Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Moëlan-sur-Mer ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Moëlan-sur-Mer. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 192 000 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 96 000 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Moëlan-sur-Mer ?

Le démembrement à Moëlan-sur-Mer présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Moëlan-sur-Mer (29)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Moëlan-sur-Mer ?

Le démembrement de propriété à Moëlan-sur-Mer consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Moëlan-sur-Mer. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement à Moëlan-sur-Mer ?

16 594 € de droits économisés, appartement de 60 m²

96 000 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

35 020 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Moëlan-sur-Mer (29)

3 657 €

Prix moyen / m²

4 709 €

Prix appart. / m²

3 502 €

Prix maison / m²

6 749

Population

192 000 €

Appartement 60 m²

350 200 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 200 €/m²)

Valeur pleine propriété 192 000 €

Valeur nue-propriété (50%) 96 000 €

Valeur usufruit (50%) 96 000 €

Droits donation pleine propriété 16 594 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 16 594 €

Maison 100 m² (3 502 €/m²)

Valeur pleine propriété 350 200 €

Valeur nue-propriété (50%) 175 100 €

Valeur usufruit (50%) 175 100 €

Droits donation pleine propriété 48 234 €

Droits donation nue-propriété 13 214 €

Économie fiscale 35 020 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 200 €/m²)

Valeur pleine propriété 192 000 €

Valeur nue-propriété (60%) 115 200 €

Valeur usufruit (40%) 76 800 €

Droits donation pleine propriété 16 594 €

Droits donation nue-propriété 1 271 €

Économie fiscale 15 323 €

Maison 100 m² (3 502 €/m²)

Valeur pleine propriété 350 200 €

Valeur nue-propriété (60%) 210 120 €

Valeur usufruit (40%) 140 080 €

Droits donation pleine propriété 48 234 €

Droits donation nue-propriété 20 218 €

Économie fiscale 28 016 €

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Démembrement de propriété à Moëlan-sur-Mer : ce qu'il faut savoir

Ville de Bretagne.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Moëlan-sur-Mer (29), situé en région Bretagne. Avec un prix moyen de 3 657 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 3 200 euros/m², Moëlan-sur-Mer permet de démembrer des biens de valeur modérée, ce qui rend la transmission accessible tout en conservant l'usufruit.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Moëlan-sur-Mer est proche de 2 départements : Côtes-d'Armor, Morbihan. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Moëlan-sur-Mer sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Côtes-d'Armor Morbihan

Questions fréquentes — Démembrement Moëlan-sur-Mer

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Moëlan-sur-Mer ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Moëlan-sur-Mer, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Moëlan-sur-Mer.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Moëlan-sur-Mer ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 192 000 euros : un donateur de 55 ans économise 16 594 euros, un donateur de 70 ans économise 15 323 euros. Pour une maison de 100 m² à 350 200 euros : l'économie est de 35 020 euros à 55 ans et 28 016 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Moëlan-sur-Mer ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Moëlan-sur-Mer, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Moëlan-sur-Mer en 2026

La ville de Moëlan-sur-Mer affiche un prix de vente médian de 3 200 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 657 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 6 749 habitants, la ville présente une densité de 142 hab/km², un territoire moyennement dense.

Le marché immobilier enregistre environ 148 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 42 % plus cher que la médiane du département (Finistère), et 31 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Moëlan-sur-Mer

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 709 €/m² contre 3 502 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 192 000 €, soit une mensualité de 931 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 660 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 320 000 €, avec une mensualité de 1 551 € (salaire requis : 4 431 € net/mois).

Les prix à Moëlan-sur-Mer sont 31 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Côtes-d'Armor, Morbihan affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Moëlan-sur-Mer	3 200 €	en baisse	6 749
Côtes-d'Armor	2 062 €	-0,2 %	611 859
Morbihan	2 706 €	-2 %	783 390

Département

Voir les résultats pour Finistère (29) 933 455 hab.

2 250 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Concarneau 20 845 hab.

3 227 €/m²

Landerneau 16 363 hab.

2 252 €/m²

Guipavas 15 538 hab.

2 473 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Moëlan-sur-Mer

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 200 €) est inférieur au prix moyen (3 657 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Chiffres clés — Moëlan-sur-Mer (29)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 200 €/m²)

Maison 100 m² (3 502 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 200 €/m²)

Maison 100 m² (3 502 €/m²)

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Maison 100 m² (3 502 €/m²)

Appartement 60 m² (3 200 €/m²)

Maison 100 m² (3 502 €/m²)