Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Plaisance-du-Touch ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Plaisance-du-Touch. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 171 060 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 85 530 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Plaisance-du-Touch ?

Le démembrement à Plaisance-du-Touch présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Plaisance-du-Touch (31)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Plaisance-du-Touch ?

Le démembrement de propriété à Plaisance-du-Touch consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Plaisance-du-Touch. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement à Plaisance-du-Touch ?

12 406 € de droits économisés, appartement de 60 m²

85 530 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

29 330 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Plaisance-du-Touch (31)

2 827 €

Prix moyen / m²

2 517 €

Prix appart. / m²

2 933 €

Prix maison / m²

21 079

Population

171 060 €

Appartement 60 m²

293 300 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 851 €/m²)

Valeur pleine propriété 171 060 €

Valeur nue-propriété (50%) 85 530 €

Valeur usufruit (50%) 85 530 €

Droits donation pleine propriété 12 406 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 12 406 €

Maison 100 m² (2 933 €/m²)

Valeur pleine propriété 293 300 €

Valeur nue-propriété (50%) 146 650 €

Valeur usufruit (50%) 146 650 €

Droits donation pleine propriété 36 854 €

Droits donation nue-propriété 7 524 €

Économie fiscale 29 330 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 851 €/m²)

Valeur pleine propriété 171 060 €

Valeur nue-propriété (60%) 102 636 €

Valeur usufruit (40%) 68 424 €

Droits donation pleine propriété 12 406 €

Droits donation nue-propriété 132 €

Économie fiscale 12 274 €

Maison 100 m² (2 933 €/m²)

Valeur pleine propriété 293 300 €

Valeur nue-propriété (60%) 175 980 €

Valeur usufruit (40%) 117 320 €

Droits donation pleine propriété 36 854 €

Droits donation nue-propriété 13 390 €

Économie fiscale 23 464 €

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Démembrement de propriété à Plaisance-du-Touch : ce qu'il faut savoir

Ville de Occitanie.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Plaisance-du-Touch (31), situé en région Occitanie. Avec un prix moyen de 2 827 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 2 851 euros/m², Plaisance-du-Touch permet de démembrer des biens de valeur modérée, ce qui rend la transmission accessible tout en conservant l'usufruit.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Plaisance-du-Touch est proche de 5 départements : Ariège, Aude, Tarn, Tarn-et-Garonne, Gers. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Plaisance-du-Touch sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Ariège Aude Tarn Tarn-et-Garonne Gers

Questions fréquentes — Démembrement Plaisance-du-Touch

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Plaisance-du-Touch ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Plaisance-du-Touch, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Plaisance-du-Touch.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Plaisance-du-Touch ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 171 060 euros : un donateur de 55 ans économise 12 406 euros, un donateur de 70 ans économise 12 274 euros. Pour une maison de 100 m² à 293 300 euros : l'économie est de 29 330 euros à 55 ans et 23 464 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Plaisance-du-Touch ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Plaisance-du-Touch, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Plaisance-du-Touch en 2026

La ville de Plaisance-du-Touch affiche un prix de vente médian de 2 851 €/m² (ventes notariales), supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 827 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 21 079 habitants, la ville présente une densité de 787 hab/km², un territoire dense.

Le marché immobilier enregistre environ 192 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le dynamisme économique de la région soutient une demande régulière, avec un léger ralentissement estival.

Concrètement, le m² s'y vend au même niveau que la médiane du département (Haute-Garonne), et 16 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Plaisance-du-Touch

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 2 517 €/m² contre 2 933 €/m² pour une maison, les maisons étant plus recherchées dans ce secteur. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 171 060 €, soit une mensualité de 829 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 369 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 285 100 €, avec une mensualité de 1 382 € (salaire requis : 3 949 € net/mois).

Les prix à Plaisance-du-Touch sont 16 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Ariège, Aude, Tarn affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Plaisance-du-Touch	2 851 €	en baisse	21 079
Ariège	1 667 €	+0 %	155 722
Aude	2 078 €	+0,6 %	379 648
Tarn	1 811 €	-5,2 %	397 352

Département

Voir les résultats pour Haute-Garonne (31) 1 471 468 hab.

2 831 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Toulouse 514 819 hab.

3 403 €/m²

Colomiers 40 882 hab.

2 664 €/m²

Tournefeuille 30 168 hab.

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Plaisance-du-Touch

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 851 €) est proche du prix moyen, signe d'un marché homogène.

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Démembrement Plaisance-du-Touch (31)

Chiffres clés — Plaisance-du-Touch (31)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 851 €/m²)

Maison 100 m² (2 933 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 851 €/m²)

Maison 100 m² (2 933 €/m²)

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Appartement 60 m² (2 851 €/m²)

Maison 100 m² (2 933 €/m²)

Appartement 60 m² (2 851 €/m²)

Maison 100 m² (2 933 €/m²)