Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à La Seyne-sur-Mer ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à La Seyne-sur-Mer. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 214 260 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 107 130 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à La Seyne-sur-Mer ?

Le démembrement à La Seyne-sur-Mer présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement La Seyne-sur-Mer (83)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à La Seyne-sur-Mer ?

Le démembrement de propriété à La Seyne-sur-Mer consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

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Combien économise-t-on en démembrement à La Seyne-sur-Mer ?

20 689 € de droits économisés, appartement de 60 m²

107 130 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

50 520 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — La Seyne-sur-Mer (83)

4 332 €

Prix moyen / m²

4 123 €

Prix appart. / m²

5 052 €

Prix maison / m²

63 732

Population

214 260 €

Appartement 60 m²

505 200 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 571 €/m²)

Valeur pleine propriété 214 260 €

Valeur nue-propriété (50%) 107 130 €

Valeur usufruit (50%) 107 130 €

Droits donation pleine propriété 21 046 €

Droits donation nue-propriété 357 €

Économie fiscale 20 689 €

Maison 100 m² (5 052 €/m²)

Valeur pleine propriété 505 200 €

Valeur nue-propriété (50%) 252 600 €

Valeur usufruit (50%) 252 600 €

Droits donation pleine propriété 79 234 €

Droits donation nue-propriété 28 714 €

Économie fiscale 50 520 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 571 €/m²)

Valeur pleine propriété 214 260 €

Valeur nue-propriété (60%) 128 556 €

Valeur usufruit (40%) 85 704 €

Droits donation pleine propriété 21 046 €

Droits donation nue-propriété 3 906 €

Économie fiscale 17 140 €

Maison 100 m² (5 052 €/m²)

Valeur pleine propriété 505 200 €

Valeur nue-propriété (60%) 303 120 €

Valeur usufruit (40%) 202 080 €

Droits donation pleine propriété 79 234 €

Droits donation nue-propriété 38 818 €

Économie fiscale 40 416 €

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Démembrement de propriété à La Seyne-sur-Mer : ce qu'il faut savoir

Ville de Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à La Seyne-sur-Mer (83), situé en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Avec un prix moyen de 4 332 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 3 571 euros/m² (1 103 transactions par an), le démembrement à La Seyne-sur-Mer réduit l'assiette des droits de donation : l'économie dépend de la valeur du bien, pas de l'attractivité du département.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

La Seyne-sur-Mer est proche de 4 départements : Bouches-du-Rhône, Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence, Alpes-Maritimes. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement à La Seyne-sur-Mer génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Bouches-du-Rhône Vaucluse Alpes-de-Haute-Provence Alpes-Maritimes

Questions fréquentes — Démembrement La Seyne-sur-Mer

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à La Seyne-sur-Mer ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À La Seyne-sur-Mer, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à La Seyne-sur-Mer.

Combien économise-t-on avec un démembrement à La Seyne-sur-Mer ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 214 260 euros : un donateur de 55 ans économise 20 689 euros, un donateur de 70 ans économise 17 140 euros. Pour une maison de 100 m² à 505 200 euros : l'économie est de 50 520 euros à 55 ans et 40 416 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à La Seyne-sur-Mer ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés à La Seyne-sur-Mer, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier à La Seyne-sur-Mer en 2026

La ville de La Seyne-sur-Mer affiche un prix de vente médian de 3 571 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 4 332 €/m². Les prix sont en baisse sur un an (-3,7 %). Avec 63 732 habitants, la ville présente une densité de 2 714 hab/km², un territoire très dense.

Le marché immobilier enregistre environ 1 103 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché immobilier est actif toute l'année avec des pics au printemps et à l'automne.

Concrètement, le m² s'y vend 15 % moins cher que la médiane du département (Var), et 46 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à La Seyne-sur-Mer

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 123 €/m² contre 5 052 €/m² pour une maison, les maisons étant plus recherchées dans ce secteur. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 214 260 €, soit une mensualité de 1 038 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 966 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 357 100 €, avec une mensualité de 1 731 € (salaire requis : 4 946 € net/mois).

Les prix à La Seyne-sur-Mer sont 46 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Vaucluse, Alpes-de-Haute-Provence affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
La Seyne-sur-Mer	3 571 €	-3,7 %	63 732
Bouches-du-Rhône	3 814 €	-3,1 %	2 087 658
Vaucluse	2 818 €	-5,5 %	572 056
Alpes-de-Haute-Provence	2 472 €	-1,1 %	168 054

Département

Voir les résultats pour Var (83) 1 119 307 hab.

4 182 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Draguignan 40 826 hab.

2 764 €/m²

Saint-Raphaël 37 113 hab.

5 306 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à La Seyne-sur-Mer

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 571 €) est inférieur au prix moyen (4 332 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement La Seyne-sur-Mer (83)

Chiffres clés — La Seyne-sur-Mer (83)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 571 €/m²)

Maison 100 m² (5 052 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 571 €/m²)

Maison 100 m² (5 052 €/m²)

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Appartement 60 m² (3 571 €/m²)

Maison 100 m² (5 052 €/m²)

Appartement 60 m² (3 571 €/m²)

Maison 100 m² (5 052 €/m²)