Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Dammartin-en-Goële ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Dammartin-en-Goële. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 190 320 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 95 160 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Dammartin-en-Goële ?

Le démembrement à Dammartin-en-Goële présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Dammartin-en-Goële (77)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Dammartin-en-Goële ?

Le démembrement de propriété à Dammartin-en-Goële consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

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Combien économise-t-on en démembrement à Dammartin-en-Goële ?

16 258 € de droits économisés, appartement de 60 m²

95 160 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

32 440 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Dammartin-en-Goële (77)

3 416 €

Prix moyen / m²

3 688 €

Prix appart. / m²

3 244 €

Prix maison / m²

11 907

Population

190 320 €

Appartement 60 m²

324 400 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 172 €/m²)

Valeur pleine propriété 190 320 €

Valeur nue-propriété (50%) 95 160 €

Valeur usufruit (50%) 95 160 €

Droits donation pleine propriété 16 258 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 16 258 €

Maison 100 m² (3 244 €/m²)

Valeur pleine propriété 324 400 €

Valeur nue-propriété (50%) 162 200 €

Valeur usufruit (50%) 162 200 €

Droits donation pleine propriété 43 074 €

Droits donation nue-propriété 10 634 €

Économie fiscale 32 440 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 172 €/m²)

Valeur pleine propriété 190 320 €

Valeur nue-propriété (60%) 114 192 €

Valeur usufruit (40%) 76 128 €

Droits donation pleine propriété 16 258 €

Droits donation nue-propriété 1 120 €

Économie fiscale 15 138 €

Maison 100 m² (3 244 €/m²)

Valeur pleine propriété 324 400 €

Valeur nue-propriété (60%) 194 640 €

Valeur usufruit (40%) 129 760 €

Droits donation pleine propriété 43 074 €

Droits donation nue-propriété 17 122 €

Économie fiscale 25 952 €

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Démembrement de propriété à Dammartin-en-Goële : ce qu'il faut savoir

Ville d'Île-de-France.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Dammartin-en-Goële (77), situé en région Île-de-France. Avec un prix moyen de 3 416 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 3 172 euros/m², Dammartin-en-Goële permet de démembrer des biens de valeur modérée, ce qui rend la transmission accessible tout en conservant l'usufruit.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Dammartin-en-Goële est proche de 5 départements : Essonne, Val-de-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise, Oise. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Dammartin-en-Goële sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Essonne Val-de-Marne Seine-Saint-Denis Val-d'Oise Oise

Questions fréquentes — Démembrement Dammartin-en-Goële

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Dammartin-en-Goële ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Dammartin-en-Goële, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Dammartin-en-Goële.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Dammartin-en-Goële ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 190 320 euros : un donateur de 55 ans économise 16 258 euros, un donateur de 70 ans économise 15 138 euros. Pour une maison de 100 m² à 324 400 euros : l'économie est de 32 440 euros à 55 ans et 25 952 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Dammartin-en-Goële ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Dammartin-en-Goële, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Dammartin-en-Goële en 2026

La ville de Dammartin-en-Goële affiche un prix de vente médian de 3 172 €/m² (ventes notariales), supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 416 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 11 907 habitants, la ville présente une densité de 1 329 hab/km², un territoire très dense.

Le marché immobilier enregistre environ 147 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché immobilier est actif toute l'année avec des pics au printemps et à l'automne.

Concrètement, le m² s'y vend au même niveau que la médiane du département (Seine-et-Marne), et 30 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Dammartin-en-Goële

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 688 €/m² contre 3 244 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 190 320 €, soit une mensualité de 922 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 634 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 317 200 €, avec une mensualité de 1 537 € (salaire requis : 4 391 € net/mois).

Les prix à Dammartin-en-Goële sont 30 % au-dessus de la moyenne nationale.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Dammartin-en-Goële	3 172 €	en baisse	11 907
Essonne	3 245 €	-6,3 %	1 338 485
Val-de-Marne	5 085 €	-3 %	1 426 929
Seine-Saint-Denis	4 208 €	-0,9 %	1 704 316

Département

Voir les résultats pour Seine-et-Marne (77) 1 468 108 hab.

3 130 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Pontault-Combault 39 096 hab.

3 941 €/m²

Savigny-le-Temple 31 148 hab.

2 815 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Dammartin-en-Goële

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 172 €) est inférieur au prix moyen (3 416 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Dammartin-en-Goële (77)

Chiffres clés — Dammartin-en-Goële (77)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 172 €/m²)

Maison 100 m² (3 244 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 172 €/m²)

Maison 100 m² (3 244 €/m²)

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Appartement 60 m² (3 172 €/m²)

Maison 100 m² (3 244 €/m²)

Appartement 60 m² (3 172 €/m²)

Maison 100 m² (3 244 €/m²)