Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Saint-Quentin-Fallavier ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Quentin-Fallavier. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 164 460 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 82 230 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Saint-Quentin-Fallavier ?

Le démembrement à Saint-Quentin-Fallavier présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Saint-Quentin-Fallavier (38)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Quentin-Fallavier ?

Le démembrement de propriété à Saint-Quentin-Fallavier consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Saint-Quentin-Fallavier. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Saint-Quentin-Fallavier (38)

2 720 €

Prix moyen / m²

2 741 €

Prix appart. / m²

2 717 €

Prix maison / m²

6 189

Population

164 460 €

Appartement 60 m²

271 700 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 741 €/m²)

Valeur pleine propriété 164 460 €

Valeur nue-propriété (50%) 82 230 €

Valeur usufruit (50%) 82 230 €

Droits donation pleine propriété 11 086 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 11 086 €

Maison 100 m² (2 717 €/m²)

Valeur pleine propriété 271 700 €

Valeur nue-propriété (50%) 135 850 €

Valeur usufruit (50%) 135 850 €

Droits donation pleine propriété 32 534 €

Droits donation nue-propriété 5 364 €

Économie fiscale 27 170 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 741 €/m²)

Valeur pleine propriété 164 460 €

Valeur nue-propriété (60%) 98 676 €

Valeur usufruit (40%) 65 784 €

Droits donation pleine propriété 11 086 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 11 086 €

Maison 100 m² (2 717 €/m²)

Valeur pleine propriété 271 700 €

Valeur nue-propriété (60%) 163 020 €

Valeur usufruit (40%) 108 680 €

Droits donation pleine propriété 32 534 €

Droits donation nue-propriété 10 798 €

Économie fiscale 21 736 €

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Démembrement de propriété en Saint-Quentin-Fallavier : ce qu'il faut savoir

Ville d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Saint-Quentin-Fallavier (38), situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Avec un prix moyen de 2 720 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Saint-Quentin-Fallavier offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Saint-Quentin-Fallavier est proche de 5 départements : Isère, Rhône, Ain, Savoie, Hautes-Alpes. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Saint-Quentin-Fallavier sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Isère Rhône Ain Savoie Hautes-Alpes

Questions fréquentes — Démembrement Saint-Quentin-Fallavier

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Quentin-Fallavier ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Saint-Quentin-Fallavier, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Quentin-Fallavier.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Saint-Quentin-Fallavier ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 164 460 euros : un donateur de 55 ans économise 11 086 euros, un donateur de 70 ans économise 11 086 euros. Pour une maison de 100 m² à 271 700 euros : l'économie est de 27 170 euros à 55 ans et 21 736 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Saint-Quentin-Fallavier ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Saint-Quentin-Fallavier, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Saint-Quentin-Fallavier en 2026

La ville de Saint-Quentin-Fallavier affiche un prix de vente médian de 2 759 €/m² (ventes notariales), supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 720 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 6 189 habitants, la ville présente une densité de 262 hab/km², un territoire moyennement dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 71 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le dynamisme économique de la région soutient une demande régulière, avec un léger ralentissement estival.

Concrètement, le m² s'y vend au même niveau que la médiane du département (Isère), et 13 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Saint-Quentin-Fallavier

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 2 741 €/m² contre 2 717 €/m² pour une maison. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 165 540 €, soit une mensualité de 802 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 291 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 275 900 €, avec une mensualité de 1 337 € (salaire requis : 3 820 € net/mois).

Les prix à Saint-Quentin-Fallavier sont 13 % au-dessus de la moyenne nationale.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Saint-Quentin-Fallavier	2 759 €	en baisse	6 189
Isère	2 752 €	-4,7 %	1 298 990
Rhône	3 862 €	-6,8 %	1 914 667
Ain	2 675 €	-3,3 %	679 344

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Saint-Étienne 173 136 hab.

1 406 €/m²

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3 696 €/m²

Grenoble 156 140 hab.

2 615 €/m²

Clermont-Ferrand 146 351 hab.

2 297 €/m²

Annecy 132 117 hab.

5 273 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Saint-Quentin-Fallavier

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 759 €) est proche du prix moyen, signe d'un marché homogène.

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Démembrement Saint-Quentin-Fallavier (38)

Chiffres clés — Saint-Quentin-Fallavier (38)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 741 €/m²)

Maison 100 m² (2 717 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 741 €/m²)

Maison 100 m² (2 717 €/m²)

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Appartement 60 m² (2 741 €/m²)

Maison 100 m² (2 717 €/m²)