Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à La Possession ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à La Possession. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 243 300 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 121 650 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à La Possession ?

Le démembrement à La Possession présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement La Possession (974)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à La Possession ?

Le démembrement de propriété à La Possession consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à La Possession. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — La Possession (974)

4 325 €

Prix moyen / m²

4 055 €

Prix appart. / m²

4 639 €

Prix maison / m²

36 568

Population

243 300 €

Appartement 60 m²

463 900 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Valeur pleine propriété 243 300 €

Valeur nue-propriété (50%) 121 650 €

Valeur usufruit (50%) 121 650 €

Droits donation pleine propriété 26 854 €

Droits donation nue-propriété 2 524 €

Économie fiscale 24 330 €

Maison 100 m² (4 639 €/m²)

Valeur pleine propriété 463 900 €

Valeur nue-propriété (50%) 231 950 €

Valeur usufruit (50%) 231 950 €

Droits donation pleine propriété 70 974 €

Droits donation nue-propriété 24 584 €

Économie fiscale 46 390 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Valeur pleine propriété 243 300 €

Valeur nue-propriété (60%) 145 980 €

Valeur usufruit (40%) 97 320 €

Droits donation pleine propriété 26 854 €

Droits donation nue-propriété 7 390 €

Économie fiscale 19 464 €

Maison 100 m² (4 639 €/m²)

Valeur pleine propriété 463 900 €

Valeur nue-propriété (60%) 278 340 €

Valeur usufruit (40%) 185 560 €

Droits donation pleine propriété 70 974 €

Droits donation nue-propriété 33 862 €

Économie fiscale 37 112 €

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Démembrement de propriété en La Possession : ce qu'il faut savoir

Ville de La Réunion.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à La Possession (974), situé en région La Réunion. Avec un prix moyen de 4 325 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. L'attractivité forte de La Possession et les prix élevés rendent le démembrement d'autant plus intéressant : l'économie de droits de donation peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

La Possession est proche de 1 départements : La Réunion. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement à La Possession génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

La Réunion

Questions fréquentes — Démembrement La Possession

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à La Possession ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À La Possession, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à La Possession.

Combien économise-t-on avec un démembrement à La Possession ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 243 300 euros : un donateur de 55 ans économise 24 330 euros, un donateur de 70 ans économise 19 464 euros. Pour une maison de 100 m² à 463 900 euros : l'économie est de 46 390 euros à 55 ans et 37 112 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à La Possession ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés à La Possession, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier à La Possession en 2026

La ville de La Possession affiche un prix de vente médian de 3 205 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 4 325 €/m². Les prix sont en hausse sur un an (+11,7 %). Avec 36 568 habitants, la ville présente une densité de 306 hab/km², un territoire dense.

C'est un territoire attractif avec une demande soutenue. Le marché immobilier enregistre environ 257 transactions par an, ce qui en fait un marché moyennement liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 10 % plus cher que la médiane du département (La Réunion), et 31 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à La Possession

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 055 €/m² contre 4 639 €/m² pour une maison, les maisons étant plus recherchées dans ce secteur. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 192 300 €, soit une mensualité de 932 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 663 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 320 500 €, avec une mensualité de 1 553 € (salaire requis : 4 437 € net/mois).

Les prix à La Possession sont 31 % au-dessus de la moyenne nationale.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
La Possession	3 205 €	+11,7 %	36 568
La Réunion	2 911 €	+1,9 %	889 679

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Autres villes de la région

Saint-Paul 108 088 hab.

4 636 €/m²

Saint-Pierre 85 038 hab.

3 414 €/m²

Le Tampon 82 579 hab.

2 652 €/m²

Saint-André 58 885 hab.

2 432 €/m²

Saint-Louis 54 941 hab.

2 614 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à La Possession

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 205 €) est inférieur au prix moyen (4 325 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement La Possession (974)

Chiffres clés — La Possession (974)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Maison 100 m² (4 639 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Maison 100 m² (4 639 €/m²)

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Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Maison 100 m² (4 639 €/m²)

Appartement 60 m² (4 055 €/m²)

Maison 100 m² (4 639 €/m²)