Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Sainte-Suzanne ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sainte-Suzanne. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 292 800 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 146 400 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Sainte-Suzanne ?

Le démembrement à Sainte-Suzanne présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Sainte-Suzanne (974)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sainte-Suzanne ?

Le démembrement de propriété à Sainte-Suzanne consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Sainte-Suzanne. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Sainte-Suzanne (974)

3 131 €

Prix moyen / m²

4 880 €

Prix appart. / m²

2 622 €

Prix maison / m²

25 551

Population

292 800 €

Appartement 60 m²

262 200 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 880 €/m²)

Valeur pleine propriété 292 800 €

Valeur nue-propriété (50%) 146 400 €

Valeur usufruit (50%) 146 400 €

Droits donation pleine propriété 36 754 €

Droits donation nue-propriété 7 474 €

Économie fiscale 29 280 €

Maison 100 m² (2 622 €/m²)

Valeur pleine propriété 262 200 €

Valeur nue-propriété (50%) 131 100 €

Valeur usufruit (50%) 131 100 €

Droits donation pleine propriété 30 634 €

Droits donation nue-propriété 4 414 €

Économie fiscale 26 220 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 880 €/m²)

Valeur pleine propriété 292 800 €

Valeur nue-propriété (60%) 175 680 €

Valeur usufruit (40%) 117 120 €

Droits donation pleine propriété 36 754 €

Droits donation nue-propriété 13 330 €

Économie fiscale 23 424 €

Maison 100 m² (2 622 €/m²)

Valeur pleine propriété 262 200 €

Valeur nue-propriété (60%) 157 320 €

Valeur usufruit (40%) 104 880 €

Droits donation pleine propriété 30 634 €

Droits donation nue-propriété 9 658 €

Économie fiscale 20 976 €

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Démembrement de propriété en Sainte-Suzanne : ce qu'il faut savoir

Ville de La Réunion.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Sainte-Suzanne (974), situé en région La Réunion. Avec un prix moyen de 3 131 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Sainte-Suzanne offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Sainte-Suzanne est proche de 1 départements : La Réunion. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Sainte-Suzanne sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

La Réunion

Questions fréquentes — Démembrement Sainte-Suzanne

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sainte-Suzanne ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Sainte-Suzanne, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sainte-Suzanne.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Sainte-Suzanne ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 292 800 euros : un donateur de 55 ans économise 29 280 euros, un donateur de 70 ans économise 23 424 euros. Pour une maison de 100 m² à 262 200 euros : l'économie est de 26 220 euros à 55 ans et 20 976 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Sainte-Suzanne ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Sainte-Suzanne, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Sainte-Suzanne en 2026

La ville de Sainte-Suzanne affiche un prix de vente médian de 2 209 €/m² (ventes notariales), inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 131 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 25 551 habitants, la ville présente une densité de 439 hab/km², un territoire dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 80 transactions par an, ce qui en fait un marché peu liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 24 % moins cher que la médiane du département (La Réunion), et 10 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Sainte-Suzanne

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 880 €/m² contre 2 622 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 132 540 €, soit une mensualité de 642 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 834 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 220 900 €, avec une mensualité de 1 071 € (salaire requis : 3 060 € net/mois).

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Sainte-Suzanne	2 209 €	en baisse	25 551
La Réunion	2 911 €	+1,9 %	889 679

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Autres villes de la région

Saint-Paul 108 088 hab.

4 636 €/m²

Saint-Pierre 85 038 hab.

3 414 €/m²

Le Tampon 82 579 hab.

2 652 €/m²

Saint-André 58 885 hab.

2 432 €/m²

Saint-Louis 54 941 hab.

2 614 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Sainte-Suzanne

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 209 €) est inférieur au prix moyen (3 131 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Sainte-Suzanne (974)

Chiffres clés — Sainte-Suzanne (974)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 880 €/m²)

Maison 100 m² (2 622 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 880 €/m²)

Maison 100 m² (2 622 €/m²)

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Appartement 60 m² (4 880 €/m²)

Maison 100 m² (2 622 €/m²)

Appartement 60 m² (4 880 €/m²)

Maison 100 m² (2 622 €/m²)