Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Faverges-Seythenex ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Faverges-Seythenex. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 270 060 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 135 030 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Faverges-Seythenex ?

Le démembrement à Faverges-Seythenex présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés dans ce département, l'économie fiscale est particulièrement importante.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Faverges-Seythenex (74)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Faverges-Seythenex ?

Le démembrement de propriété à Faverges-Seythenex consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Faverges-Seythenex. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Faverges-Seythenex (74)

4 200 €

Prix moyen / m²

4 501 €

Prix appart. / m²

3 529 €

Prix maison / m²

7 545

Population

270 060 €

Appartement 60 m²

352 900 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 501 €/m²)

Valeur pleine propriété 270 060 €

Valeur nue-propriété (50%) 135 030 €

Valeur usufruit (50%) 135 030 €

Droits donation pleine propriété 32 206 €

Droits donation nue-propriété 5 200 €

Économie fiscale 27 006 €

Maison 100 m² (3 529 €/m²)

Valeur pleine propriété 352 900 €

Valeur nue-propriété (50%) 176 450 €

Valeur usufruit (50%) 176 450 €

Droits donation pleine propriété 48 774 €

Droits donation nue-propriété 13 484 €

Économie fiscale 35 290 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 501 €/m²)

Valeur pleine propriété 270 060 €

Valeur nue-propriété (60%) 162 036 €

Valeur usufruit (40%) 108 024 €

Droits donation pleine propriété 32 206 €

Droits donation nue-propriété 10 602 €

Économie fiscale 21 604 €

Maison 100 m² (3 529 €/m²)

Valeur pleine propriété 352 900 €

Valeur nue-propriété (60%) 211 740 €

Valeur usufruit (40%) 141 160 €

Droits donation pleine propriété 48 774 €

Droits donation nue-propriété 20 542 €

Économie fiscale 28 232 €

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Démembrement de propriété en Faverges-Seythenex : ce qu'il faut savoir

Ville d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Faverges-Seythenex (74), situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Avec un prix moyen de 4 200 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. L'attractivité forte de Faverges-Seythenex et les prix élevés rendent le démembrement d'autant plus intéressant : l'économie de droits de donation peut représenter plusieurs dizaines de milliers d'euros.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Faverges-Seythenex est proche de 3 départements : Haute-Savoie, Savoie, Ain. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Avec des prix parmi les plus élevés de la région, le démembrement à Faverges-Seythenex génère des économies fiscales plus importantes que dans les départements voisins.

Haute-Savoie Savoie Ain

Questions fréquentes — Démembrement Faverges-Seythenex

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Faverges-Seythenex ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Faverges-Seythenex, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Faverges-Seythenex.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Faverges-Seythenex ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 270 060 euros : un donateur de 55 ans économise 27 006 euros, un donateur de 70 ans économise 21 604 euros. Pour une maison de 100 m² à 352 900 euros : l'économie est de 35 290 euros à 55 ans et 28 232 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Faverges-Seythenex ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. Avec des prix élevés à Faverges-Seythenex, l'économie fiscale est particulièrement significative et justifie pleinement cette stratégie patrimoniale.

Analyse locale

Le marché immobilier à Faverges-Seythenex en 2026

La ville de Faverges-Seythenex affiche un prix de vente médian de 3 521 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 4 200 €/m². La tendance sur un an est orientée à la hausse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 7 545 habitants, la ville présente une densité de 127 hab/km², un territoire moyennement dense.

C'est un territoire attractif avec une demande soutenue. Le marché immobilier enregistre environ 100 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le dynamisme économique de la région soutient une demande régulière, avec un léger ralentissement estival.

Concrètement, le m² s'y vend 22 % moins cher que la médiane du département (Haute-Savoie), et 44 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Faverges-Seythenex

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 4 501 €/m² contre 3 529 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 211 260 €, soit une mensualité de 1 024 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 926 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 352 100 €, avec une mensualité de 1 707 € (salaire requis : 4 877 € net/mois).

Les prix à Faverges-Seythenex sont 44 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Ain affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Faverges-Seythenex	3 521 €	en hausse	7 545
Haute-Savoie	4 541 €	-2,2 %	861 158
Savoie	3 826 €	-1,4 %	448 226
Ain	2 675 €	-3,3 %	679 344

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Saint-Étienne 173 136 hab.

1 406 €/m²

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3 696 €/m²

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2 615 €/m²

Clermont-Ferrand 146 351 hab.

2 297 €/m²

Annecy 132 117 hab.

5 273 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Faverges-Seythenex

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 521 €) est inférieur au prix moyen (4 200 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Faverges-Seythenex (74)

Chiffres clés — Faverges-Seythenex (74)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (4 501 €/m²)

Maison 100 m² (3 529 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (4 501 €/m²)

Maison 100 m² (3 529 €/m²)

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Appartement 60 m² (4 501 €/m²)

Maison 100 m² (3 529 €/m²)

Appartement 60 m² (4 501 €/m²)

Maison 100 m² (3 529 €/m²)