Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Fontenay-le-Comte ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Fontenay-le-Comte. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 239 820 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 119 910 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Fontenay-le-Comte ?

Le démembrement à Fontenay-le-Comte présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Fontenay-le-Comte (85)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Fontenay-le-Comte ?

Le démembrement de propriété à Fontenay-le-Comte consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Fontenay-le-Comte. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Fontenay-le-Comte (85)

2 303 €

Prix moyen / m²

3 997 €

Prix appart. / m²

1 709 €

Prix maison / m²

14 059

Population

239 820 €

Appartement 60 m²

170 900 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 997 €/m²)

Valeur pleine propriété 239 820 €

Valeur nue-propriété (50%) 119 910 €

Valeur usufruit (50%) 119 910 €

Droits donation pleine propriété 26 158 €

Droits donation nue-propriété 2 176 €

Économie fiscale 23 982 €

Maison 100 m² (1 709 €/m²)

Valeur pleine propriété 170 900 €

Valeur nue-propriété (50%) 85 450 €

Valeur usufruit (50%) 85 450 €

Droits donation pleine propriété 12 374 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 12 374 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 997 €/m²)

Valeur pleine propriété 239 820 €

Valeur nue-propriété (60%) 143 892 €

Valeur usufruit (40%) 95 928 €

Droits donation pleine propriété 26 158 €

Droits donation nue-propriété 6 973 €

Économie fiscale 19 185 €

Maison 100 m² (1 709 €/m²)

Valeur pleine propriété 170 900 €

Valeur nue-propriété (60%) 102 540 €

Valeur usufruit (40%) 68 360 €

Droits donation pleine propriété 12 374 €

Droits donation nue-propriété 127 €

Économie fiscale 12 247 €

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Démembrement de propriété en Fontenay-le-Comte : ce qu'il faut savoir

Ville de Pays de la Loire.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Fontenay-le-Comte (85), situé en région Pays de la Loire. Avec un prix moyen de 2 303 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Fontenay-le-Comte offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Fontenay-le-Comte est proche de 5 départements : Vendée, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Deux-Sèvres, Charente-Maritime. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Fontenay-le-Comte sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Vendée Loire-Atlantique Maine-et-Loire Deux-Sèvres Charente-Maritime

Questions fréquentes — Démembrement Fontenay-le-Comte

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Fontenay-le-Comte ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Fontenay-le-Comte, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Fontenay-le-Comte.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Fontenay-le-Comte ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 239 820 euros : un donateur de 55 ans économise 23 982 euros, un donateur de 70 ans économise 19 185 euros. Pour une maison de 100 m² à 170 900 euros : l'économie est de 12 374 euros à 55 ans et 12 247 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Fontenay-le-Comte ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Fontenay-le-Comte, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Fontenay-le-Comte en 2026

La ville de Fontenay-le-Comte affiche un prix de vente médian de 1 708 €/m² (ventes notariales), nettement inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 303 €/m². Les prix sont en hausse sur un an (+7,8 %). Avec 14 059 habitants, la ville présente une densité de 411 hab/km², un territoire dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 285 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 31 % moins cher que la médiane du département (Vendée), et 30 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Fontenay-le-Comte

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 997 €/m² contre 1 709 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 102 480 €, soit une mensualité de 497 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 420 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 170 800 €, avec une mensualité de 828 € (salaire requis : 2 366 € net/mois).

Les prix à Fontenay-le-Comte sont 30 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants. À titre de comparaison, Vendée, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire affichent des prix plus élevés.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Fontenay-le-Comte	1 708 €	+7,8 %	14 059
Vendée	2 489 €	-4,1 %	713 609
Loire-Atlantique	3 125 €	-5,3 %	1 487 570
Maine-et-Loire	2 240 €	-2,2 %	833 776

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Autres villes de la région

Saint-Nazaire 74 568 hab.

3 060 €/m²

La Roche-sur-Yon 54 849 hab.

2 462 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Fontenay-le-Comte

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (1 708 €) est inférieur au prix moyen (2 303 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Fontenay-le-Comte (85)

Chiffres clés — Fontenay-le-Comte (85)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 997 €/m²)

Maison 100 m² (1 709 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 997 €/m²)

Maison 100 m² (1 709 €/m²)

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