Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Prévessin-Moëns ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Prévessin-Moëns. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 499 080 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 249 540 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Prévessin-Moëns ?

Le démembrement à Prévessin-Moëns présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Prévessin-Moëns (01)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Prévessin-Moëns ?

Le démembrement de propriété à Prévessin-Moëns consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Prévessin-Moëns. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Prévessin-Moëns (01)

6 990 €

Prix moyen / m²

8 318 €

Prix appart. / m²

5 587 €

Prix maison / m²

9 153

Population

499 080 €

Appartement 60 m²

558 700 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (8 318 €/m²)

Valeur pleine propriété 499 080 €

Valeur nue-propriété (50%) 249 540 €

Valeur usufruit (50%) 249 540 €

Droits donation pleine propriété 78 010 €

Droits donation nue-propriété 28 102 €

Économie fiscale 49 908 €

Maison 100 m² (5 587 €/m²)

Valeur pleine propriété 558 700 €

Valeur nue-propriété (50%) 279 350 €

Valeur usufruit (50%) 279 350 €

Droits donation pleine propriété 89 934 €

Droits donation nue-propriété 34 064 €

Économie fiscale 55 870 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (8 318 €/m²)

Valeur pleine propriété 499 080 €

Valeur nue-propriété (60%) 299 448 €

Valeur usufruit (40%) 199 632 €

Droits donation pleine propriété 78 010 €

Droits donation nue-propriété 38 084 €

Économie fiscale 39 926 €

Maison 100 m² (5 587 €/m²)

Valeur pleine propriété 558 700 €

Valeur nue-propriété (60%) 335 220 €

Valeur usufruit (40%) 223 480 €

Droits donation pleine propriété 89 934 €

Droits donation nue-propriété 45 238 €

Économie fiscale 44 696 €

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Démembrement de propriété en Prévessin-Moëns : ce qu'il faut savoir

Ville d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Prévessin-Moëns (01), situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Avec un prix moyen de 6 990 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. L'attractivité forte de Prévessin-Moëns et les prix élevés rendent le démembrement d'autant plus intéressant : l'économie de droits de donation peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Prévessin-Moëns est proche de 5 départements : Ain, Rhône, Isère, Savoie, Haute-Savoie. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement à Prévessin-Moëns génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Ain Rhône Isère Savoie Haute-Savoie

Questions fréquentes — Démembrement Prévessin-Moëns

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Prévessin-Moëns ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Prévessin-Moëns, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Prévessin-Moëns.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Prévessin-Moëns ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 499 080 euros : un donateur de 55 ans économise 49 908 euros, un donateur de 70 ans économise 39 926 euros. Pour une maison de 100 m² à 558 700 euros : l'économie est de 55 870 euros à 55 ans et 44 696 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Prévessin-Moëns ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés à Prévessin-Moëns, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier à Prévessin-Moëns en 2026

La ville de Prévessin-Moëns affiche un prix de vente médian de 5 663 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 6 990 €/m². La tendance sur un an est orientée à la hausse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 9 153 habitants, la ville présente une densité de 757 hab/km², un territoire dense.

C'est un territoire attractif avec une demande soutenue. Le marché immobilier enregistre environ 148 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le dynamisme économique de la région soutient une demande régulière, avec un léger ralentissement estival.

Concrètement, le m² s'y vend 112 % plus cher que la médiane du département (Ain), et 131 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Prévessin-Moëns

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 8 318 €/m² contre 5 587 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 339 780 €, soit une mensualité de 1 647 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 4 706 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 566 300 €, avec une mensualité de 2 745 € (salaire requis : 7 843 € net/mois).

Les prix à Prévessin-Moëns sont 131 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Ain, Rhône, Isère affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Prévessin-Moëns	5 663 €	en hausse	9 153
Ain	2 675 €	-3,3 %	679 344
Rhône	3 862 €	-6,8 %	1 914 667
Isère	2 752 €	-4,7 %	1 298 990

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Saint-Étienne 173 136 hab.

1 406 €/m²

Villeurbanne 163 684 hab.

3 696 €/m²

Grenoble 156 140 hab.

2 615 €/m²

Clermont-Ferrand 146 351 hab.

2 297 €/m²

Annecy 132 117 hab.

5 273 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Prévessin-Moëns

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (5 663 €) est inférieur au prix moyen (6 990 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Prévessin-Moëns (01)

Chiffres clés — Prévessin-Moëns (01)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (8 318 €/m²)

Maison 100 m² (5 587 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (8 318 €/m²)

Maison 100 m² (5 587 €/m²)

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Maison 100 m² (5 587 €/m²)

Appartement 60 m² (8 318 €/m²)

Maison 100 m² (5 587 €/m²)