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Mis à jour juillet 2026

Rupture Conventionnelle Haute-Garonne (31)

Calculez votre indemnité de rupture conventionnelle selon votre salaire et ancienneté. Montants nets après exonérations, contextualisés avec les prix immobiliers dans la Haute-Garonne.

Combien touche-t-on en rupture conventionnelle dans la Haute-Garonne ?

6 500 € net pour 10 ans d'ancienneté à 2 600 € brut

51 %

de l'apport d'un appartement de 45 m² couvert

25 %

de l'apport d'une maison de 90 m² couvert

Calculer pour mon bien

Indemnité légale, exonération et prélèvements sociaux 2026. Apport de référence : 10 % du prix du bien.

Indemnité légale de rupture conventionnelle

1/4 mois

par année (jusqu'à 10 ans)

1/3 mois

par année (au-delà de 10 ans)

L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est calculée sur le salaire brut mensuel moyen (moyenne des 3 ou 12 derniers mois, le plus avantageux).

Profil SMIC — 1 400 euros brut/mois

Indemnité de rupture conventionnelle dans la Haute-Garonne selon l'ancienneté

Ancienneté Indemnité brute Exonéré Prélèvements Net perçu Equiv. m²
3 ans 1 050 euros 1 050 euros 0 euros 1 050 euros 0.3 m²
5 ans 1 750 euros 1 750 euros 0 euros 1 750 euros 0.5 m²
10 ans 3 500 euros 3 500 euros 0 euros 3 500 euros 1 m²

Profil Salaire médian — 2 100 euros brut/mois

Indemnité de rupture conventionnelle dans la Haute-Garonne selon l'ancienneté

Ancienneté Indemnité brute Exonéré Prélèvements Net perçu Equiv. m²
3 ans 1 575 euros 1 575 euros 0 euros 1 575 euros 0.5 m²
5 ans 2 625 euros 2 625 euros 0 euros 2 625 euros 0.8 m²
10 ans 5 250 euros 5 250 euros 0 euros 5 250 euros 1.6 m²

Profil Cadre — 3 500 euros brut/mois

Indemnité de rupture conventionnelle dans la Haute-Garonne selon l'ancienneté

Ancienneté Indemnité brute Exonéré Prélèvements Net perçu Equiv. m²
3 ans 2 625 euros 2 625 euros 0 euros 2 625 euros 0.8 m²
5 ans 4 375 euros 4 375 euros 0 euros 4 375 euros 1.3 m²
10 ans 8 750 euros 8 750 euros 0 euros 8 750 euros 2.6 m²

Votre indemnité vs le prix immobilier dans la Haute-Garonne

Avec un prix moyen de 3 386 euros/m² dans la Haute-Garonne, voici ce que représente concrètement votre indemnité de rupture conventionnelle en surface habitable :

SMIC — 10 ans

1 m²

3 500 euros net

Médian — 10 ans

1.6 m²

5 250 euros net

Cadre — 10 ans

2.6 m²

8 750 euros net

Indemnité vs apport immobilier dans la Haute-Garonne

12 740 €

Apport min. appart. 45 m² (10%)

26 217 €

Apport min. maison 90 m² (10%)

6 500 €

Indemnité nette (médian, 10 ans)

51 %

Couverture de l'apport appart.

L'apport minimum correspond à 10% du prix du bien au prix médian local. L'indemnité correspond à un salaire médian de 2 600 € brut avec 10 ans d'ancienneté.

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Calculer mon indemnité de rupture

Rupture conventionnelle dans la Haute-Garonne : ce qu'il faut savoir

Formaliser une fin de CDI d'un commun accord passe par la rupture conventionnelle : négociation des conditions, puis versement d'une indemnité au moins égale à l'indemnité légale de licenciement. Le dispositif reste le plus utilisé des ruptures amiables.

Dans la Haute-Garonne (31), situé en région Occitanie, le salaire médian et le coût de la vie influencent directement le montant des indemnités négociées. Avec un prix immobilier moyen de 3 386 euros/m², une indemnité de rupture conventionnelle représente un apport significatif pour un projet immobilier ou une reconversion professionnelle.

Avec 1 471 468 habitants sur 6 309 km², Haute-Garonne voit l'essentiel de son activité économique (et donc de ses ruptures conventionnelles) se dérouler dans ses principales villes : Toulouse, Colomiers, Tournefeuille, Blagnac, Muret, Plaisance-du-Touch, Cugnaux et Balma.

Départements voisins

L'indemnité légale est la même dans toute la France ; ce qui change entre Haute-Garonne et ses 5 voisins (Ariège, Aude, Tarn, Tarn-et-Garonne, Gers), c'est ce qu'elle permet d'acheter : avec des prix au m² élevés dans la Haute-Garonne, l'indemnité couvre moins de surface qu'ailleurs.

Analyse locale

Le portrait chiffré : Haute-Garonne

Avec 1 471 468 habitants répartis sur 6 309 km², le département Haute-Garonne (31) se classe premier de la région Occitanie et au 10e rang national en population. La densité y atteint 233 hab/km², un niveau moyennement dense.

