Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Neuville-en-Ferrain ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Neuville-en-Ferrain. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 162 660 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 81 330 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Neuville-en-Ferrain ?

Le démembrement à Neuville-en-Ferrain présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Neuville-en-Ferrain (59)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Neuville-en-Ferrain ?

Le démembrement de propriété à Neuville-en-Ferrain consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Neuville-en-Ferrain. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Neuville-en-Ferrain (59)

2 547 €

Prix moyen / m²

2 711 €

Prix appart. / m²

2 538 €

Prix maison / m²

10 002

Population

162 660 €

Appartement 60 m²

253 800 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 711 €/m²)

Valeur pleine propriété 162 660 €

Valeur nue-propriété (50%) 81 330 €

Valeur usufruit (50%) 81 330 €

Droits donation pleine propriété 10 726 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 10 726 €

Maison 100 m² (2 538 €/m²)

Valeur pleine propriété 253 800 €

Valeur nue-propriété (50%) 126 900 €

Valeur usufruit (50%) 126 900 €

Droits donation pleine propriété 28 954 €

Droits donation nue-propriété 3 574 €

Économie fiscale 25 380 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 711 €/m²)

Valeur pleine propriété 162 660 €

Valeur nue-propriété (60%) 97 596 €

Valeur usufruit (40%) 65 064 €

Droits donation pleine propriété 10 726 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 10 726 €

Maison 100 m² (2 538 €/m²)

Valeur pleine propriété 253 800 €

Valeur nue-propriété (60%) 152 280 €

Valeur usufruit (40%) 101 520 €

Droits donation pleine propriété 28 954 €

Droits donation nue-propriété 8 650 €

Économie fiscale 20 304 €

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Démembrement de propriété en Neuville-en-Ferrain : ce qu'il faut savoir

Ville d'Hauts-de-France.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Neuville-en-Ferrain (59), situé en région Hauts-de-France. Avec un prix moyen de 2 547 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Avec une attractivité moyenne, Neuville-en-Ferrain offre un bon compromis entre valeur patrimoniale et accessibilité. Le démembrement permet de transmettre efficacement même des biens de valeur modérée.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Neuville-en-Ferrain est proche de 4 départements : Nord, Pas-de-Calais, Somme, Aisne. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix à Neuville-en-Ferrain sont dans la moyenne régionale, offrant un potentiel d'optimisation fiscale comparable aux départements voisins.

Nord Pas-de-Calais Somme Aisne

Questions fréquentes — Démembrement Neuville-en-Ferrain

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Neuville-en-Ferrain ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Neuville-en-Ferrain, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Neuville-en-Ferrain.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Neuville-en-Ferrain ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 162 660 euros : un donateur de 55 ans économise 10 726 euros, un donateur de 70 ans économise 10 726 euros. Pour une maison de 100 m² à 253 800 euros : l'économie est de 25 380 euros à 55 ans et 20 304 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Neuville-en-Ferrain ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Neuville-en-Ferrain, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Neuville-en-Ferrain en 2026

La ville de Neuville-en-Ferrain affiche un prix de vente médian de 2 568 €/m² (ventes notariales), proche de la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 2 547 €/m². La tendance sur un an est orientée à la baisse, sur des volumes de ventes qui invitent à lire ce signal avec prudence. Avec 10 002 habitants, la ville présente une densité de 1 618 hab/km², un territoire très dense.

C'est un territoire à attractivité moyenne. Le marché immobilier enregistre environ 97 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le marché suit un cycle classique avec une activité plus soutenue au printemps et en septembre.

Concrètement, le m² s'y vend 16 % plus cher que la médiane du département (Nord), et 5 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Neuville-en-Ferrain

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 2 711 €/m² contre 2 538 €/m² pour une maison. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 154 080 €, soit une mensualité de 747 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 134 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 256 800 €, avec une mensualité de 1 245 € (salaire requis : 3 557 € net/mois).

Les prix à Neuville-en-Ferrain sont 5 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Nord, Pas-de-Calais, Somme affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Neuville-en-Ferrain	2 568 €	en baisse	10 002
Nord	2 208 €	-4,5 %	2 615 635
Pas-de-Calais	1 860 €	-3,3 %	1 457 905
Somme	1 894 €	-5,8 %	565 413

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Autres villes de la région

Tourcoing 98 772 hab.

1 916 €/m²

Roubaix 98 286 hab.

1 818 €/m²

Dunkerque 86 263 hab.

2 275 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Neuville-en-Ferrain

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 568 €) est proche du prix moyen, signe d'un marché homogène.

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Démembrement Neuville-en-Ferrain (59)

Chiffres clés — Neuville-en-Ferrain (59)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (2 711 €/m²)

Maison 100 m² (2 538 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (2 711 €/m²)

Maison 100 m² (2 538 €/m²)

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