Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Sainte-Savine ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sainte-Savine. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 194 040 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 97 020 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Sainte-Savine ?

Le démembrement à Sainte-Savine présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Sainte-Savine (10)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sainte-Savine ?

Le démembrement de propriété à Sainte-Savine consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Sainte-Savine. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Sainte-Savine (10)

2 708 €

Prix moyen / m²

3 234 €

Prix appart. / m²

2 177 €

Prix maison / m²

10 289

Population

194 040 €

Appartement 60 m²

217 700 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 234 €/m²)

Valeur pleine propriété 194 040 €

Valeur nue-propriété (50%) 97 020 €

Valeur usufruit (50%) 97 020 €

Droits donation pleine propriété 17 002 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 17 002 €

Maison 100 m² (2 177 €/m²)

Valeur pleine propriété 217 700 €

Valeur nue-propriété (50%) 108 850 €

Valeur usufruit (50%) 108 850 €

Droits donation pleine propriété 21 734 €

Droits donation nue-propriété 481 €

Économie fiscale 21 253 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 234 €/m²)

Valeur pleine propriété 194 040 €

Valeur nue-propriété (60%) 116 424 €

Valeur usufruit (40%) 77 616 €

Droits donation pleine propriété 17 002 €

Droits donation nue-propriété 1 479 €

Économie fiscale 15 523 €

Maison 100 m² (2 177 €/m²)

Valeur pleine propriété 217 700 €

Valeur nue-propriété (60%) 130 620 €

Valeur usufruit (40%) 87 080 €

Droits donation pleine propriété 21 734 €

Droits donation nue-propriété 4 318 €

Économie fiscale 17 416 €

Simulez votre démembrement de propriété personnalisé pour votre projet à Sainte-Savine

Simuler mon démembrement

Démembrement de propriété en Sainte-Savine : ce qu'il faut savoir

Ville de Grand Est.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Sainte-Savine (10), situé en région Grand Est. Avec un prix moyen de 2 708 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Sainte-Savine offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Sainte-Savine est proche de 5 départements : Aube, Marne, Haute-Marne, Côte-d'Or, Yonne. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Sainte-Savine sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Aube Marne Haute-Marne Côte-d'Or Yonne

Questions fréquentes — Démembrement Sainte-Savine

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sainte-Savine ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Sainte-Savine, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sainte-Savine.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Sainte-Savine ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 194 040 euros : un donateur de 55 ans économise 17 002 euros, un donateur de 70 ans économise 15 523 euros. Pour une maison de 100 m² à 217 700 euros : l'économie est de 21 253 euros à 55 ans et 17 416 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Sainte-Savine ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Sainte-Savine, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Sainte-Savine en 2026

La ville de Sainte-Savine affiche un prix de vente médian de 2 143 €/m² (ventes notariales), inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 708 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 10 289 habitants, la ville présente une densité de 1 355 hab/km², un territoire très dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 197 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 31 % plus cher que la médiane du département (Aube), et 12 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Sainte-Savine

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 234 €/m² contre 2 177 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 128 580 €, soit une mensualité de 623 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 780 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 214 300 €, avec une mensualité de 1 039 € (salaire requis : 2 969 € net/mois).

Les prix à Sainte-Savine sont 12 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Sainte-Savine	2 143 €	en baisse	10 289
Aube	1 638 €	-4,3 %	310 447
Marne	2 129 €	-4,2 %	563 076
Haute-Marne	1 068 €	-6,6 %	168 331

Explorer

Autres villes de la région

Strasbourg 293 771 hab.

Mulhouse 104 978 hab.

1 170 €/m²

Nancy 103 671 hab.

2 516 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Sainte-Savine

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 143 €) est inférieur au prix moyen (2 708 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

Démembrement de propriété 2026 : barème 669, do…

Démembrement 2026 : barème art. 669 CGI (50/50 à 51-60 an…

Démembrement de propriété 2026 : nue-propriété,…

Comprendre le démembrement : nue-propriété vs usufruit, b…

IFI à Paris 2026 : quand votre appartement vous…

IFI 2026 Paris : seuil 1,3 M€, abattement 30 % résidence …

Calculateurs liés

Simulateur démembrement

Calcul personnalisé tous montants

Frais de notaire Sainte-Savine

Calcul détaillé pour ce département

Crédit immobilier Sainte-Savine

Simulez votre crédit immobilier

Droits de succession

Calculez les droits de succession

Démembrement Sainte-Savine (10)

Chiffres clés — Sainte-Savine (10)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 234 €/m²)

Maison 100 m² (2 177 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 234 €/m²)

Maison 100 m² (2 177 €/m²)

Démembrement de propriété en Sainte-Savine : ce qu'il faut savoir

Démembrement dans les départements voisins

Questions fréquentes — Démembrement Sainte-Savine

Le marché immobilier à Sainte-Savine en 2026

Prix et budget à Sainte-Savine

Comparaison avec les territoires voisins

Autres villes de la région

Fiscalité immobilière à Sainte-Savine

Calculateurs liés

Appartement 60 m² (3 234 €/m²)

Maison 100 m² (2 177 €/m²)

Appartement 60 m² (3 234 €/m²)

Maison 100 m² (2 177 €/m²)