Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement dans la Mayenne ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris dans la Mayenne. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 95 580 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 47 790 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier dans la Mayenne ?

Le démembrement dans la Mayenne présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Mayenne (53)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété dans la Mayenne ?

Le démembrement de propriété dans la Mayenne consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché dans la Mayenne. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement dans la Mayenne ?

0 € de droits économisés, appartement de 60 m²

47 790 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

12 434 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Mayenne (53)

2 105 €

Prix moyen / m²

4 028 €

Prix appart. / m²

1 712 €

Prix maison / m²

305 468

Population

95 580 €

Appartement 60 m²

171 200 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 593 €/m²)

Valeur pleine propriété 95 580 €

Valeur nue-propriété (50%) 47 790 €

Valeur usufruit (50%) 47 790 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 712 €/m²)

Valeur pleine propriété 171 200 €

Valeur nue-propriété (50%) 85 600 €

Valeur usufruit (50%) 85 600 €

Droits donation pleine propriété 12 434 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 12 434 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 593 €/m²)

Valeur pleine propriété 95 580 €

Valeur nue-propriété (60%) 57 348 €

Valeur usufruit (40%) 38 232 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 712 €/m²)

Valeur pleine propriété 171 200 €

Valeur nue-propriété (60%) 102 720 €

Valeur usufruit (40%) 68 480 €

Droits donation pleine propriété 12 434 €

Droits donation nue-propriété 136 €

Économie fiscale 12 298 €

Simulez votre démembrement de propriété personnalisé pour votre projet dans la Mayenne

Simuler mon démembrement

Démembrement de propriété dans la Mayenne : ce qu'il faut savoir

La Mayenne offre un immobilier très accessible avec Laval, ville a taille humaine, bien connectée entre Rennes et Le Mans. Le tissu industriel local (agroalimentaire, plasturgie) maintient un bassin d

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente dans la Mayenne (53), situé en région Pays de la Loire. Avec un prix moyen de 2 105 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 1 593 euros/m² (5 360 transactions par an), le démembrement dans la Mayenne réduit l'assiette des droits de donation : l'économie dépend de la valeur du bien, pas de l'attractivité du département.

Les principales villes concernées sont Laval, Château-Gontier-sur-Mayenne et Mayenne. Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Le Mayenne est voisin de 5 départements : Ille-et-Vilaine, Manche, Orne, Sarthe, Maine-et-Loire. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement dans la Mayenne génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Ille-et-Vilaine Manche Orne Sarthe Maine-et-Loire

Questions fréquentes — Démembrement Mayenne

Qu'est-ce que le démembrement de propriété dans la Mayenne ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Dans la Mayenne, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris dans la Mayenne.

Combien économise-t-on avec un démembrement dans la Mayenne ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 95 580 euros : un donateur de 55 ans économise 0 euros, un donateur de 70 ans économise 0 euros. Pour une maison de 100 m² à 171 200 euros : l'économie est de 12 434 euros à 55 ans et 12 298 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien dans la Mayenne ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans la Mayenne, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier en Mayenne en 2026

Le département Mayenne (53) affiche un prix de vente médian de 1 593 €/m² (ventes notariales), nettement inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 105 €/m². Les prix sont en baisse sur un an (-2,6 %). Avec ses 305 468 habitants répartis sur 5 175 km², le département présente une densité de 59 hab/km², un territoire peu dense.

Le marché immobilier enregistre environ 5 360 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 35 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget en Mayenne

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 028 €/m² contre 1 712 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 95 580 €, soit une mensualité de 463 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 323 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 159 300 €, avec une mensualité de 772 € (salaire requis : 2 206 € net/mois).

Les prix en Mayenne sont 35 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants. À titre de comparaison, Ille-et-Vilaine, Manche affichent des prix plus élevés.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Mayenne	1 593 €	-2,6 %	305 468
Ille-et-Vilaine	2 723 €	-3,6 %	1 120 666
Manche	1 922 €	-2,4 %	497 522
Orne	1 481 €	+1,2 %	275 201

Explorer

Principales villes en Mayenne

Laval 49 400 hab.

2 292 €/m²

Château-Gontier-sur-Mayenne 16 584 hab.

1 986 €/m²

Mayenne 12 883 hab.

1 763 €/m²

Bonchamp-lès-Laval 6 302 hab.

2 339 €/m²

Changé 6 502 hab.

2 330 €/m²

Toutes les communes

Toutes les communes couvertes en Mayenne

Simulez avec les données immobilières locales de chacune des 8 communes couvertes du département.

Laval Château-Gontier-sur-Mayenne Mayenne Évron Saint-Berthevin Changé Bonchamp-lès-Laval Ernée

Fiscalité

Fiscalité immobilière en Mayenne

Le département applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (1 593 €) est inférieur au prix moyen (2 105 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut. Le département compte 240 communes, dont les principales sont Laval, Château-Gontier-sur-Mayenne, Mayenne.

Calculateurs liés

Simulateur démembrement

Calcul personnalisé tous montants

Frais de notaire Mayenne

Calcul détaillé pour ce département

Crédit immobilier Mayenne

Simulez votre crédit immobilier

Droits de succession

Calculez les droits de succession

Démembrement Mayenne (53)

Chiffres clés — Mayenne (53)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 593 €/m²)

Maison 100 m² (1 712 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 593 €/m²)

Maison 100 m² (1 712 €/m²)

Démembrement de propriété dans la Mayenne : ce qu'il faut savoir

Démembrement dans les départements voisins

Questions fréquentes — Démembrement Mayenne

Le marché immobilier en Mayenne en 2026

Prix et budget en Mayenne

Comparaison avec les territoires voisins

Principales villes en Mayenne

Toutes les communes couvertes en Mayenne

Fiscalité immobilière en Mayenne

Calculateurs liés

Appartement 60 m² (1 593 €/m²)

Maison 100 m² (1 712 €/m²)

Appartement 60 m² (1 593 €/m²)

Maison 100 m² (1 712 €/m²)