Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Billy-Montigny ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Billy-Montigny. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 57 840 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 28 920 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Billy-Montigny ?

Le démembrement à Billy-Montigny présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Billy-Montigny (62)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Billy-Montigny ?

Le démembrement de propriété à Billy-Montigny consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Billy-Montigny. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Billy-Montigny (62)

1 538 €

Prix moyen / m²

964 €

Prix appart. / m²

1 551 €

Prix maison / m²

7 937

Population

57 840 €

Appartement 60 m²

155 100 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (964 €/m²)

Valeur pleine propriété 57 840 €

Valeur nue-propriété (50%) 28 920 €

Valeur usufruit (50%) 28 920 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 551 €/m²)

Valeur pleine propriété 155 100 €

Valeur nue-propriété (50%) 77 550 €

Valeur usufruit (50%) 77 550 €

Droits donation pleine propriété 9 214 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 9 214 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (964 €/m²)

Valeur pleine propriété 57 840 €

Valeur nue-propriété (60%) 34 704 €

Valeur usufruit (40%) 23 136 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 551 €/m²)

Valeur pleine propriété 155 100 €

Valeur nue-propriété (60%) 93 060 €

Valeur usufruit (40%) 62 040 €

Droits donation pleine propriété 9 214 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 9 214 €

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Démembrement de propriété en Billy-Montigny : ce qu'il faut savoir

Ville d'Hauts-de-France.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Billy-Montigny (62), situé en région Hauts-de-France. Avec un prix moyen de 1 538 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Les prix plus accessibles à Billy-Montigny permettent souvent de transmettre la nue-propriété en franchise totale de droits, grâce à l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Billy-Montigny est proche de 3 départements : Pas-de-Calais, Nord, Somme. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix plus modérés à Billy-Montigny facilitent la transmission en franchise de droits, un avantage par rapport aux départements voisins plus chers.

Pas-de-Calais Nord Somme

Questions fréquentes — Démembrement Billy-Montigny

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Billy-Montigny ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Billy-Montigny, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Billy-Montigny.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Billy-Montigny ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 57 840 euros : un donateur de 55 ans économise 0 euros, un donateur de 70 ans économise 0 euros. Pour une maison de 100 m² à 155 100 euros : l'économie est de 9 214 euros à 55 ans et 9 214 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Billy-Montigny ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Billy-Montigny, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Billy-Montigny en 2026

La ville de Billy-Montigny affiche un prix de vente médian de 1 528 €/m² (ventes notariales), nettement inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 1 538 €/m². La tendance sur un an est orientée à la hausse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 7 937 habitants, la ville présente une densité de 2 915 hab/km², un territoire très dense.

C'est un territoire à attractivité modérée où les prix restent accessibles. Le marché immobilier enregistre environ 44 transactions par an, ce qui en fait un marché moyennement liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 18 % moins cher que la médiane du département (Pas-de-Calais), et 38 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Billy-Montigny

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 964 €/m² contre 1 551 €/m² pour une maison, les maisons étant plus recherchées dans ce secteur. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 91 680 €, soit une mensualité de 444 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 269 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 152 800 €, avec une mensualité de 741 € (salaire requis : 2 117 € net/mois).

Les prix à Billy-Montigny sont 38 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants. À titre de comparaison, Pas-de-Calais, Nord, Somme affichent des prix plus élevés.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Billy-Montigny	1 528 €	en hausse	7 937
Pas-de-Calais	1 860 €	-3,3 %	1 457 905
Nord	2 208 €	-4,5 %	2 615 635
Somme	1 894 €	-5,8 %	565 413

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Tourcoing 98 772 hab.

1 916 €/m²

Roubaix 98 286 hab.

1 818 €/m²

Dunkerque 86 263 hab.

2 275 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Billy-Montigny

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (1 528 €) est inférieur au prix moyen (1 538 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Billy-Montigny (62)

Chiffres clés — Billy-Montigny (62)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (964 €/m²)

Maison 100 m² (1 551 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (964 €/m²)

Maison 100 m² (1 551 €/m²)

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