Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Gournay-en-Bray ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Gournay-en-Bray. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 102 780 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 51 390 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Gournay-en-Bray ?

Le démembrement à Gournay-en-Bray présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Gournay-en-Bray (76)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Gournay-en-Bray ?

Le démembrement de propriété à Gournay-en-Bray consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Gournay-en-Bray. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement à Gournay-en-Bray ?

139 € de droits économisés, appartement de 60 m²

51 390 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

12 674 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Gournay-en-Bray (76)

2 411 €

Prix moyen / m²

3 893 €

Prix appart. / m²

1 724 €

Prix maison / m²

5 723

Population

102 780 €

Appartement 60 m²

172 400 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 713 €/m²)

Valeur pleine propriété 102 780 €

Valeur nue-propriété (50%) 51 390 €

Valeur usufruit (50%) 51 390 €

Droits donation pleine propriété 139 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 139 €

Maison 100 m² (1 724 €/m²)

Valeur pleine propriété 172 400 €

Valeur nue-propriété (50%) 86 200 €

Valeur usufruit (50%) 86 200 €

Droits donation pleine propriété 12 674 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 12 674 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 713 €/m²)

Valeur pleine propriété 102 780 €

Valeur nue-propriété (60%) 61 668 €

Valeur usufruit (40%) 41 112 €

Droits donation pleine propriété 139 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 139 €

Maison 100 m² (1 724 €/m²)

Valeur pleine propriété 172 400 €

Valeur nue-propriété (60%) 103 440 €

Valeur usufruit (40%) 68 960 €

Droits donation pleine propriété 12 674 €

Droits donation nue-propriété 172 €

Économie fiscale 12 502 €

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Démembrement de propriété à Gournay-en-Bray : ce qu'il faut savoir

Ville de Normandie.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Gournay-en-Bray (76), situé en région Normandie. Avec un prix moyen de 2 411 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 1 713 euros/m², Gournay-en-Bray permet de démembrer des biens de valeur modérée, ce qui rend la transmission accessible tout en conservant l'usufruit.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Gournay-en-Bray est proche de 4 départements : Eure, Oise, Somme, Calvados. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Gournay-en-Bray sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Eure Oise Somme Calvados

Questions fréquentes — Démembrement Gournay-en-Bray

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Gournay-en-Bray ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Gournay-en-Bray, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Gournay-en-Bray.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Gournay-en-Bray ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 102 780 euros : un donateur de 55 ans économise 139 euros, un donateur de 70 ans économise 139 euros. Pour une maison de 100 m² à 172 400 euros : l'économie est de 12 674 euros à 55 ans et 12 502 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Gournay-en-Bray ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Gournay-en-Bray, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Gournay-en-Bray en 2026

La ville de Gournay-en-Bray affiche un prix de vente médian de 1 713 €/m² (ventes notariales), nettement inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 411 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 5 723 habitants, la ville présente une densité de 550 hab/km², un territoire dense.

Le marché immobilier enregistre environ 101 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 24 % moins cher que la médiane du département (Seine-Maritime), et 30 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Gournay-en-Bray

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 893 €/m² contre 1 724 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 102 780 €, soit une mensualité de 498 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 423 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 171 300 €, avec une mensualité de 830 € (salaire requis : 2 371 € net/mois).

Les prix à Gournay-en-Bray sont 30 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants. À titre de comparaison, Eure, Oise, Somme affichent des prix plus élevés.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Gournay-en-Bray	1 713 €	en baisse	5 723
Eure	1 989 €	-4,9 %	602 714
Oise	2 300 €	-4 %	829 899
Somme	1 894 €	-5,8 %	565 413

Département

Voir les résultats pour Seine-Maritime (76) 1 260 964 hab.

2 250 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Le Havre 166 687 hab.

2 535 €/m²

Rouen 117 662 hab.

2 974 €/m²

Saint-Étienne-du-Rouvray 29 518 hab.

1 953 €/m²

Sotteville-lès-Rouen 29 003 hab.

2 219 €/m²

Dieppe 28 496 hab.

2 406 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Gournay-en-Bray

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (1 713 €) est inférieur au prix moyen (2 411 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Gournay-en-Bray (76)

Chiffres clés — Gournay-en-Bray (76)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (1 713 €/m²)

Maison 100 m² (1 724 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (1 713 €/m²)

Maison 100 m² (1 724 €/m²)

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Appartement 60 m² (1 713 €/m²)

Maison 100 m² (1 724 €/m²)

Appartement 60 m² (1 713 €/m²)

Maison 100 m² (1 724 €/m²)