Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Notre-Dame-de-Bondeville ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Notre-Dame-de-Bondeville. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 177 900 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 88 950 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Notre-Dame-de-Bondeville ?

Le démembrement à Notre-Dame-de-Bondeville présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Notre-Dame-de-Bondeville (76)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Notre-Dame-de-Bondeville ?

Le démembrement de propriété à Notre-Dame-de-Bondeville consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Notre-Dame-de-Bondeville. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Notre-Dame-de-Bondeville (76)

2 618 €

Prix moyen / m²

2 965 €

Prix appart. / m²

2 517 €

Prix maison / m²

7 071

Population

177 900 €

Appartement 60 m²

251 700 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 965 €/m²)

Valeur pleine propriété 177 900 €

Valeur nue-propriété (50%) 88 950 €

Valeur usufruit (50%) 88 950 €

Droits donation pleine propriété 13 774 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 13 774 €

Maison 100 m² (2 517 €/m²)

Valeur pleine propriété 251 700 €

Valeur nue-propriété (50%) 125 850 €

Valeur usufruit (50%) 125 850 €

Droits donation pleine propriété 28 534 €

Droits donation nue-propriété 3 364 €

Économie fiscale 25 170 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 965 €/m²)

Valeur pleine propriété 177 900 €

Valeur nue-propriété (60%) 106 740 €

Valeur usufruit (40%) 71 160 €

Droits donation pleine propriété 13 774 €

Droits donation nue-propriété 337 €

Économie fiscale 13 437 €

Maison 100 m² (2 517 €/m²)

Valeur pleine propriété 251 700 €

Valeur nue-propriété (60%) 151 020 €

Valeur usufruit (40%) 100 680 €

Droits donation pleine propriété 28 534 €

Droits donation nue-propriété 8 398 €

Économie fiscale 20 136 €

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Démembrement de propriété en Notre-Dame-de-Bondeville : ce qu'il faut savoir

Ville de Normandie.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Notre-Dame-de-Bondeville (76), situé en région Normandie. Avec un prix moyen de 2 618 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Notre-Dame-de-Bondeville offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Notre-Dame-de-Bondeville est proche de 5 départements : Seine-Maritime, Eure, Oise, Somme, Calvados. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Notre-Dame-de-Bondeville sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Seine-Maritime Eure Oise Somme Calvados

Questions fréquentes — Démembrement Notre-Dame-de-Bondeville

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Notre-Dame-de-Bondeville ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Notre-Dame-de-Bondeville, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Notre-Dame-de-Bondeville.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Notre-Dame-de-Bondeville ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 177 900 euros : un donateur de 55 ans économise 13 774 euros, un donateur de 70 ans économise 13 437 euros. Pour une maison de 100 m² à 251 700 euros : l'économie est de 25 170 euros à 55 ans et 20 136 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Notre-Dame-de-Bondeville ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Notre-Dame-de-Bondeville, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Notre-Dame-de-Bondeville en 2026

La ville de Notre-Dame-de-Bondeville affiche un prix de vente médian de 2 161 €/m² (ventes notariales), inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 618 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 7 071 habitants, la ville présente une densité de 1 108 hab/km², un territoire très dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 102 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 4 % moins cher que la médiane du département (Seine-Maritime), et 12 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Notre-Dame-de-Bondeville

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 2 965 €/m² contre 2 517 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 129 660 €, soit une mensualité de 628 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 794 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 216 100 €, avec une mensualité de 1 047 € (salaire requis : 2 991 € net/mois).

Les prix à Notre-Dame-de-Bondeville sont 12 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Notre-Dame-de-Bondeville	2 161 €	en baisse	7 071
Seine-Maritime	2 250 €	-3,6 %	1 260 964
Eure	1 989 €	-4,9 %	602 714
Oise	2 300 €	-4 %	829 899

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Autres villes de la région

Le Havre 166 687 hab.

Cherbourg-en-Cotentin 78 258 hab.

2 346 €/m²

Évreux 49 360 hab.

1 979 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Notre-Dame-de-Bondeville

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 161 €) est inférieur au prix moyen (2 618 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Notre-Dame-de-Bondeville (76)

Chiffres clés — Notre-Dame-de-Bondeville (76)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 965 €/m²)

Maison 100 m² (2 517 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 965 €/m²)

Maison 100 m² (2 517 €/m²)

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Maison 100 m² (2 517 €/m²)