Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Saint-Martin-d'Uriage ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Martin-d'Uriage. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 309 600 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 154 800 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Saint-Martin-d'Uriage ?

Le démembrement à Saint-Martin-d'Uriage présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Saint-Martin-d'Uriage (38)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Martin-d'Uriage ?

Le démembrement de propriété à Saint-Martin-d'Uriage consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Saint-Martin-d'Uriage. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Saint-Martin-d'Uriage (38)

4 675 €

Prix moyen / m²

5 160 €

Prix appart. / m²

4 334 €

Prix maison / m²

5 587

Population

309 600 €

Appartement 60 m²

433 400 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (5 160 €/m²)

Valeur pleine propriété 309 600 €

Valeur nue-propriété (50%) 154 800 €

Valeur usufruit (50%) 154 800 €

Droits donation pleine propriété 40 114 €

Droits donation nue-propriété 9 154 €

Économie fiscale 30 960 €

Maison 100 m² (4 334 €/m²)

Valeur pleine propriété 433 400 €

Valeur nue-propriété (50%) 216 700 €

Valeur usufruit (50%) 216 700 €

Droits donation pleine propriété 64 874 €

Droits donation nue-propriété 21 534 €

Économie fiscale 43 340 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (5 160 €/m²)

Valeur pleine propriété 309 600 €

Valeur nue-propriété (60%) 185 760 €

Valeur usufruit (40%) 123 840 €

Droits donation pleine propriété 40 114 €

Droits donation nue-propriété 15 346 €

Économie fiscale 24 768 €

Maison 100 m² (4 334 €/m²)

Valeur pleine propriété 433 400 €

Valeur nue-propriété (60%) 260 040 €

Valeur usufruit (40%) 173 360 €

Droits donation pleine propriété 64 874 €

Droits donation nue-propriété 30 202 €

Économie fiscale 34 672 €

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Démembrement de propriété en Saint-Martin-d'Uriage : ce qu'il faut savoir

Ville d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Saint-Martin-d'Uriage (38), situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Avec un prix moyen de 4 675 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. L'attractivité forte de Saint-Martin-d'Uriage et les prix élevés rendent le démembrement d'autant plus intéressant : l'économie de droits de donation peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Saint-Martin-d'Uriage est proche de 5 départements : Isère, Rhône, Ain, Savoie, Hautes-Alpes. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement à Saint-Martin-d'Uriage génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Isère Rhône Ain Savoie Hautes-Alpes

Questions fréquentes — Démembrement Saint-Martin-d'Uriage

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Martin-d'Uriage ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Saint-Martin-d'Uriage, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Martin-d'Uriage.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Saint-Martin-d'Uriage ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 309 600 euros : un donateur de 55 ans économise 30 960 euros, un donateur de 70 ans économise 24 768 euros. Pour une maison de 100 m² à 433 400 euros : l'économie est de 43 340 euros à 55 ans et 34 672 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Saint-Martin-d'Uriage ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés à Saint-Martin-d'Uriage, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier à Saint-Martin-d'Uriage en 2026

La ville de Saint-Martin-d'Uriage affiche un prix de vente médian de 4 203 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 4 675 €/m². La tendance sur un an est stable, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 5 587 habitants, la ville présente une densité de 157 hab/km², un territoire moyennement dense.

C'est un territoire attractif avec une demande soutenue. Le marché immobilier enregistre environ 63 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le dynamisme économique de la région soutient une demande régulière, avec un léger ralentissement estival.

Concrètement, le m² s'y vend 53 % plus cher que la médiane du département (Isère), et 72 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Saint-Martin-d'Uriage

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 5 160 €/m² contre 4 334 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 252 180 €, soit une mensualité de 1 222 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 3 491 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 420 300 €, avec une mensualité de 2 037 € (salaire requis : 5 820 € net/mois).

Les prix à Saint-Martin-d'Uriage sont 72 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Isère, Ain affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Saint-Martin-d'Uriage	4 203 €	stable	5 587
Isère	2 752 €	-4,7 %	1 298 990
Rhône	3 862 €	-6,8 %	1 914 667
Ain	2 675 €	-3,3 %	679 344

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Saint-Étienne 173 136 hab.

1 406 €/m²

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3 696 €/m²

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2 615 €/m²

Clermont-Ferrand 146 351 hab.

2 297 €/m²

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5 273 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Saint-Martin-d'Uriage

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (4 203 €) est inférieur au prix moyen (4 675 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Saint-Martin-d'Uriage (38)

Chiffres clés — Saint-Martin-d'Uriage (38)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (5 160 €/m²)

Maison 100 m² (4 334 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (5 160 €/m²)

Maison 100 m² (4 334 €/m²)

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Maison 100 m² (4 334 €/m²)