Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Saint-Orens-de-Gameville ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Orens-de-Gameville. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 183 480 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 91 740 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Saint-Orens-de-Gameville ?

Le démembrement à Saint-Orens-de-Gameville présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Saint-Orens-de-Gameville (31)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Orens-de-Gameville ?

Le démembrement de propriété à Saint-Orens-de-Gameville consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Saint-Orens-de-Gameville. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Saint-Orens-de-Gameville (31)

3 098 €

Prix moyen / m²

3 058 €

Prix appart. / m²

3 139 €

Prix maison / m²

14 646

Population

183 480 €

Appartement 60 m²

313 900 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 058 €/m²)

Valeur pleine propriété 183 480 €

Valeur nue-propriété (50%) 91 740 €

Valeur usufruit (50%) 91 740 €

Droits donation pleine propriété 14 890 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 14 890 €

Maison 100 m² (3 139 €/m²)

Valeur pleine propriété 313 900 €

Valeur nue-propriété (50%) 156 950 €

Valeur usufruit (50%) 156 950 €

Droits donation pleine propriété 40 974 €

Droits donation nue-propriété 9 584 €

Économie fiscale 31 390 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 058 €/m²)

Valeur pleine propriété 183 480 €

Valeur nue-propriété (60%) 110 088 €

Valeur usufruit (40%) 73 392 €

Droits donation pleine propriété 14 890 €

Droits donation nue-propriété 605 €

Économie fiscale 14 285 €

Maison 100 m² (3 139 €/m²)

Valeur pleine propriété 313 900 €

Valeur nue-propriété (60%) 188 340 €

Valeur usufruit (40%) 125 560 €

Droits donation pleine propriété 40 974 €

Droits donation nue-propriété 15 862 €

Économie fiscale 25 112 €

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Démembrement de propriété en Saint-Orens-de-Gameville : ce qu'il faut savoir

Ville d'Occitanie.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Saint-Orens-de-Gameville (31), situé en région Occitanie. Avec un prix moyen de 3 098 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Saint-Orens-de-Gameville offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Saint-Orens-de-Gameville est proche de 5 départements : Haute-Garonne, Ariège, Aude, Tarn, Tarn-et-Garonne. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Saint-Orens-de-Gameville sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Haute-Garonne Ariège Aude Tarn Tarn-et-Garonne

Questions fréquentes — Démembrement Saint-Orens-de-Gameville

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Orens-de-Gameville ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Saint-Orens-de-Gameville, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Orens-de-Gameville.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Saint-Orens-de-Gameville ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 183 480 euros : un donateur de 55 ans économise 14 890 euros, un donateur de 70 ans économise 14 285 euros. Pour une maison de 100 m² à 313 900 euros : l'économie est de 31 390 euros à 55 ans et 25 112 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Saint-Orens-de-Gameville ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Saint-Orens-de-Gameville, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Saint-Orens-de-Gameville en 2026

La ville de Saint-Orens-de-Gameville affiche un prix de vente médian de 3 094 €/m² (ventes notariales), supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 098 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 14 646 habitants, la ville présente une densité de 1 118 hab/km², un territoire très dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 159 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le dynamisme économique de la région soutient une demande régulière, avec un léger ralentissement estival.

Concrètement, le m² s'y vend 9 % plus cher que la médiane du département (Haute-Garonne), et 26 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Saint-Orens-de-Gameville

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 058 €/m² contre 3 139 €/m² pour une maison. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 185 640 €, soit une mensualité de 900 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 571 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 309 400 €, avec une mensualité de 1 500 € (salaire requis : 4 286 € net/mois).

Les prix à Saint-Orens-de-Gameville sont 26 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Ariège, Aude affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Saint-Orens-de-Gameville	3 094 €	en baisse	14 646
Haute-Garonne	2 831 €	-4,4 %	1 471 468
Ariège	1 667 €	+0 %	155 722
Aude	2 078 €	+0,6 %	379 648

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Autres villes de la région

Toulouse 514 819 hab.

3 403 €/m²

Montpellier 310 240 hab.

3 478 €/m²

Nîmes 151 839 hab.

2 486 €/m²

Perpignan 121 616 hab.

1 810 €/m²

Béziers 81 545 hab.

2 275 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Saint-Orens-de-Gameville

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 094 €) est inférieur au prix moyen (3 098 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Saint-Orens-de-Gameville (31)

Chiffres clés — Saint-Orens-de-Gameville (31)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 058 €/m²)

Maison 100 m² (3 139 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 058 €/m²)

Maison 100 m² (3 139 €/m²)

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Appartement 60 m² (3 058 €/m²)

Maison 100 m² (3 139 €/m²)

Appartement 60 m² (3 058 €/m²)

Maison 100 m² (3 139 €/m²)