Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement à Souleuvre en Bocage ?

Le barème fiscal de l'usufruit est fixé par l'article 669 du Code général des impôts et s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Souleuvre en Bocage. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge du donateur : 90% avant 21 ans, 50% entre 51 et 60 ans, et 10% après 91 ans. Pour un bien à 0 euros avec un donateur de 55 ans, la nue-propriété vaut 0 euros.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien immobilier à Souleuvre en Bocage ?

Le démembrement à Souleuvre en Bocage présente plusieurs avantages : réduction significative des droits de donation (les droits sont calculés sur la seule nue-propriété), le donateur conserve l'usage du bien ou perçoit les loyers, et au décès de l'usufruitier, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans droits supplémentaires. Les prix accessibles de ce département permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Mis à jour juillet 2026

Démembrement Souleuvre en Bocage (14)

Q: Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Souleuvre en Bocage ?

Le démembrement de propriété à Souleuvre en Bocage consiste à séparer la pleine propriété d'un bien en deux droits distincts : l'usufruit (droit d'usage et de jouissance) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). Cette technique est couramment utilisée pour optimiser la transmission de patrimoine immobilier et réduire les droits de donation.

Simulez le démembrement de propriété selon les prix réels du marché à Souleuvre en Bocage. Valeur nue-propriété, usufruit, économie fiscale.

Chiffres clés — Souleuvre en Bocage (14)

1 348 €

Prix moyen / m²

0 €

Prix appart. / m²

1 348 €

Prix maison / m²

8 629

Population

0 €

Appartement 60 m²

134 800 €

Maison 100 m²

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Âge de l'usufruitier Usufruit Nue-propriété

Moins de 21 ans 90% 10%

21 à 30 ans 80% 20%

31 à 40 ans 70% 30%

41 à 50 ans 60% 40%

51 à 60 ans 50% 50%

61 à 70 ans 40% 60%

71 à 80 ans 30% 70%

81 à 90 ans 20% 80%

Plus de 91 ans 10% 90%

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (0 €/m²)

Valeur pleine propriété 0 €

Valeur nue-propriété (50%) 0 €

Valeur usufruit (50%) 0 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 348 €/m²)

Valeur pleine propriété 134 800 €

Valeur nue-propriété (50%) 67 400 €

Valeur usufruit (50%) 67 400 €

Droits donation pleine propriété 5 154 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 5 154 €

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (0 €/m²)

Valeur pleine propriété 0 €

Valeur nue-propriété (60%) 0 €

Valeur usufruit (40%) 0 €

Droits donation pleine propriété 0 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 0 €

Maison 100 m² (1 348 €/m²)

Valeur pleine propriété 134 800 €

Valeur nue-propriété (60%) 80 880 €

Valeur usufruit (40%) 53 920 €

Droits donation pleine propriété 5 154 €

Droits donation nue-propriété 0 €

Économie fiscale 5 154 €

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Démembrement de propriété en Souleuvre en Bocage : ce qu'il faut savoir

Ville de Normandie.

Le démembrement de propriété est une stratégie patrimoniale particulièrement pertinente à Souleuvre en Bocage (14), situé en région Normandie. Avec un prix moyen de 1 348 euros/m², la valeur des biens immobiliers dans ce département justifie une optimisation fiscale lors de la transmission. Les prix plus accessibles à Souleuvre en Bocage permettent souvent de transmettre la nue-propriété en franchise totale de droits, grâce à l'abattement de 100 000 euros par parent et par enfant.

Les principales villes concernées sont et . Le démembrement s'applique aussi bien aux appartements qu'aux maisons, et peut porter sur la résidence principale, un bien locatif ou une résidence secondaire.

Démembrement dans les départements voisins

Souleuvre en Bocage est proche de 5 départements : Calvados, Manche, Orne, Eure, Seine-Maritime. Les prix immobiliers variant d'un département à l'autre, l'économie fiscale liée au démembrement diffère également. Les prix plus modérés à Souleuvre en Bocage facilitent la transmission en franchise de droits, un avantage par rapport aux départements voisins plus chers.

Calvados Manche Orne Eure Seine-Maritime

Questions fréquentes — Démembrement Souleuvre en Bocage

Qu'est-ce que le démembrement de propriété à Souleuvre en Bocage ?

Le démembrement de propriété consiste à séparer la pleine propriété d'un bien immobilier en deux droits : l'usufruit (droit d'habiter ou de louer le bien) et la nue-propriété (droit de disposer du bien). À Souleuvre en Bocage, cette technique permet d'optimiser la transmission de patrimoine en réduisant significativement les droits de donation. Le donateur conserve l'usage du bien tout en transmettant la nue-propriété à moindre coût fiscal.

