Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement dans la Corse-du-Sud ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris dans la Corse-du-Sud. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 263 520 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 131 760 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier dans la Corse-du-Sud ?

Le démembrement dans la Corse-du-Sud présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Corse-du-Sud (2A)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété dans la Corse-du-Sud ?

Le démembrement de propriété dans la Corse-du-Sud consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché dans la Corse-du-Sud. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement dans la Corse-du-Sud ?

26 352 € de droits économisés, appartement de 60 m²

131 760 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

67 888 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Corse-du-Sud (2A)

5 411 €

Prix moyen / m²

4 526 €

Prix appart. / m²

6 656 €

Prix maison / m²

168 306

Population

263 520 €

Appartement 60 m²

665 600 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 392 €/m²)

Valeur pleine propriété 263 520 €

Valeur nue-propriété (50%) 131 760 €

Valeur usufruit (50%) 131 760 €

Droits donation pleine propriété 30 898 €

Droits donation nue-propriété 4 546 €

Économie fiscale 26 352 €

Maison 100 m² (6 656 €/m²)

Valeur pleine propriété 665 600 €

Valeur nue-propriété (50%) 332 800 €

Valeur usufruit (50%) 332 800 €

Droits donation pleine propriété 112 642 €

Droits donation nue-propriété 44 754 €

Économie fiscale 67 888 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 392 €/m²)

Valeur pleine propriété 263 520 €

Valeur nue-propriété (60%) 158 112 €

Valeur usufruit (40%) 105 408 €

Droits donation pleine propriété 30 898 €

Droits donation nue-propriété 9 817 €

Économie fiscale 21 081 €

Maison 100 m² (6 656 €/m²)

Valeur pleine propriété 665 600 €

Valeur nue-propriété (60%) 399 360 €

Valeur usufruit (40%) 266 240 €

Droits donation pleine propriété 112 642 €

Droits donation nue-propriété 58 066 €

Économie fiscale 54 576 €

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Démembrement de propriété dans la Corse-du-Sud : ce qu'il faut savoir

La Corse-du-Sud affiche les prix les plus élevés de l

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente dans la Corse-du-Sud (2A), situé en région Corse. Avec un prix moyen de 5 411 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 4 392 euros/m² (2 178 transactions par an), le démembrement dans la Corse-du-Sud réduit l'assiette des droits de donation : l'économie dépend de la valeur du bien, pas de l'attractivité du département.

Les principales villes concernées sont Ajaccio et Porto-Vecchio. Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Le Corse-du-Sud est voisin de 1 départements : Haute-Corse. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement dans la Corse-du-Sud génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Haute-Corse

Questions fréquentes — Démembrement Corse-du-Sud

Qu'est-ce que le démembrement de propriété dans la Corse-du-Sud ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Dans la Corse-du-Sud, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris dans la Corse-du-Sud.

Combien économise-t-on avec un démembrement dans la Corse-du-Sud ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 263 520 euros : un donateur de 55 ans économise 26 352 euros, un donateur de 70 ans économise 21 081 euros. Pour une maison de 100 m² à 665 600 euros : l'économie est de 67 888 euros à 55 ans et 54 576 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien dans la Corse-du-Sud ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans la Corse-du-Sud, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier en Corse-du-Sud en 2026

Le département Corse-du-Sud (2A) affiche un prix de vente médian de 4 392 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 5 411 €/m². Les prix sont en baisse sur un an (-1,2 %). Avec ses 168 306 habitants répartis sur 4 014 km², le département présente une densité de 42 hab/km², un territoire peu dense.

Le marché immobilier enregistre environ 2 178 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 79 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget en Corse-du-Sud

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 526 €/m² contre 6 656 €/m² pour une maison, les maisons étant plus recherchées dans ce secteur. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 263 520 €, soit une mensualité de 1 277 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 3 649 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 439 200 €, avec une mensualité de 2 129 € (salaire requis : 6 083 € net/mois).

Les prix en Corse-du-Sud sont 79 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Haute-Corse affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Corse-du-Sud	4 392 €	-1,2 %	168 306
Haute-Corse	3 229 €	-2,7 %	187 180

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Principales villes en Corse-du-Sud

Ajaccio 76 320 hab.

3 765 €/m²

Porto-Vecchio 11 198 hab.

6 393 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière en Corse-du-Sud

Le département applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (4 392 €) est inférieur au prix moyen (5 411 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut. Le département compte 124 communes, dont les principales sont Ajaccio, Porto-Vecchio.

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Démembrement Corse-du-Sud (2A)

Chiffres clés — Corse-du-Sud (2A)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 392 €/m²)

Maison 100 m² (6 656 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 392 €/m²)

Maison 100 m² (6 656 €/m²)

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Maison 100 m² (6 656 €/m²)

Appartement 60 m² (4 392 €/m²)

Maison 100 m² (6 656 €/m²)