Le département compte 586 communes, avec Toulouse pour chef-lieu. Les principales villes sont Toulouse, Colomiers, Tournefeuille, Blagnac….

Analyse locale

Prix locaux : les chiffres qui comptent

La médiane des prix dans la Haute-Garonne s'établit à 2 831 €/m² (moyenne : 3 386 €/m²). Haute-Garonne se situe ainsi au 25e rang des 100 départements, au-dessus de la moyenne nationale.

Le département affiche un prix 16 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m², écart de 16 %). Parmi les territoires voisins, le plus abordable est Ariège (1 667 €/m²) et le plus onéreux Aude (2 078 €/m²).

Le marché local enregistre 19 442 transactions par an, soit 13 pour 1 000 habitants — un marché liquide. Sur douze mois, les prix reculent de 4,4 %.

Analyse locale

Projection à 5 ans et surfaces achetables

Si le rythme des douze derniers mois (4,4 % par an) se poursuivait, le prix médian passerait de 2 831 €/m² à environ 2 261 €/m² d'ici cinq ans — une projection indicative, pas une promesse.

Concrètement, au prix médian de 2 831 €/m² : un budget de 200 000 € correspond à environ 71 m² (l'équivalent d'un T4), 100 000 € à environ 35 m², et un logement de 70 m² se négocie autour de 198 170 €.

Sur ce marché, en Haute-Garonne, le même montant investi achète moins de surface qu'ailleurs en France : les simulations doivent intégrer ce surcoût local.

Questions fréquentes — Rupture conventionnelle Haute-Garonne

Quel est le montant minimum de l'indemnité de rupture conventionnelle dans la Haute-Garonne en 2026 ?
L'indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : 1/4 de mois brut par an d'ancienneté (10 premières années), puis 1/3 au-delà. Sur un salaire de 2 100 euros brut avec 5 ans d'ancienneté, le minimum est de 2 625 euros — calculez le vôtre.
L'indemnité de rupture conventionnelle est-elle imposable ?
Exonération de principe : tant qu'elle reste dans la limite la plus favorable entre l'indemnité légale de licenciement et deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (92 736 euros en 2026), l'indemnité de rupture conventionnelle n'est ni imposée ni cotisée. Dans la pratique, la grande majorité des cas sont totalement exonérés, la CSG/CRDS (9,7%) ne s'appliquant qu'à l'excédent.
Combien de m² peut-on acheter avec son indemnité dans la Haute-Garonne ?
Avec un prix moyen de 3 386 euros/m² dans la Haute-Garonne, une indemnité pour un salaire médian (2 100 euros) avec 10 ans d'ancienneté (5 250 euros net) représente environ 1.6 m². Pour un cadre (3 500 euros) avec 10 ans, cela monte à 2.6 m².
Quel est le délai pour toucher l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Après la signature, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique pour les deux parties. Ensuite, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour homologuer la convention (l'absence de réponse vaut acceptation). L'indemnité est versée à la date de rupture effective du contrat. Comptez environ 1 à 2 mois entre la première signature et le versement.

Analyse locale

Le marché immobilier en Haute-Garonne en 2026

Le département Haute-Garonne (31) affiche un prix de vente médian de 2 831 €/m² (ventes notariales), supérieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 3 386 €/m². Les prix sont en baisse sur un an (-4,4 %). Avec ses 1 471 468 habitants répartis sur 6 309 km², le département présente une densité de 233 hab/km², un territoire moyennement dense.

Le marché immobilier enregistre environ 19 442 transactions par an, ce qui en fait un marché liquide. Le dynamisme économique de la région soutient une demande régulière, avec un léger ralentissement estival.

Concrètement, le m² s'y vend 16 % plus cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget en Haute-Garonne

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 3 816 €/m² contre 2 913 €/m² pour une maison, un écart significatif qui reflète la tension sur le marché des appartements. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 169 860 €, soit une mensualité de 823 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 2 351 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 283 100 €, avec une mensualité de 1 372 € (salaire requis : 3 920 € net/mois).

Les prix en Haute-Garonne sont 16 % au-dessus de la moyenne nationale. Pour un budget plus serré, les territoires voisins comme Ariège, Aude, Tarn affichent des prix inférieurs.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire Prix médian/m² Évolution 1 an Population
Haute-Garonne 2 831 € -4,4 % 1 471 468
Ariège 1 667 € +0 % 155 722
Aude 2 078 € +0,6 % 379 648
Tarn 1 811 € -5,2 % 397 352

Fiscalité

Fiscalité immobilière en Haute-Garonne

Le département applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (2 831 €) est inférieur au prix moyen (3 386 €), ce qui indique que les biens les plus chers tirent la moyenne vers le haut. Le département compte 586 communes, dont les principales sont Toulouse, Colomiers, Tournefeuille, Blagnac.

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