Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement au Mesnil-Esnard ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris au Mesnil-Esnard. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 168 840 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 84 420 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier au Mesnil-Esnard ?

Le démembrement au Mesnil-Esnard présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Le Mesnil-Esnard (76)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété au Mesnil-Esnard ?

Le démembrement de propriété au Mesnil-Esnard consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché au Mesnil-Esnard. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement au Mesnil-Esnard ?

11 962 € de droits économisés, appartement de 60 m²

84 420 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

26 350 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Le Mesnil-Esnard (76)

3 104 €

Prix moyen / m²

3 842 €

Prix appart. / m²

2 635 €

Prix maison / m²

8 177

Population

168 840 €

Appartement 60 m²

263 500 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 814 €/m²)

Valeur pleine propriété 168 840 €

Valeur nue-propriété (50%) 84 420 €

Valeur usufruit (50%) 84 420 €

Droits donation pleine propriété 11 962 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 11 962 €

Maison 100 m² (2 635 €/m²)

Valeur pleine propriété 263 500 €

Valeur nue-propriété (50%) 131 750 €

Valeur usufruit (50%) 131 750 €

Droits donation pleine propriété 30 894 €

Droits donation nue-propriété 4 544 €

Économie fiscale 26 350 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 814 €/m²)

Valeur pleine propriété 168 840 €

Valeur nue-propriété (60%) 101 304 €

Valeur usufruit (40%) 67 536 €

Droits donation pleine propriété 11 962 €

Droits donation nue-propriété 65 €

Économie fiscale 11 897 €

Maison 100 m² (2 635 €/m²)

Valeur pleine propriété 263 500 €

Valeur nue-propriété (60%) 158 100 €

Valeur usufruit (40%) 105 400 €

Droits donation pleine propriété 30 894 €

Droits donation nue-propriété 9 814 €

Économie fiscale 21 080 €

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Démembrement de propriété au Mesnil-Esnard : ce qu'il faut savoir

Ville de Normandie.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente au Mesnil-Esnard (76), situé en région Normandie. Avec un prix moyen de 3 104 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 2 814 euros/m², Le Mesnil-Esnard permet de démembrer des biens de valeur modérée, ce qui rend la transmission accessible tout en conservant l'usufruit.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Le Mesnil-Esnard est proche de 4 départements : Eure, Oise, Somme, Calvados. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix au Mesnil-Esnard sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Eure Oise Somme Calvados

Questions fréquentes — Démembrement Le Mesnil-Esnard

Qu'est-ce que le démembrement de propriété au Mesnil-Esnard ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Au Le Mesnil-Esnard, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris au Mesnil-Esnard.

Combien économise-t-on avec un démembrement au Mesnil-Esnard ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 168 840 euros : un donateur de 55 ans économise 11 962 euros, un donateur de 70 ans économise 11 897 euros. Pour une maison de 100 m² à 263 500 euros : l'économie est de 26 350 euros à 55 ans et 21 080 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien au Mesnil-Esnard ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Au Le Mesnil-Esnard, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Le Mesnil-Esnard en 2026

La ville de Le Mesnil-Esnard affiche un prix de vente médian de 2 814 €/m² (ventes notariales), supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 104 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 8 177 habitants, la ville présente une densité de 1 569 hab/km², un territoire très dense.

Le marché immobilier enregistre environ 108 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 25 % plus cher que la médiane du département (Seine-Maritime), et 15 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Le Mesnil-Esnard

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 842 €/m² contre 2 635 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 168 840 €, soit une mensualité de 818 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 337 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 281 400 €, avec une mensualité de 1 364 € (salaire requis : 3 897 € net/mois).

Les prix à Le Mesnil-Esnard sont 15 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Eure, Oise, Somme affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Le Mesnil-Esnard	2 814 €	en baisse	8 177
Eure	1 989 €	-4,9 %	602 714
Oise	2 300 €	-4 %	829 899
Somme	1 894 €	-5,8 %	565 413

Département

Voir les résultats pour Seine-Maritime (76) 1 260 964 hab.

2 250 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Le Havre 166 687 hab.

2 535 €/m²

Rouen 117 662 hab.

2 974 €/m²

Saint-Étienne-du-Rouvray 29 518 hab.

1 953 €/m²

Sotteville-lès-Rouen 29 003 hab.

2 219 €/m²

Dieppe 28 496 hab.

2 406 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Le Mesnil-Esnard

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 814 €) est inférieur au prix moyen (3 104 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Le Mesnil-Esnard (76)

Chiffres clés — Le Mesnil-Esnard (76)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 814 €/m²)

Maison 100 m² (2 635 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 814 €/m²)

Maison 100 m² (2 635 €/m²)

Démembrement de propriété au Mesnil-Esnard : ce qu'il faut savoir

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Appartement 60 m² (2 814 €/m²)

Maison 100 m² (2 635 €/m²)

Appartement 60 m² (2 814 €/m²)

Maison 100 m² (2 635 €/m²)