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Villers-le-Lac ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Villers-le-Lac, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Villers-le-Lac en 2026

La ville de Villers-le-Lac affiche un prix de vente médian de 3 047 €/m² (ventes notariales), supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 359 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 5 292 habitants, la ville présente une densité de 175 hab/km², un territoire moyennement dense.

Le marché immobilier enregistre environ 84 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 41 % plus cher que la médiane du département (Doubs), et 24 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Villers-le-Lac

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 306 €/m² contre 3 446 €/m² pour une maison. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 182 820 €, soit une mensualité de 886 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 531 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 304 700 €, avec une mensualité de 1 477 € (salaire requis : 4 220 € net/mois).

Les prix à Villers-le-Lac sont 24 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Jura, Haute-Saône, Territoire de Belfort affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Villers-le-Lac	3 047 €	en baisse	5 292
Jura	1 786 €	-1,6 %	257 973
Haute-Saône	1 276 €	-5,3 %	233 185
Territoire de Belfort	1 676 €	-2,7 %	140 255

Département

Voir les résultats pour Doubs (25) 547 163 hab.

2 159 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Besançon 118 489 hab.

2 338 €/m²

Montbéliard 24 672 hab.

1 212 €/m²

Pontarlier 18 067 hab.

2 770 €/m²

Audincourt 14 071 hab.

1 550 €/m²

Valentigney 10 501 hab.

1 306 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Villers-le-Lac

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 047 €) est inférieur au prix moyen (3 359 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Villers-le-Lac (25)

Chiffres clés — Villers-le-Lac (25)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 047 €/m²)

Maison 100 m² (3 446 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 047 €/m²)

Maison 100 m² (3 446 €/m²)

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Appartement 60 m² (3 047 €/m²)

Maison 100 m² (3 446 €/m²)

Appartement 60 m² (3 047 €/m²)

Maison 100 m² (3 446 €/m²)