Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement dans la Haute-Saône ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris dans la Haute-Saône. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 76 560 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 38 280 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier dans la Haute-Saône ?

Le démembrement dans la Haute-Saône présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Haute-Saône (70)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété dans la Haute-Saône ?

Le démembrement de propriété dans la Haute-Saône consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché dans la Haute-Saône. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement dans la Haute-Saône ?

0 € de droits économisés, appartement de 60 m²

38 280 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

6 254 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Haute-Saône (70)

1 558 €

Prix moyen / m²

2 054 €

Prix appart. / m²

1 403 €

Prix maison / m²

233 185

Population

76 560 €

Appartement 60 m²

140 300 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 276 €/m²)

Valeur pleine propriété 76 560 €

Valeur nue-propriété (50%) 38 280 €

Valeur usufruit (50%) 38 280 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 403 €/m²)

Valeur pleine propriété 140 300 €

Valeur nue-propriété (50%) 70 150 €

Valeur usufruit (50%) 70 150 €

Droits donation pleine propriété 6 254 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 6 254 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 276 €/m²)

Valeur pleine propriété 76 560 €

Valeur nue-propriété (60%) 45 936 €

Valeur usufruit (40%) 30 624 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 403 €/m²)

Valeur pleine propriété 140 300 €

Valeur nue-propriété (60%) 84 180 €

Valeur usufruit (40%) 56 120 €

Droits donation pleine propriété 6 254 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 6 254 €

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Démembrement de propriété dans la Haute-Saône : ce qu'il faut savoir

La Haute-Saône est l

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente dans la Haute-Saône (70), situé en région Bourgogne-Franche-Comté. Avec un prix moyen de 1 558 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 1 276 euros/m² (3 459 transactions par an), le démembrement dans la Haute-Saône réduit l'assiette des droits de donation : l'économie dépend de la valeur du bien, pas de l'attractivité du département.

Les principales villes concernées sont Vesoul et Héricourt. Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Le Haute-Saône est voisin de 5 départements : Vosges, Haute-Marne, Côte-d'Or, Jura, Doubs. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement dans la Haute-Saône génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Vosges Haute-Marne Côte-d'Or Jura Doubs

Questions fréquentes — Démembrement Haute-Saône

Qu'est-ce que le démembrement de propriété dans la Haute-Saône ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Dans la Haute-Saône, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris dans la Haute-Saône.

Combien économise-t-on avec un démembrement dans la Haute-Saône ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 76 560 euros : un donateur de 55 ans économise 0 euros, un donateur de 70 ans économise 0 euros. Pour une maison de 100 m² à 140 300 euros : l'économie est de 6 254 euros à 55 ans et 6 254 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien dans la Haute-Saône ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans la Haute-Saône, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier en Haute-Saône en 2026

Le département Haute-Saône (70) affiche un prix de vente médian de 1 276 €/m² (ventes notariales), nettement inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 1 558 €/m². Les prix sont en baisse sur un an (-5,3 %). Avec ses 233 185 habitants répartis sur 5 360 km², le département présente une densité de 44 hab/km², un territoire peu dense.

Le marché immobilier enregistre environ 3 459 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 48 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget en Haute-Saône

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 2 054 €/m² contre 1 403 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 76 560 €, soit une mensualité de 371 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 060 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 127 600 €, avec une mensualité de 618 € (salaire requis : 1 766 € net/mois).

Les prix en Haute-Saône sont 48 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants. À titre de comparaison, Vosges, Côte-d'Or affichent des prix plus élevés.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Haute-Saône	1 276 €	-5,3 %	233 185
Vosges	1 535 €	+0,8 %	357 248
Haute-Marne	1 068 €	-6,6 %	168 331
Côte-d'Or	2 400 €	-4 %	540 100

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Principales villes en Haute-Saône

Vesoul 15 078 hab.

1 240 €/m²

Héricourt 10 621 hab.

Luxeuil-les-Bains 6 663 hab.

1 111 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière en Haute-Saône

Le département applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (1 276 €) est inférieur au prix moyen (1 558 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut. Le département compte 536 communes, dont les principales sont Vesoul, Héricourt.

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Démembrement Haute-Saône (70)

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Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 276 €/m²)

Maison 100 m² (1 403 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 276 €/m²)

Maison 100 m² (1 403 €/m²)

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Appartement 60 m² (1 276 €/m²)

Maison 100 m² (1 403 €/m²)