Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Sainte-Soulle ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sainte-Soulle. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 199 980 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 99 990 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Sainte-Soulle ?

Le démembrement à Sainte-Soulle présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Sainte-Soulle (17)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sainte-Soulle ?

Le démembrement de propriété à Sainte-Soulle consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Sainte-Soulle. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Sainte-Soulle (17)

3 545 €

Prix moyen / m²

3 333 €

Prix appart. / m²

3 555 €

Prix maison / m²

5 034

Population

199 980 €

Appartement 60 m²

355 500 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 333 €/m²)

Valeur pleine propriété 199 980 €

Valeur nue-propriété (50%) 99 990 €

Valeur usufruit (50%) 99 990 €

Droits donation pleine propriété 18 190 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 18 190 €

Maison 100 m² (3 555 €/m²)

Valeur pleine propriété 355 500 €

Valeur nue-propriété (50%) 177 750 €

Valeur usufruit (50%) 177 750 €

Droits donation pleine propriété 49 294 €

Droits donation nue-propriété 13 744 €

Économie fiscale 35 550 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 333 €/m²)

Valeur pleine propriété 199 980 €

Valeur nue-propriété (60%) 119 988 €

Valeur usufruit (40%) 79 992 €

Droits donation pleine propriété 18 190 €

Droits donation nue-propriété 2 192 €

Économie fiscale 15 998 €

Maison 100 m² (3 555 €/m²)

Valeur pleine propriété 355 500 €

Valeur nue-propriété (60%) 213 300 €

Valeur usufruit (40%) 142 200 €

Droits donation pleine propriété 49 294 €

Droits donation nue-propriété 20 854 €

Économie fiscale 28 440 €

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Démembrement de propriété en Sainte-Soulle : ce qu'il faut savoir

Ville de Nouvelle-Aquitaine.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Sainte-Soulle (17), situé en région Nouvelle-Aquitaine. Avec un prix moyen de 3 545 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Sainte-Soulle offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Sainte-Soulle est proche de 5 départements : Charente-Maritime, Charente, Deux-Sèvres, Vendée, Gironde. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Sainte-Soulle sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Charente-Maritime Charente Deux-Sèvres Vendée Gironde

Questions fréquentes — Démembrement Sainte-Soulle

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sainte-Soulle ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Sainte-Soulle, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sainte-Soulle.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Sainte-Soulle ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 199 980 euros : un donateur de 55 ans économise 18 190 euros, un donateur de 70 ans économise 15 998 euros. Pour une maison de 100 m² à 355 500 euros : l'économie est de 35 550 euros à 55 ans et 28 440 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Sainte-Soulle ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Sainte-Soulle, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Sainte-Soulle en 2026

La ville de Sainte-Soulle affiche un prix de vente médian de 3 163 €/m² (ventes notariales), supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 545 €/m². La tendance sur un an est stable, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 5 034 habitants, la ville présente une densité de 228 hab/km², un territoire moyennement dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 65 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 12 % plus cher que la médiane du département (Charente-Maritime), et 29 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Sainte-Soulle

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 333 €/m² contre 3 555 €/m² pour une maison. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 189 780 €, soit une mensualité de 920 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 629 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 316 300 €, avec une mensualité de 1 533 € (salaire requis : 4 380 € net/mois).

Les prix à Sainte-Soulle sont 29 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Charente-Maritime, Charente, Deux-Sèvres affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Sainte-Soulle	3 163 €	stable	5 034
Charente-Maritime	2 827 €	-4,2 %	672 279
Charente	1 542 €	-4,9 %	352 683
Deux-Sèvres	1 500 €	-0,8 %	375 229

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Autres villes de la région

Bordeaux 267 991 hab.

La Rochelle 79 851 hab.

4 783 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Sainte-Soulle

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 163 €) est inférieur au prix moyen (3 545 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Sainte-Soulle (17)

Chiffres clés — Sainte-Soulle (17)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 333 €/m²)

Maison 100 m² (3 555 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 333 €/m²)

Maison 100 m² (3 555 €/m²)

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