Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Déville-lès-Rouen ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Déville-lès-Rouen. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 300 840 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 150 420 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Déville-lès-Rouen ?

Le démembrement à Déville-lès-Rouen présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Déville-lès-Rouen (76)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Déville-lès-Rouen ?

Le démembrement de propriété à Déville-lès-Rouen consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Déville-lès-Rouen. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Déville-lès-Rouen (76)

3 984 €

Prix moyen / m²

5 014 €

Prix appart. / m²

2 887 €

Prix maison / m²

10 802

Population

300 840 €

Appartement 60 m²

288 700 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (5 014 €/m²)

Valeur pleine propriété 300 840 €

Valeur nue-propriété (50%) 150 420 €

Valeur usufruit (50%) 150 420 €

Droits donation pleine propriété 38 362 €

Droits donation nue-propriété 8 278 €

Économie fiscale 30 084 €

Maison 100 m² (2 887 €/m²)

Valeur pleine propriété 288 700 €

Valeur nue-propriété (50%) 144 350 €

Valeur usufruit (50%) 144 350 €

Droits donation pleine propriété 35 934 €

Droits donation nue-propriété 7 064 €

Économie fiscale 28 870 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (5 014 €/m²)

Valeur pleine propriété 300 840 €

Valeur nue-propriété (60%) 180 504 €

Valeur usufruit (40%) 120 336 €

Droits donation pleine propriété 38 362 €

Droits donation nue-propriété 14 295 €

Économie fiscale 24 067 €

Maison 100 m² (2 887 €/m²)

Valeur pleine propriété 288 700 €

Valeur nue-propriété (60%) 173 220 €

Valeur usufruit (40%) 115 480 €

Droits donation pleine propriété 35 934 €

Droits donation nue-propriété 12 838 €

Économie fiscale 23 096 €

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Démembrement de propriété en Déville-lès-Rouen : ce qu'il faut savoir

Ville de Normandie.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Déville-lès-Rouen (76), situé en région Normandie. Avec un prix moyen de 3 984 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Déville-lès-Rouen offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Déville-lès-Rouen est proche de 5 départements : Seine-Maritime, Eure, Oise, Somme, Calvados. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Déville-lès-Rouen sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Seine-Maritime Eure Oise Somme Calvados

Questions fréquentes — Démembrement Déville-lès-Rouen

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Déville-lès-Rouen ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Déville-lès-Rouen, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Déville-lès-Rouen.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Déville-lès-Rouen ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 300 840 euros : un donateur de 55 ans économise 30 084 euros, un donateur de 70 ans économise 24 067 euros. Pour une maison de 100 m² à 288 700 euros : l'économie est de 28 870 euros à 55 ans et 23 096 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Déville-lès-Rouen ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Déville-lès-Rouen, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Déville-lès-Rouen en 2026

La ville de Déville-lès-Rouen affiche un prix de vente médian de 2 250 €/m² (ventes notariales), proche de la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée (3 984 €/m²) est nettement plus élevée, tirée par des ventes atypiques : la médiane reflète mieux le marché courant. Les prix sont en baisse sur un an (-1,1 %). Avec 10 802 habitants, la ville présente une densité de 3 416 hab/km², un territoire très dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 225 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend au même niveau que la médiane du département (Seine-Maritime), et 8 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Déville-lès-Rouen

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 5 014 €/m² contre 2 887 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements (moyennes sensibles aux ventes atypiques sur ce territoire, à lire comme des ordres de grandeur). Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 135 000 €, soit une mensualité de 654 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 869 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 225 000 €, avec une mensualité de 1 091 € (salaire requis : 3 117 € net/mois).

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Déville-lès-Rouen	2 250 €	-1,1 %	10 802
Seine-Maritime	2 250 €	-3,6 %	1 260 964
Eure	1 989 €	-4,9 %	602 714
Oise	2 300 €	-4 %	829 899

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Autres villes de la région

Le Havre 166 687 hab.

Cherbourg-en-Cotentin 78 258 hab.

2 346 €/m²

Évreux 49 360 hab.

1 979 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Déville-lès-Rouen

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 250 €) est inférieur au prix moyen (3 984 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Déville-lès-Rouen (76)

Chiffres clés — Déville-lès-Rouen (76)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (5 014 €/m²)

Maison 100 m² (2 887 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (5 014 €/m²)

Maison 100 m² (2 887 €/m²)

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Appartement 60 m² (5 014 €/m²)

Maison 100 m² (2 887 €/m²)

Appartement 60 m² (5 014 €/m²)

Maison 100 m² (2 887 €/m²)