Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à L'Étang-la-Ville ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à L'Étang-la-Ville. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 278 700 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 139 350 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à L'Étang-la-Ville ?

Le démembrement à L'Étang-la-Ville présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement L'Étang-la-Ville (78)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à L'Étang-la-Ville ?

Le démembrement de propriété à L'Étang-la-Ville consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à L'Étang-la-Ville. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — L'Étang-la-Ville (78)

5 441 €

Prix moyen / m²

4 645 €

Prix appart. / m²

5 818 €

Prix maison / m²

5 157

Population

278 700 €

Appartement 60 m²

581 800 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 645 €/m²)

Valeur pleine propriété 278 700 €

Valeur nue-propriété (50%) 139 350 €

Valeur usufruit (50%) 139 350 €

Droits donation pleine propriété 33 934 €

Droits donation nue-propriété 6 064 €

Économie fiscale 27 870 €

Maison 100 m² (5 818 €/m²)

Valeur pleine propriété 581 800 €

Valeur nue-propriété (50%) 290 900 €

Valeur usufruit (50%) 290 900 €

Droits donation pleine propriété 94 554 €

Droits donation nue-propriété 36 374 €

Économie fiscale 58 180 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 645 €/m²)

Valeur pleine propriété 278 700 €

Valeur nue-propriété (60%) 167 220 €

Valeur usufruit (40%) 111 480 €

Droits donation pleine propriété 33 934 €

Droits donation nue-propriété 11 638 €

Économie fiscale 22 296 €

Maison 100 m² (5 818 €/m²)

Valeur pleine propriété 581 800 €

Valeur nue-propriété (60%) 349 080 €

Valeur usufruit (40%) 232 720 €

Droits donation pleine propriété 94 554 €

Droits donation nue-propriété 48 010 €

Économie fiscale 46 544 €

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Démembrement de propriété en L'Étang-la-Ville : ce qu'il faut savoir

Ville d'Île-de-France.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à L'Étang-la-Ville (78), situé en région Île-de-France. Avec un prix moyen de 5 441 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. L'attractivité forte de L'Étang-la-Ville et les prix élevés rendent le démembrement d'autant plus intéressant : l'économie de droits de donation peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

L'Étang-la-Ville est proche de 5 départements : Yvelines, Val-d'Oise, Hauts-de-Seine, Essonne, Eure-et-Loir. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement à L'Étang-la-Ville génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Yvelines Val-d'Oise Hauts-de-Seine Essonne Eure-et-Loir

Questions fréquentes — Démembrement L'Étang-la-Ville

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à L'Étang-la-Ville ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À L'Étang-la-Ville, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à L'Étang-la-Ville.

Combien économise-t-on avec un démembrement à L'Étang-la-Ville ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 278 700 euros : un donateur de 55 ans économise 27 870 euros, un donateur de 70 ans économise 22 296 euros. Pour une maison de 100 m² à 581 800 euros : l'économie est de 58 180 euros à 55 ans et 46 544 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à L'Étang-la-Ville ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés à L'Étang-la-Ville, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier à L'Étang-la-Ville en 2026

La ville de L'Étang-la-Ville affiche un prix de vente médian de 5 076 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 5 441 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 5 157 habitants, la ville présente une densité de 959 hab/km², un territoire dense.

C'est un territoire attractif avec une demande soutenue. Le marché immobilier enregistre environ 59 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché immobilier est actif toute l'année avec des pics au printemps et à l'automne.

Concrètement, le m² s'y vend 28 % plus cher que la médiane du département (Yvelines), et 107 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à L'Étang-la-Ville

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 645 €/m² contre 5 818 €/m² pour une maison, les maisons étant plus recherchées dans ce secteur. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 304 560 €, soit une mensualité de 1 476 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 4 217 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 507 600 €, avec une mensualité de 2 460 € (salaire requis : 7 029 € net/mois).

Les prix à L'Étang-la-Ville sont 107 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Yvelines, Val-d'Oise affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
L'Étang-la-Ville	5 076 €	en baisse	5 157
Yvelines	3 959 €	-5,4 %	1 485 086
Val-d'Oise	3 538 €	-2,7 %	1 281 653
Hauts-de-Seine	6 641 €	-5,9 %	1 654 712

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Fiscalité

Fiscalité immobilière à L'Étang-la-Ville

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (5 076 €) est inférieur au prix moyen (5 441 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement L'Étang-la-Ville (78)

Chiffres clés — L'Étang-la-Ville (78)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 645 €/m²)

Maison 100 m² (5 818 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 645 €/m²)

Maison 100 m² (5 818 €/m²)

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