Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Seyssinet-Pariset ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Seyssinet-Pariset. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 143 340 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 71 670 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Seyssinet-Pariset ?

Le démembrement à Seyssinet-Pariset présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Seyssinet-Pariset (38)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Seyssinet-Pariset ?

Le démembrement de propriété à Seyssinet-Pariset consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Seyssinet-Pariset. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement à Seyssinet-Pariset ?

6 862 € de droits économisés, appartement de 60 m²

71 670 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

42 450 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Seyssinet-Pariset (38)

2 891 €

Prix moyen / m²

2 633 €

Prix appart. / m²

4 245 €

Prix maison / m²

11 739

Population

143 340 €

Appartement 60 m²

424 500 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 389 €/m²)

Valeur pleine propriété 143 340 €

Valeur nue-propriété (50%) 71 670 €

Valeur usufruit (50%) 71 670 €

Droits donation pleine propriété 6 862 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 6 862 €

Maison 100 m² (4 245 €/m²)

Valeur pleine propriété 424 500 €

Valeur nue-propriété (50%) 212 250 €

Valeur usufruit (50%) 212 250 €

Droits donation pleine propriété 63 094 €

Droits donation nue-propriété 20 644 €

Économie fiscale 42 450 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 389 €/m²)

Valeur pleine propriété 143 340 €

Valeur nue-propriété (60%) 86 004 €

Valeur usufruit (40%) 57 336 €

Droits donation pleine propriété 6 862 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 6 862 €

Maison 100 m² (4 245 €/m²)

Valeur pleine propriété 424 500 €

Valeur nue-propriété (60%) 254 700 €

Valeur usufruit (40%) 169 800 €

Droits donation pleine propriété 63 094 €

Droits donation nue-propriété 29 134 €

Économie fiscale 33 960 €

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Démembrement de propriété à Seyssinet-Pariset : ce qu'il faut savoir

Ville d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Seyssinet-Pariset (38), situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Avec un prix moyen de 2 891 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 2 389 euros/m², Seyssinet-Pariset permet de démembrer des biens de valeur modérée, ce qui rend la transmission accessible tout en conservant l'usufruit.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Seyssinet-Pariset est proche de 5 départements : Rhône, Ain, Savoie, Hautes-Alpes, Drôme. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Seyssinet-Pariset sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Rhône Ain Savoie Hautes-Alpes Drôme

Questions fréquentes — Démembrement Seyssinet-Pariset

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Seyssinet-Pariset ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Seyssinet-Pariset, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Seyssinet-Pariset.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Seyssinet-Pariset ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 143 340 euros : un donateur de 55 ans économise 6 862 euros, un donateur de 70 ans économise 6 862 euros. Pour une maison de 100 m² à 424 500 euros : l'économie est de 42 450 euros à 55 ans et 33 960 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Seyssinet-Pariset ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Seyssinet-Pariset, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Seyssinet-Pariset en 2026

La ville de Seyssinet-Pariset affiche un prix de vente médian de 2 389 €/m² (ventes notariales), proche de la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 891 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 11 739 habitants, la ville présente une densité de 1 089 hab/km², un territoire très dense.

Le marché immobilier enregistre environ 156 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le dynamisme économique de la région soutient une demande régulière, avec un léger ralentissement estival.

Concrètement, le m² s'y vend 13 % moins cher que la médiane du département (Isère), et au même niveau que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Seyssinet-Pariset

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 2 633 €/m² contre 4 245 €/m² pour une maison, les maisons étant plus recherchées dans ce secteur. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 143 340 €, soit une mensualité de 695 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 986 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 238 900 €, avec une mensualité de 1 158 € (salaire requis : 3 309 € net/mois).

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Seyssinet-Pariset	2 389 €	en baisse	11 739
Rhône	3 862 €	-6,8 %	1 914 667
Ain	2 675 €	-3,3 %	679 344
Savoie	3 826 €	-1,4 %	448 226

Département

Voir les résultats pour Isère (38) 1 298 990 hab.

2 752 €/m²

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Autres villes de la région

Grenoble 156 140 hab.

2 615 €/m²

Saint-Martin-d'Hères 37 695 hab.

2 402 €/m²

Échirolles 37 491 hab.

1 954 €/m²

Vienne 31 778 hab.

2 822 €/m²

Bourgoin-Jallieu 30 151 hab.

2 684 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Seyssinet-Pariset

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 389 €) est inférieur au prix moyen (2 891 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Droits de succession

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Démembrement Seyssinet-Pariset (38)

Chiffres clés — Seyssinet-Pariset (38)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 389 €/m²)

Maison 100 m² (4 245 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 389 €/m²)

Maison 100 m² (4 245 €/m²)

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Appartement 60 m² (2 389 €/m²)

Maison 100 m² (4 245 €/m²)

Appartement 60 m² (2 389 €/m²)

Maison 100 m² (4 245 €/m²)