Quel est le barème fiscal de l'usufruit pour un démembrement ?

Le barème est fixé par l'article 669 du CGI. La valeur de l'usufruit diminue avec l'âge : 90% avant 21 ans, 80% de 21 à 30 ans, 70% de 31 à 40 ans, 60% de 41 à 50 ans, 50% de 51 à 60 ans, 40% de 61 à 70 ans, 30% de 71 à 80 ans, 20% de 81 à 90 ans et 10% au-delà de 91 ans. Ce barème s'applique uniformément sur tout le territoire, y compris à Souleuvre en Bocage.

Combien économise-t-on avec un démembrement à Souleuvre en Bocage ?

L'économie dépend de la valeur du bien et de l'âge du donateur. Pour un appartement de 60 m² à 0 euros : un donateur de 55 ans économise 0 euros, un donateur de 70 ans économise 0 euros. Pour une maison de 100 m² à 134 800 euros : l'économie est de 5 154 euros à 55 ans et 5 154 euros à 70 ans. Utilisez notre simulateur de démembrement pour un calcul personnalisé.

Quels sont les avantages du démembrement pour un bien à Souleuvre en Bocage ?

Le démembrement offre plusieurs avantages : réduction des droits de donation (calculés sur la seule nue-propriété), conservation de l'usage du bien par le donateur, et reconstitution automatique de la pleine propriété au décès de l'usufruitier sans droits supplémentaires. À Souleuvre en Bocage, les prix accessibles permettent souvent de transmettre en franchise totale de droits grâce à l'abattement de 100 000 euros.

Analyse locale

Le marché immobilier à Souleuvre en Bocage en 2026

La ville de Souleuvre en Bocage affiche un prix de vente médian de 1 352 €/m² (ventes notariales), nettement inférieur à la médiane nationale (2 448 €/m²). La moyenne constatée s'établit à 1 348 €/m². Les prix sont stables sur un an (-0,1 %). Avec 8 629 habitants, la ville présente une densité de 46 hab/km², un territoire peu dense.

C'est un territoire à attractivité modérée où les prix restent accessibles. Le marché immobilier enregistre environ 213 transactions par an, ce qui en fait un marché très liquide. Le marché bénéficie d'un effet saisonnier lié au tourisme, avec une demande accrue au printemps pour les résidences secondaires.

Concrètement, le m² s'y vend 50 % moins cher que la médiane du département (Calvados), et 45 % moins cher que la médiane nationale (2 448 €/m²).

Budget

Prix et budget à Souleuvre en Bocage

En moyenne constatée, un appartement se négocie à 0 €/m² contre 1 348 €/m² pour une maison. Au prix médian, un logement de 60 m² revient à environ 81 120 €, soit une mensualité de 393 € sur 25 ans à 3,20 % (salaire minimum requis : 1 123 € net/mois). Pour 100 m², le budget s'élève à environ 135 200 €, avec une mensualité de 655 € (salaire requis : 1 871 € net/mois).

Les prix à Souleuvre en Bocage sont 45 % en dessous de la moyenne nationale, ce qui en fait un territoire accessible pour les primo-accédants. À titre de comparaison, Calvados, Manche affichent des prix plus élevés.

Face aux voisins

Comparaison avec les territoires voisins

Territoire	Prix médian/m²	Évolution 1 an	Population
Souleuvre en Bocage	1 352 €	-0,1 %	8 629
Calvados	2 678 €	-0,6 %	709 441
Manche	1 922 €	-2,4 %	497 522
Orne	1 481 €	+1,2 %	275 201

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Autres villes de la région

Le Havre 166 687 hab.

Cherbourg-en-Cotentin 78 258 hab.

2 346 €/m²

Évreux 49 360 hab.

1 979 €/m²

Fiscalité

Fiscalité immobilière à Souleuvre en Bocage

Ce territoire applique le taux majoré de DMTO (4,50 %), comme la grande majorité des départements français. Le prix médian au m² (1 352 €) est proche du prix moyen, signe d'un marché homogène.

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Démembrement Souleuvre en Bocage (14)

Chiffres clés — Souleuvre en Bocage (14)

Barème fiscal de l'usufruit viager (art. 669 CGI)

Simulation démembrement — Donateur de 55 ans (usufruit 50%)

Appartement 60 m² (0 €/m²)

Maison 100 m² (1 348 €/m²)

Simulation démembrement — Donateur de 70 ans (usufruit 40%)

Appartement 60 m² (0 €/m²)

Maison 100 m² (1 348 €/m²)

Démembrement de propriété en Souleuvre en Bocage : ce qu'il faut savoir

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Maison 100 m² (1 348 €/m²)

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