Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement dans la Haute-Corse ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris dans la Haute-Corse. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 193 740 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 96 870 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier dans la Haute-Corse ?

Le démembrement dans la Haute-Corse présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Haute-Corse (2B)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété dans la Haute-Corse ?

Le démembrement de propriété dans la Haute-Corse consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché dans la Haute-Corse. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement dans la Haute-Corse ?

16 942 € de droits économisés, appartement de 60 m²

96 870 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

37 180 €

économisés sur une maison de 100 m²

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Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Haute-Corse (2B)

3 876 €

Prix moyen / m²

3 959 €

Prix appart. / m²

3 718 €

Prix maison / m²

187 180

Population

193 740 €

Appartement 60 m²

371 800 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 229 €/m²)

Valeur pleine propriété 193 740 €

Valeur nue-propriété (50%) 96 870 €

Valeur usufruit (50%) 96 870 €

Droits donation pleine propriété 16 942 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 16 942 €

Maison 100 m² (3 718 €/m²)

Valeur pleine propriété 371 800 €

Valeur nue-propriété (50%) 185 900 €

Valeur usufruit (50%) 185 900 €

Droits donation pleine propriété 52 554 €

Droits donation nue-propriété 15 374 €

Économie fiscale 37 180 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 229 €/m²)

Valeur pleine propriété 193 740 €

Valeur nue-propriété (60%) 116 244 €

Valeur usufruit (40%) 77 496 €

Droits donation pleine propriété 16 942 €

Droits donation nue-propriété 1 443 €

Économie fiscale 15 499 €

Maison 100 m² (3 718 €/m²)

Valeur pleine propriété 371 800 €

Valeur nue-propriété (60%) 223 080 €

Valeur usufruit (40%) 148 720 €

Droits donation pleine propriété 52 554 €

Droits donation nue-propriété 22 810 €

Économie fiscale 29 744 €

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Démembrement de propriété dans la Haute-Corse : ce qu'il faut savoir

La Haute-Corse presente un marché légèrement plus accessible que le sud, avec Bastia comme moteur principal. La Balagne (Calvi, L

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente dans la Haute-Corse (2B), situé en région Corse. Avec un prix moyen de 3 876 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 3 229 euros/m² (2 254 transactions par an), le démembrement dans la Haute-Corse réduit l'assiette des droits de donation : l'économie dépend de la valeur du bien, pas de l'attractivité du département.

Les principales villes concernées sont Bastia et Borgo. Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Le Haute-Corse est voisin de 1 départements : Corse-du-Sud. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement dans la Haute-Corse génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Corse-du-Sud

Questions fréquentes — Démembrement Haute-Corse

Qu'est-ce que le démembrement de propriété dans la Haute-Corse ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Dans la Haute-Corse, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris dans la Haute-Corse.

Combien économise-t-on avec un démembrement dans la Haute-Corse ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 193 740 euros : un donateur de 55 ans économise 16 942 euros, un donateur de 70 ans économise 15 499 euros. Pour une maison de 100 m² à 371 800 euros : l'économie est de 37 180 euros à 55 ans et 29 744 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien dans la Haute-Corse ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans la Haute-Corse, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier en Haute-Corse en 2026

Le département Haute-Corse (2B) affiche un prix de vente médian de 3 229 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 876 €/m². Les prix sont en baisse sur un an (-2,7 %). Avec ses 187 180 habitants répartis sur 4 666 km², le département présente une densité de 40 hab/km², un territoire peu dense.

Le marché immobilier enregistre environ 2 254 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 32 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget en Haute-Corse

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 959 €/m² contre 3 718 €/m² pour une maison. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 193 740 €, soit une mensualité de 939 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 683 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 322 900 €, avec une mensualité de 1 565 € (salaire requis : 4 471 € net/mois).

Les prix en Haute-Corse sont 32 % au-dessus de la moyenne nationale.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Haute-Corse	3 229 €	-2,7 %	187 180
Corse-du-Sud	4 392 €	-1,2 %	168 306

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Principales villes en Haute-Corse

Toutes les communes

Toutes les communes couvertes en Haute-Corse

Simulez avec les données immobilières locales de chacune des 7 communes couvertes du département.

Bastia Borgo Corte Biguglia Lucciana Furiani Calvi

Fiscalité

Fiscalité immobilière en Haute-Corse

Le département applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 229 €) est inférieur au prix moyen (3 876 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut. Le département compte 236 communes, dont les principales sont Bastia, Borgo.

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Droits de succession

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Démembrement Haute-Corse (2B)

Chiffres clés — Haute-Corse (2B)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 229 €/m²)

Maison 100 m² (3 718 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 229 €/m²)

Maison 100 m² (3 718 €/m²)

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Appartement 60 m² (3 229 €/m²)

Maison 100 m² (3 718 €/m²)

Appartement 60 m² (3 229 €/m²)

Maison 100 m² (3 718 €/m²)