Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement au Controis-en-Sologne ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris au Controis-en-Sologne. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 94 560 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 47 280 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier au Controis-en-Sologne ?

Le démembrement au Controis-en-Sologne présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Le Controis-en-Sologne (41)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété au Controis-en-Sologne ?

Le démembrement de propriété au Controis-en-Sologne consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché au Controis-en-Sologne. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement au Controis-en-Sologne ?

0 € de droits économisés, appartement de 60 m²

47 280 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

9 274 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Le Controis-en-Sologne (41)

1 778 €

Prix moyen / m²

3 703 €

Prix appart. / m²

1 554 €

Prix maison / m²

6 860

Population

94 560 €

Appartement 60 m²

155 400 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 576 €/m²)

Valeur pleine propriété 94 560 €

Valeur nue-propriété (50%) 47 280 €

Valeur usufruit (50%) 47 280 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 554 €/m²)

Valeur pleine propriété 155 400 €

Valeur nue-propriété (50%) 77 700 €

Valeur usufruit (50%) 77 700 €

Droits donation pleine propriété 9 274 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 9 274 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 576 €/m²)

Valeur pleine propriété 94 560 €

Valeur nue-propriété (60%) 56 736 €

Valeur usufruit (40%) 37 824 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 554 €/m²)

Valeur pleine propriété 155 400 €

Valeur nue-propriété (60%) 93 240 €

Valeur usufruit (40%) 62 160 €

Droits donation pleine propriété 9 274 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 9 274 €

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Démembrement de propriété au Controis-en-Sologne : ce qu'il faut savoir

Ville de Centre-Val de Loire.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente au Controis-en-Sologne (41), situé en région Centre-Val de Loire. Avec un prix moyen de 1 778 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Les prix plus accessibles au Controis-en-Sologne permettent souvent de transmettre la nue-propriété en franchise totale de droits, grâce à l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Le Controis-en-Sologne est proche de 5 départements : Sarthe, Indre-et-Loire, Indre, Cher, Loiret. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix plus modérés au Controis-en-Sologne facilitent la transmission en franchise de droits, un avantage par rapport aux départements voisins plus chers.

Sarthe Indre-et-Loire Indre Cher Loiret

Questions fréquentes — Démembrement Le Controis-en-Sologne

Qu'est-ce que le démembrement de propriété au Controis-en-Sologne ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Au Le Controis-en-Sologne, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris au Controis-en-Sologne.

Combien économise-t-on avec un démembrement au Controis-en-Sologne ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 94 560 euros : un donateur de 55 ans économise 0 euros, un donateur de 70 ans économise 0 euros. Pour une maison de 100 m² à 155 400 euros : l'économie est de 9 274 euros à 55 ans et 9 274 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien au Controis-en-Sologne ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Au Le Controis-en-Sologne, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Le Controis-en-Sologne en 2026

La ville de Le Controis-en-Sologne affiche un prix de vente médian de 1 576 €/m² (ventes notariales), nettement inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 1 778 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 6 860 habitants, la ville présente une densité de 68 hab/km², un territoire peu dense.

Le marché immobilier enregistre environ 125 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 3 % moins cher que la médiane du département (Loir-et-Cher), et 36 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Le Controis-en-Sologne

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 703 €/m² contre 1 554 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 94 560 €, soit une mensualité de 458 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 309 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 157 600 €, avec une mensualité de 764 € (salaire requis : 2 183 € net/mois).

Les prix à Le Controis-en-Sologne sont 36 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants. À titre de comparaison, Indre-et-Loire affiche des prix plus élevés.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Le Controis-en-Sologne	1 576 €	en baisse	6 860
Sarthe	1 667 €	-2,7 %	566 733
Indre-et-Loire	2 356 €	-7,4 %	619 362
Indre	1 147 €	-1,9 %	216 069

Département

Voir les résultats pour Loir-et-Cher (41) 328 543 hab.

1 633 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Blois 47 219 hab.

1 921 €/m²

Romorantin-Lanthenay 18 373 hab.

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Le Controis-en-Sologne

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (1 576 €) est inférieur au prix moyen (1 778 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Droits de succession

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Démembrement Le Controis-en-Sologne (41)

Chiffres clés — Le Controis-en-Sologne (41)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 576 €/m²)

Maison 100 m² (1 554 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 576 €/m²)

Maison 100 m² (1 554 €/m²)

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Appartement 60 m² (1 576 €/m²)

Maison 100 m² (1 554 €/m²)

Appartement 60 m² (1 576 €/m²)

Maison 100 m² (1 554 €/m²)