Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Sainte-Suzanne ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sainte-Suzanne. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 132 540 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 66 270 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Sainte-Suzanne ?

Le démembrement à Sainte-Suzanne présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Sainte-Suzanne (974)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sainte-Suzanne ?

Le démembrement de propriété à Sainte-Suzanne consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Sainte-Suzanne. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement à Sainte-Suzanne ?

4 702 € de droits économisés, appartement de 60 m²

66 270 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

26 220 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Sainte-Suzanne (974)

3 131 €

Prix moyen / m²

4 880 €

Prix appart. / m²

2 622 €

Prix maison / m²

25 551

Population

132 540 €

Appartement 60 m²

262 200 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 209 €/m²)

Valeur pleine propriété 132 540 €

Valeur nue-propriété (50%) 66 270 €

Valeur usufruit (50%) 66 270 €

Droits donation pleine propriété 4 702 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 4 702 €

Maison 100 m² (2 622 €/m²)

Valeur pleine propriété 262 200 €

Valeur nue-propriété (50%) 131 100 €

Valeur usufruit (50%) 131 100 €

Droits donation pleine propriété 30 634 €

Droits donation nue-propriété 4 414 €

Économie fiscale 26 220 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 209 €/m²)

Valeur pleine propriété 132 540 €

Valeur nue-propriété (60%) 79 524 €

Valeur usufruit (40%) 53 016 €

Droits donation pleine propriété 4 702 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 4 702 €

Maison 100 m² (2 622 €/m²)

Valeur pleine propriété 262 200 €

Valeur nue-propriété (60%) 157 320 €

Valeur usufruit (40%) 104 880 €

Droits donation pleine propriété 30 634 €

Droits donation nue-propriété 9 658 €

Économie fiscale 20 976 €

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Démembrement de propriété à Sainte-Suzanne : ce qu'il faut savoir

Ville de La Réunion.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Sainte-Suzanne (974), situé en région La Réunion. Avec un prix moyen de 3 131 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 2 209 euros/m², Sainte-Suzanne permet de démembrer des biens de valeur modérée, ce qui rend la transmission accessible tout en conservant l'usufruit.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Questions fréquentes — Démembrement Sainte-Suzanne

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Sainte-Suzanne ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Sainte-Suzanne, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Sainte-Suzanne.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Sainte-Suzanne ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 132 540 euros : un donateur de 55 ans économise 4 702 euros, un donateur de 70 ans économise 4 702 euros. Pour une maison de 100 m² à 262 200 euros : l'économie est de 26 220 euros à 55 ans et 20 976 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Sainte-Suzanne ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Sainte-Suzanne, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Sainte-Suzanne en 2026

La ville de Sainte-Suzanne affiche un prix de vente médian de 2 209 €/m² (ventes notariales), inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 131 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 25 551 habitants, la ville présente une densité de 439 hab/km², un territoire dense.

Le marché immobilier enregistre environ 80 transactions par an, ce qui en fait un marché peu liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 24 % moins cher que la médiane du département (La Réunion), et 10 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Sainte-Suzanne

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 880 €/m² contre 2 622 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 132 540 €, soit une mensualité de 642 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 834 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 220 900 €, avec une mensualité de 1 071 € (salaire requis : 3 060 € net/mois).

Département

Voir les résultats pour La Réunion (974) 889 679 hab.

2 911 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Saint-Paul 108 088 hab.

4 636 €/m²

Saint-Pierre 85 038 hab.

3 414 €/m²

Le Tampon 82 579 hab.

2 652 €/m²

Saint-André 58 885 hab.

2 432 €/m²

Saint-Louis 54 941 hab.

2 614 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Sainte-Suzanne

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 209 €) est inférieur au prix moyen (3 131 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Sainte-Suzanne (974)

Chiffres clés — Sainte-Suzanne (974)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 209 €/m²)

Maison 100 m² (2 622 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 209 €/m²)

Maison 100 m² (2 622 €/m²)

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Maison 100 m² (2 622 €/m²)

Appartement 60 m² (2 209 €/m²)

Maison 100 m² (2 622 €/m²)