Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Grand-Couronne ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Grand-Couronne. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 249 780 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 124 890 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Grand-Couronne ?

Le démembrement à Grand-Couronne présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Grand-Couronne (76)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Grand-Couronne ?

Le démembrement de propriété à Grand-Couronne consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Grand-Couronne. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Grand-Couronne (76)

2 236 €

Prix moyen / m²

4 163 €

Prix appart. / m²

1 961 €

Prix maison / m²

9 768

Population

249 780 €

Appartement 60 m²

196 100 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 163 €/m²)

Valeur pleine propriété 249 780 €

Valeur nue-propriété (50%) 124 890 €

Valeur usufruit (50%) 124 890 €

Droits donation pleine propriété 28 150 €

Droits donation nue-propriété 3 172 €

Économie fiscale 24 978 €

Maison 100 m² (1 961 €/m²)

Valeur pleine propriété 196 100 €

Valeur nue-propriété (50%) 98 050 €

Valeur usufruit (50%) 98 050 €

Droits donation pleine propriété 17 414 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 17 414 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 163 €/m²)

Valeur pleine propriété 249 780 €

Valeur nue-propriété (60%) 149 868 €

Valeur usufruit (40%) 99 912 €

Droits donation pleine propriété 28 150 €

Droits donation nue-propriété 8 168 €

Économie fiscale 19 982 €

Maison 100 m² (1 961 €/m²)

Valeur pleine propriété 196 100 €

Valeur nue-propriété (60%) 117 660 €

Valeur usufruit (40%) 78 440 €

Droits donation pleine propriété 17 414 €

Droits donation nue-propriété 1 726 €

Économie fiscale 15 688 €

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Démembrement de propriété en Grand-Couronne : ce qu'il faut savoir

Ville de Normandie.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Grand-Couronne (76), situé en région Normandie. Avec un prix moyen de 2 236 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Grand-Couronne offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Grand-Couronne est proche de 5 départements : Seine-Maritime, Eure, Oise, Somme, Calvados. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Grand-Couronne sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Seine-Maritime Eure Oise Somme Calvados

Questions fréquentes — Démembrement Grand-Couronne

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Grand-Couronne ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Grand-Couronne, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Grand-Couronne.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Grand-Couronne ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 249 780 euros : un donateur de 55 ans économise 24 978 euros, un donateur de 70 ans économise 19 982 euros. Pour une maison de 100 m² à 196 100 euros : l'économie est de 17 414 euros à 55 ans et 15 688 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Grand-Couronne ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Grand-Couronne, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Grand-Couronne en 2026

La ville de Grand-Couronne affiche un prix de vente médian de 1 998 €/m² (ventes notariales), inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 236 €/m². La tendance sur un an est orientée à la hausse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 9 768 habitants, la ville présente une densité de 578 hab/km², un territoire dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 64 transactions par an, ce qui en fait un marché moyennement liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 11 % moins cher que la médiane du département (Seine-Maritime), et 18 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Grand-Couronne

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 163 €/m² contre 1 961 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 119 880 €, soit une mensualité de 581 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 660 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 199 800 €, avec une mensualité de 968 € (salaire requis : 2 766 € net/mois).

Les prix à Grand-Couronne sont 18 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants. À titre de comparaison, Seine-Maritime, Oise affichent des prix plus élevés.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Grand-Couronne	1 998 €	en hausse	9 768
Seine-Maritime	2 250 €	-3,6 %	1 260 964
Eure	1 989 €	-4,9 %	602 714
Oise	2 300 €	-4 %	829 899

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Autres villes de la région

Le Havre 166 687 hab.

Cherbourg-en-Cotentin 78 258 hab.

2 346 €/m²

Évreux 49 360 hab.

1 979 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Grand-Couronne

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (1 998 €) est inférieur au prix moyen (2 236 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Grand-Couronne (76)

Chiffres clés — Grand-Couronne (76)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 163 €/m²)

Maison 100 m² (1 961 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 163 €/m²)

Maison 100 m² (1 961 €/m²)

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