Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Chasse-sur-Rhône ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Chasse-sur-Rhône. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 186 900 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 93 450 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Chasse-sur-Rhône ?

Le démembrement à Chasse-sur-Rhône présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Chasse-sur-Rhône (38)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Chasse-sur-Rhône ?

Le démembrement de propriété à Chasse-sur-Rhône consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Chasse-sur-Rhône. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Combien économise-t-on en démembrement à Chasse-sur-Rhône ?

15 574 € de droits économisés, appartement de 60 m²

93 450 €

de nue-propriété, donateur de 55 ans

29 470 €

économisés sur une maison de 100 m²

Calculer pour mon bien

Barème fiscal de l'usufruit, article 669 du code général des impôts. Prix au m² issus des ventes notariales (DVF).

Chiffres clés — Chasse-sur-Rhône (38)

3 186 €

Prix moyen / m²

3 377 €

Prix appart. / m²

2 947 €

Prix maison / m²

6 588

Population

186 900 €

Appartement 60 m²

294 700 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90 % 10 %

21 à 30 ans 80 % 20 %

31 à 40 ans 70 % 30 %

41 à 50 ans 60 % 40 %

51 à 60 ans 50 % 50 %

61 à 70 ans 40 % 60 %

71 à 80 ans 30 % 70 %

81 à 90 ans 20 % 80 %

Plus de 91 ans 10 % 90 %

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 115 €/m²)

Valeur pleine propriété 186 900 €

Valeur nue-propriété (50%) 93 450 €

Valeur usufruit (50%) 93 450 €

Droits donation pleine propriété 15 574 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 15 574 €

Maison 100 m² (2 947 €/m²)

Valeur pleine propriété 294 700 €

Valeur nue-propriété (50%) 147 350 €

Valeur usufruit (50%) 147 350 €

Droits donation pleine propriété 37 134 €

Droits donation nue-propriété 7 664 €

Économie fiscale 29 470 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 115 €/m²)

Valeur pleine propriété 186 900 €

Valeur nue-propriété (60%) 112 140 €

Valeur usufruit (40%) 74 760 €

Droits donation pleine propriété 15 574 €

Droits donation nue-propriété 812 €

Économie fiscale 14 762 €

Maison 100 m² (2 947 €/m²)

Valeur pleine propriété 294 700 €

Valeur nue-propriété (60%) 176 820 €

Valeur usufruit (40%) 117 880 €

Droits donation pleine propriété 37 134 €

Droits donation nue-propriété 13 558 €

Économie fiscale 23 576 €

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Démembrement de propriété à Chasse-sur-Rhône : ce qu'il faut savoir

Ville d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Chasse-sur-Rhône (38), situé en région Auvergne-Rhône-Alpes. Avec un prix moyen de 3 186 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec un prix médian de 3 115 euros/m², Chasse-sur-Rhône permet de démembrer des biens de valeur modérée, ce qui rend la transmission accessible tout en conservant l'usufruit.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Chasse-sur-Rhône est proche de 5 départements : Rhône, Ain, Savoie, Hautes-Alpes, Drôme. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Chasse-sur-Rhône sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Rhône Ain Savoie Hautes-Alpes Drôme

Questions fréquentes — Démembrement Chasse-sur-Rhône

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Chasse-sur-Rhône ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Chasse-sur-Rhône, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Chasse-sur-Rhône.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Chasse-sur-Rhône ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 186 900 euros : un donateur de 55 ans économise 15 574 euros, un donateur de 70 ans économise 14 762 euros. Pour une maison de 100 m² à 294 700 euros : l'économie est de 29 470 euros à 55 ans et 23 576 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Chasse-sur-Rhône ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Chasse-sur-Rhône, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Chasse-sur-Rhône en 2026

La ville de Chasse-sur-Rhône affiche un prix de vente médian de 3 115 €/m² (ventes notariales), supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 186 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 6 588 habitants, la ville présente une densité de 835 hab/km², un territoire dense.

Le marché immobilier enregistre environ 45 transactions par an, ce qui en fait un marché moyennement liquide. Le dynamisme économique de la région soutient une demande régulière, avec un léger ralentissement estival.

Concrètement, le m² s'y vend 13 % plus cher que la médiane du département (Isère), et 27 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Chasse-sur-Rhône

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 377 €/m² contre 2 947 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 186 900 €, soit une mensualité de 906 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 589 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 311 500 €, avec une mensualité de 1 510 € (salaire requis : 4 314 € net/mois).

Les prix à Chasse-sur-Rhône sont 27 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Ain affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Chasse-sur-Rhône	3 115 €	en baisse	6 588
Rhône	3 862 €	-6,8 %	1 914 667
Ain	2 675 €	-3,3 %	679 344
Savoie	3 826 €	-1,4 %	448 226

Département

Voir les résultats pour Isère (38) 1 298 990 hab.

2 752 €/m²

Explorer

Autres villes de la région

Grenoble 156 140 hab.

2 615 €/m²

Saint-Martin-d'Hères 37 695 hab.

2 402 €/m²

Échirolles 37 491 hab.

1 954 €/m²

Vienne 31 778 hab.

2 822 €/m²

Bourgoin-Jallieu 30 151 hab.

2 684 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Chasse-sur-Rhône

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 115 €) est inférieur au prix moyen (3 186 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Chasse-sur-Rhône (38)

Chiffres clés — Chasse-sur-Rhône (38)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 115 €/m²)

Maison 100 m² (2 947 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 115 €/m²)

Maison 100 m² (2 947 €/m²)

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Appartement 60 m² (3 115 €/m²)

Maison 100 m² (2 947 €/m²)

Appartement 60 m² (3 115 €/m²)

Maison 100 m² (2 947 €/m²)