Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Saint-Hilaire-de-Riez ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Hilaire-de-Riez. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 214 800 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 107 400 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Saint-Hilaire-de-Riez ?

Le démembrement à Saint-Hilaire-de-Riez présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Saint-Hilaire-de-Riez (85)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Hilaire-de-Riez ?

Le démembrement de propriété à Saint-Hilaire-de-Riez consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Saint-Hilaire-de-Riez. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Saint-Hilaire-de-Riez (85)

3 945 €

Prix moyen / m²

3 580 €

Prix appart. / m²

4 198 €

Prix maison / m²

13 074

Population

214 800 €

Appartement 60 m²

419 800 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 580 €/m²)

Valeur pleine propriété 214 800 €

Valeur nue-propriété (50%) 107 400 €

Valeur usufruit (50%) 107 400 €

Droits donation pleine propriété 21 154 €

Droits donation nue-propriété 370 €

Économie fiscale 20 784 €

Maison 100 m² (4 198 €/m²)

Valeur pleine propriété 419 800 €

Valeur nue-propriété (50%) 209 900 €

Valeur usufruit (50%) 209 900 €

Droits donation pleine propriété 62 154 €

Droits donation nue-propriété 20 174 €

Économie fiscale 41 980 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 580 €/m²)

Valeur pleine propriété 214 800 €

Valeur nue-propriété (60%) 128 880 €

Valeur usufruit (40%) 85 920 €

Droits donation pleine propriété 21 154 €

Droits donation nue-propriété 3 970 €

Économie fiscale 17 184 €

Maison 100 m² (4 198 €/m²)

Valeur pleine propriété 419 800 €

Valeur nue-propriété (60%) 251 880 €

Valeur usufruit (40%) 167 920 €

Droits donation pleine propriété 62 154 €

Droits donation nue-propriété 28 570 €

Économie fiscale 33 584 €

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Démembrement de propriété en Saint-Hilaire-de-Riez : ce qu'il faut savoir

Ville de Pays de la Loire.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Saint-Hilaire-de-Riez (85), situé en région Pays de la Loire. Avec un prix moyen de 3 945 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Saint-Hilaire-de-Riez offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Saint-Hilaire-de-Riez est proche de 5 départements : Vendée, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Deux-Sèvres, Charente-Maritime. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Saint-Hilaire-de-Riez sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Vendée Loire-Atlantique Maine-et-Loire Deux-Sèvres Charente-Maritime

Questions fréquentes — Démembrement Saint-Hilaire-de-Riez

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Saint-Hilaire-de-Riez ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Saint-Hilaire-de-Riez, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Saint-Hilaire-de-Riez.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Saint-Hilaire-de-Riez ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 214 800 euros : un donateur de 55 ans économise 20 784 euros, un donateur de 70 ans économise 17 184 euros. Pour une maison de 100 m² à 419 800 euros : l'économie est de 41 980 euros à 55 ans et 33 584 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Saint-Hilaire-de-Riez ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Saint-Hilaire-de-Riez, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Saint-Hilaire-de-Riez en 2026

La ville de Saint-Hilaire-de-Riez affiche un prix de vente médian de 3 500 €/m² (ventes notariales), nettement supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 945 €/m². Les prix sont en baisse sur un an (-3,2 %). Avec 13 074 habitants, la ville présente une densité de 268 hab/km², un territoire moyennement dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 560 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 41 % plus cher que la médiane du département (Vendée), et 43 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Saint-Hilaire-de-Riez

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 580 €/m² contre 4 198 €/m² pour une maison, les maisons étant plus recherchées dans ce secteur. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 210 000 €, soit une mensualité de 1 018 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 909 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 350 000 €, avec une mensualité de 1 696 € (salaire requis : 4 846 € net/mois).

Les prix à Saint-Hilaire-de-Riez sont 43 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Vendée, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Saint-Hilaire-de-Riez	3 500 €	-3,2 %	13 074
Vendée	2 489 €	-4,1 %	713 609
Loire-Atlantique	3 125 €	-5,3 %	1 487 570
Maine-et-Loire	2 240 €	-2,2 %	833 776

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Autres villes de la région

Saint-Nazaire 74 568 hab.

3 060 €/m²

La Roche-sur-Yon 54 849 hab.

2 462 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Saint-Hilaire-de-Riez

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (3 500 €) est inférieur au prix moyen (3 945 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut.

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Démembrement Saint-Hilaire-de-Riez (85)

Chiffres clés — Saint-Hilaire-de-Riez (85)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (3 580 €/m²)

Maison 100 m² (4 198 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (3 580 €/m²)

Maison 100 m² (4 198 €/m²)

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Appartement 60 m² (3 580 €/m²)

Maison 100 m² (4 198 €/m²)