Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Plouguerneau ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Plouguerneau. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 173 160 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 86 580 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Plouguerneau ?

Le démembrement à Plouguerneau présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Plouguerneau (29)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Plouguerneau ?

Le démembrement de propriété à Plouguerneau consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Plouguerneau. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Plouguerneau (29)

2 720 €

Prix moyen / m²

2 886 €

Prix appart. / m²

2 711 €

Prix maison / m²

6 755

Population

173 160 €

Appartement 60 m²

271 100 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 886 €/m²)

Valeur pleine propriété 173 160 €

Valeur nue-propriété (50%) 86 580 €

Valeur usufruit (50%) 86 580 €

Droits donation pleine propriété 12 826 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 12 826 €

Maison 100 m² (2 711 €/m²)

Valeur pleine propriété 271 100 €

Valeur nue-propriété (50%) 135 550 €

Valeur usufruit (50%) 135 550 €

Droits donation pleine propriété 32 414 €

Droits donation nue-propriété 5 304 €

Économie fiscale 27 110 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 886 €/m²)

Valeur pleine propriété 173 160 €

Valeur nue-propriété (60%) 103 896 €

Valeur usufruit (40%) 69 264 €

Droits donation pleine propriété 12 826 €

Droits donation nue-propriété 195 €

Économie fiscale 12 631 €

Maison 100 m² (2 711 €/m²)

Valeur pleine propriété 271 100 €

Valeur nue-propriété (60%) 162 660 €

Valeur usufruit (40%) 108 440 €

Droits donation pleine propriété 32 414 €

Droits donation nue-propriété 10 726 €

Économie fiscale 21 688 €

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Démembrement de propriété en Plouguerneau : ce qu'il faut savoir

Ville de Bretagne.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Plouguerneau (29), situé en région Bretagne. Avec un prix moyen de 2 720 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Plouguerneau offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Plouguerneau est proche de 3 départements : Finistère, Côtes-d'Armor, Morbihan. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Plouguerneau sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Finistère Côtes-d'Armor Morbihan

Questions fréquentes — Démembrement Plouguerneau

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Plouguerneau ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Plouguerneau, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Plouguerneau.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Plouguerneau ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 173 160 euros : un donateur de 55 ans économise 12 826 euros, un donateur de 70 ans économise 12 631 euros. Pour une maison de 100 m² à 271 100 euros : l'économie est de 27 110 euros à 55 ans et 21 688 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Plouguerneau ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Plouguerneau, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Plouguerneau en 2026

La ville de Plouguerneau affiche un prix de vente médian de 2 486 €/m² (ventes notariales), proche de la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 720 €/m². La tendance sur un an est stable, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 6 755 habitants, la ville présente une densité de 153 hab/km², un territoire moyennement dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 113 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 10 % plus cher que la médiane du département (Finistère), et au même niveau que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Plouguerneau

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 2 886 €/m² contre 2 711 €/m² pour une maison. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 149 160 €, soit une mensualité de 723 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 066 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 248 600 €, avec une mensualité de 1 205 € (salaire requis : 3 443 € net/mois).

Les prix à Plouguerneau sont 2 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Côtes-d'Armor affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Plouguerneau	2 486 €	stable	6 755
Finistère	2 250 €	-1 %	933 455
Côtes-d'Armor	2 062 €	-0,2 %	611 859
Morbihan	2 706 €	-2 %	783 390

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Autres villes de la région

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Plouguerneau

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 486 €) est inférieur au prix moyen (2 720 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Plouguerneau (29)

Chiffres clés — Plouguerneau (29)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 886 €/m²)

Maison 100 m² (2 711 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 886 €/m²)

Maison 100 m² (2 711 €/m²)

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Appartement 60 m² (2 886 €/m²)

Maison 100 m² (2 711 €/m²)

Appartement 60 m² (2 886 €/m²)

Maison 100 m² (2 711 €/m²)