Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Ozoir-la-Ferrière ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Ozoir-la-Ferrière. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 240 540 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 120 270 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Ozoir-la-Ferrière ?

Le démembrement à Ozoir-la-Ferrière présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Ozoir-la-Ferrière (77)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Ozoir-la-Ferrière ?

Le démembrement de propriété à Ozoir-la-Ferrière consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Ozoir-la-Ferrière. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement à Ozoir-la-Ferrière ?

24 054 € de droits économisés, appartement de 60 m²

120 270 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

36 500 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Ozoir-la-Ferrière (77)

4 075 €

Prix moyen / m²

4 674 €

Prix appart. / m²

3 650 €

Prix maison / m²

21 238

Population

240 540 €

Appartement 60 m²

365 000 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 009 €/m²)

Valeur pleine propriété 240 540 €

Valeur nue-propriété (50%) 120 270 €

Valeur usufruit (50%) 120 270 €

Droits donation pleine propriété 26 302 €

Droits donation nue-propriété 2 248 €

Économie fiscale 24 054 €

Maison 100 m² (3 650 €/m²)

Valeur pleine propriété 365 000 €

Valeur nue-propriété (50%) 182 500 €

Valeur usufruit (50%) 182 500 €

Droits donation pleine propriété 51 194 €

Droits donation nue-propriété 14 694 €

Économie fiscale 36 500 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 009 €/m²)

Valeur pleine propriété 240 540 €

Valeur nue-propriété (60%) 144 324 €

Valeur usufruit (40%) 96 216 €

Droits donation pleine propriété 26 302 €

Droits donation nue-propriété 7 059 €

Économie fiscale 19 243 €

Maison 100 m² (3 650 €/m²)

Valeur pleine propriété 365 000 €

Valeur nue-propriété (60%) 219 000 €

Valeur usufruit (40%) 146 000 €

Droits donation pleine propriété 51 194 €

Droits donation nue-propriété 21 994 €

Économie fiscale 29 200 €

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Démembrement de propriété à Ozoir-la-Ferrière : ce qu'il faut savoir

Ville de Île-de-France.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Ozoir-la-Ferrière (77), situé en région Île-de-France. Avec un prix moyen de 4 075 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 4 009 euros/m² (217 transactions par an), le démembrement à Ozoir-la-Ferrière réduit l'assiette des droits de donation : l'économie dépend de la valeur du bien, pas de l'attractivité du département.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Ozoir-la-Ferrière est proche de 5 départements : Essonne, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Oise. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement à Ozoir-la-Ferrière génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Essonne Val-de-Marne Seine-Saint-Denis Val-d'Oise Oise

Questions fréquentes — Démembrement Ozoir-la-Ferrière

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Ozoir-la-Ferrière ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Ozoir-la-Ferrière, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Ozoir-la-Ferrière.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Ozoir-la-Ferrière ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 240 540 euros : un donateur de 55 ans économise 24 054 euros, un donateur de 70 ans économise 19 243 euros. Pour une maison de 100 m² à 365 000 euros : l'économie est de 36 500 euros à 55 ans et 29 200 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Ozoir-la-Ferrière ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés à Ozoir-la-Ferrière, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier à Ozoir-la-Ferrière en 2026

La ville d'Ozoir-la-Ferrière affiche un prix de vente médian de 4 009 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 4 075 €/m². Les prix sont en baisse sur un an (-2,2 %). Avec 21 238 habitants, la ville présente une densité de 1 362 hab/km², un territoire très dense.

Le marché immobilier enregistre environ 217 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché immobilier est actif toute l'année avec des pics au printemps et à l'automne.

Concrètement, le m² s'y vend 28 % plus cher que la médiane du département (Seine-et-Marne), et 64 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Ozoir-la-Ferrière

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 674 €/m² contre 3 650 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 240 540 €, soit une mensualité de 1 166 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 3 331 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 400 900 €, avec une mensualité de 1 943 € (salaire requis : 5 551 € net/mois).

Les prix à Ozoir-la-Ferrière sont 64 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Essonne affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Ozoir-la-Ferrière	4 009 €	-2,2 %	21 238
Essonne	3 245 €	-6,3 %	1 338 485
Val-de-Marne	5 085 €	-3 %	1 426 929
Seine-Saint-Denis	4 208 €	-0,9 %	1 704 316

Département

Voir les résultats pour Seine-et-Marne (77) 1 468 108 hab.

3 130 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Pontault-Combault 39 096 hab.

3 941 €/m²

Savigny-le-Temple 31 148 hab.

2 815 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Ozoir-la-Ferrière

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (4 009 €) est inférieur au prix moyen (4 075 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Ozoir-la-Ferrière (77)

Chiffres clés — Ozoir-la-Ferrière (77)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 009 €/m²)

Maison 100 m² (3 650 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 009 €/m²)

Maison 100 m² (3 650 €/m²)

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Appartement 60 m² (4 009 €/m²)

Maison 100 m² (3 650 €/m²)

Appartement 60 m² (4 009 €/m²)

Maison 100 m² (3 650 €/m²)