Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à La Mulatière ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à La Mulatière. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 173 460 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 86 730 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à La Mulatière ?

Le démembrement à La Mulatière présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement La Mulatière (69)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à La Mulatière ?

Le démembrement de propriété à La Mulatière consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à La Mulatière. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement à La Mulatière ?

12 886 € de droits économisés, appartement de 60 m²

86 730 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

59 090 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — La Mulatière (69)

3 293 €

Prix moyen / m²

3 046 €

Prix appart. / m²

5 909 €

Prix maison / m²

6 534

Population

173 460 €

Appartement 60 m²

590 900 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 891 €/m²)

Valeur pleine propriété 173 460 €

Valeur nue-propriété (50%) 86 730 €

Valeur usufruit (50%) 86 730 €

Droits donation pleine propriété 12 886 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 12 886 €

Maison 100 m² (5 909 €/m²)

Valeur pleine propriété 590 900 €

Valeur nue-propriété (50%) 295 450 €

Valeur usufruit (50%) 295 450 €

Droits donation pleine propriété 96 374 €

Droits donation nue-propriété 37 284 €

Économie fiscale 59 090 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 891 €/m²)

Valeur pleine propriété 173 460 €

Valeur nue-propriété (60%) 104 076 €

Valeur usufruit (40%) 69 384 €

Droits donation pleine propriété 12 886 €

Droits donation nue-propriété 204 €

Économie fiscale 12 682 €

Maison 100 m² (5 909 €/m²)

Valeur pleine propriété 590 900 €

Valeur nue-propriété (60%) 354 540 €

Valeur usufruit (40%) 236 360 €

Droits donation pleine propriété 96 374 €

Droits donation nue-propriété 49 102 €

Économie fiscale 47 272 €

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Démembrement de propriété à La Mulatière : ce qu'il faut savoir

Ville d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à La Mulatière (69), situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Avec un prix moyen de 3 293 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 2 891 euros/m², La Mulatière permet de démembrer des biens de valeur modérée, ce qui rend la transmission accessible tout en conservant l'usufruit.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

La Mulatière est proche de 4 départements : Ain, Isère, Loire, Saône-et-Loire. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à La Mulatière sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Ain Isère Loire Saône-et-Loire

Questions fréquentes — Démembrement La Mulatière

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à La Mulatière ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À La Mulatière, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à La Mulatière.

Combien économise-t-on avec un démembrement à La Mulatière ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 173 460 euros : un donateur de 55 ans économise 12 886 euros, un donateur de 70 ans économise 12 682 euros. Pour une maison de 100 m² à 590 900 euros : l'économie est de 59 090 euros à 55 ans et 47 272 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à La Mulatière ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À La Mulatière, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à La Mulatière en 2026

La ville de La Mulatière affiche un prix de vente médian de 2 891 €/m² (ventes notariales), supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 293 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 6 534 habitants, la ville présente une densité de 3 545 hab/km², un territoire très dense.

Le marché immobilier enregistre environ 81 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le dynamisme économique de la région soutient une demande régulière, avec un léger ralentissement estival.

Concrètement, le m² s'y vend 25 % moins cher que la médiane du département (Rhône), et 18 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à La Mulatière

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 046 €/m² contre 5 909 €/m² pour une maison, les maisons étant plus recherchées dans ce secteur. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 173 460 €, soit une mensualité de 841 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 403 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 289 100 €, avec une mensualité de 1 401 € (salaire requis : 4 003 € net/mois).

Les prix à La Mulatière sont 18 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Loire affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
La Mulatière	2 891 €	en baisse	6 534
Ain	2 675 €	-3,3 %	679 344
Isère	2 752 €	-4,7 %	1 298 990
Loire	1 839 €	-3 %	774 133

Département

Voir les résultats pour Rhône (69) 1 914 667 hab.

3 862 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Villeurbanne 163 684 hab.

3 696 €/m²

Lyon 3e Arrondissement 100 679 hab.

4 622 €/m²

Lyon 7e Arrondissement 88 326 hab.

4 565 €/m²

Lyon 8e Arrondissement 85 943 hab.

4 307 €/m²

Vénissieux 65 502 hab.

2 962 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à La Mulatière

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 891 €) est inférieur au prix moyen (3 293 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement La Mulatière (69)

Chiffres clés — La Mulatière (69)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 891 €/m²)

Maison 100 m² (5 909 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 891 €/m²)

Maison 100 m² (5 909 €/m²)

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Appartement 60 m² (2 891 €/m²)

Maison 100 m² (5 909 €/m²)

Appartement 60 m² (2 891 €/m²)

Maison 100 m² (5 909 €/m²)