Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Saint-Claude ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Claude. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 214 680 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 107 340 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Saint-Claude ?

Le démembrement à Saint-Claude présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Saint-Claude (971)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Claude ?

Le démembrement de propriété à Saint-Claude consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Saint-Claude. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Saint-Claude (971)

3 225 €

Prix moyen / m²

3 578 €

Prix appart. / m²

2 881 €

Prix maison / m²

10 177

Population

214 680 €

Appartement 60 m²

288 100 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 578 €/m²)

Valeur pleine propriété 214 680 €

Valeur nue-propriété (50%) 107 340 €

Valeur usufruit (50%) 107 340 €

Droits donation pleine propriété 21 130 €

Droits donation nue-propriété 367 €

Économie fiscale 20 763 €

Maison 100 m² (2 881 €/m²)

Valeur pleine propriété 288 100 €

Valeur nue-propriété (50%) 144 050 €

Valeur usufruit (50%) 144 050 €

Droits donation pleine propriété 35 814 €

Droits donation nue-propriété 7 004 €

Économie fiscale 28 810 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 578 €/m²)

Valeur pleine propriété 214 680 €

Valeur nue-propriété (60%) 128 808 €

Valeur usufruit (40%) 85 872 €

Droits donation pleine propriété 21 130 €

Droits donation nue-propriété 3 956 €

Économie fiscale 17 174 €

Maison 100 m² (2 881 €/m²)

Valeur pleine propriété 288 100 €

Valeur nue-propriété (60%) 172 860 €

Valeur usufruit (40%) 115 240 €

Droits donation pleine propriété 35 814 €

Droits donation nue-propriété 12 766 €

Économie fiscale 23 048 €

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Démembrement de propriété en Saint-Claude : ce qu'il faut savoir

Ville de Guadeloupe.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Saint-Claude (971), situé en région Guadeloupe. Avec un prix moyen de 3 225 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Saint-Claude offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Saint-Claude est proche de 1 départements : Guadeloupe. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Saint-Claude sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Guadeloupe

Questions fréquentes — Démembrement Saint-Claude

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Claude ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Saint-Claude, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Claude.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Saint-Claude ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 214 680 euros : un donateur de 55 ans économise 20 763 euros, un donateur de 70 ans économise 17 174 euros. Pour une maison de 100 m² à 288 100 euros : l'économie est de 28 810 euros à 55 ans et 23 048 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Saint-Claude ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Saint-Claude, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Saint-Claude en 2026

La ville de Saint-Claude affiche un prix de vente médian de 2 667 €/m² (ventes notariales), proche de la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 225 €/m². La tendance sur un an est orientée à la hausse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 10 177 habitants, la ville présente une densité de 294 hab/km², un territoire moyennement dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 77 transactions par an, ce qui en fait un marché moyennement liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 19 % moins cher que la médiane du département (Guadeloupe), et 9 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Saint-Claude

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 578 €/m² contre 2 881 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 160 020 €, soit une mensualité de 776 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 217 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 266 700 €, avec une mensualité de 1 293 € (salaire requis : 3 694 € net/mois).

Les prix à Saint-Claude sont 9 % au-dessus de la moyenne nationale.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Saint-Claude	2 667 €	en hausse	10 177
Guadeloupe	3 297 €	+2,6 %	384 160

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Autres villes de la région

Les Abymes 51 055 hab.

2 005 €/m²

Baie-Mahault 30 924 hab.

3 018 €/m²

Le Gosier 27 757 hab.

3 807 €/m²

Petit-Bourg 24 665 hab.

3 158 €/m²

Sainte-Anne 23 973 hab.

3 833 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Saint-Claude

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 667 €) est inférieur au prix moyen (3 225 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Saint-Claude (971)

Chiffres clés — Saint-Claude (971)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 578 €/m²)

Maison 100 m² (2 881 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 578 €/m²)

Maison 100 m² (2 881 €/m²)

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Appartement 60 m² (3 578 €/m²)

Maison 100 m² (2 881 €/m²)

Appartement 60 m² (3 578 €/m²)

Maison 100 m² (2 881 €/m²)