Auto-entrepreneur en Outre-mer 2026 : les taux réduits DOM expliqués

Créer une micro-entreprise en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion ou en Guyane coûte nettement moins cher en cotisations sociales qu’en métropole. L’URSSAF applique un barème progressif sur trois périodes, qui monte graduellement jusqu’à un taux définitif toujours inférieur au taux métropolitain. Sur les premières années d’activité, l’écart est spectaculaire.

Le barème DOM : trois périodes, des taux réduits

Les taux ci-dessous s’appliquent aux auto-entrepreneurs exerçant en Guadeloupe, Martinique, Guyane et à la Réunion. Ils sont fixés par décret et publiés par l’URSSAF dans son guide officiel DROM.

Période 1 — jusqu’à la fin du 7e trimestre civil après le début d’activité

| Activité | Taux DOM | Taux métropole | |---|---|---| | Vente de marchandises (BIC) | 2,10 % | 12,3 % | | Prestations de services BIC | 3,60 % | 21,2 % | | Prestations de services BNC | 3,60 % | 25,6 % | | Professions libérales Cipav | 7,10 % | 23,2 % |

Un prestataire de services BIC qui encaisse 3 000 € par mois ne paie que 108 € de cotisations au lieu de 636 € en métropole. L’écart de 528 € par mois, sur presque deux ans, finance largement un démarrage d’activité.

Période 2 — du 8e trimestre à la fin de la 3e année civile

| Activité | Taux DOM | Taux métropole | |---|---|---| | Vente de marchandises (BIC) | 6,20 % | 12,3 % | | Prestations de services BIC | 10,60 % | 21,2 % | | Prestations de services BNC | 10,60 % | 25,6 % | | Professions libérales Cipav | 10,60 % | 23,2 % |

Les taux doublent environ par rapport à la période 1, mais restent à moitié du taux métropolitain pour la plupart des activités.

Période 3 — à partir de la 4e année civile (taux définitifs)

| Activité | Taux DOM | Taux métropole | Économie | |---|---|---|---| | Vente de marchandises (BIC) | 8,20 % | 12,3 % | −33 % | | Prestations de services BIC | 14,20 % | 21,2 % | −33 % | | Prestations de services BNC | 14,10 % | 25,6 % | −45 % | | Professions libérales Cipav | 14,20 % | 23,2 % | −39 % |

Même après la montée en régime complète, un auto-entrepreneur DOM paie un tiers à moitié de moins qu’un homologue métropolitain. L’avantage est permanent, pas limité aux premières années.

Impact concret : combien reste-t-il en poche ?

Prenons un consultant BNC (prestataire de services non commercial) qui facture 40 000 € par an :

| | DOM (période 3) | Métropole | |---|---|---| | Chiffre d’affaires | 40 000 € | 40 000 € | | Cotisations URSSAF | 5 640 € (14,10 %) | 10 240 € (25,6 %) | | Reste avant IR | 34 360 € | 29 760 € | | Gain annuel DOM | +4 600 € | — |

En période 1, le même consultant ne paierait que 1 440 € de cotisations, soit un reste de 38 560 € — un écart de 8 800 € par rapport à la métropole.

Ce qui ne change pas entre DOM et métropole

Certains éléments restent identiques quel que soit le territoire :

• Plafonds de CA : 203 100 € (vente) et 83 600 € (services) — aucune majoration DOM
• Contribution à la formation professionnelle : 0,10 % (commerçants), 0,20 % (libéraux), 0,30 % (artisans)
• Versement libératoire de l’IR : 1 % (vente), 1,7 % (services BIC), 2,2 % (BNC) — mêmes taux partout
• TVA : franchise en base jusqu’aux mêmes seuils, mais attention — les taux de TVA sont eux-mêmes réduits en Guadeloupe, Martinique et Réunion (8,5 % au lieu de 20 %)

Le cas de Mayotte

Mayotte a un régime distinct. Le statut auto-entrepreneur n’y est actif que depuis 2020, et les cotisations sont collectées par la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM), pas par l’URSSAF classique. Les taux applicables sont spécifiques et différents du barème DOM ci-dessus. Pour un projet à Mayotte, contactez directement la CSSM.

Comment ça se passe en pratique ?

Le barème réduit s’applique automatiquement lors de la déclaration de chiffre d’affaires sur autoentrepreneur.urssaf.fr, à condition que l’adresse de l’entreprise soit bien dans un DOM. Pas de formulaire à remplir, pas de demande à faire.

Le passage d’une période à l’autre se fait automatiquement au trimestre civil concerné. L’URSSAF calcule la date exacte de fin de chaque période en fonction du trimestre de début d’activité.

L’ACRE en complément

L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) se cumule avec le barème DOM. Elle réduit les cotisations de 50 % pendant les trois premiers trimestres d’activité (pour les créations avant le 1er juillet 2026 ; 25 % ensuite). Appliquée sur un taux DOM déjà réduit, elle rend les premières cotisations quasi symboliques.

Un prestataire BIC en période 1 avec ACRE : 3,60 % × 50 % = 1,80 % de cotisations. Sur 3 000 € de CA mensuel, cela fait 54 € de charges.

Sources : Guide URSSAF auto-entrepreneur DROM, economie.gouv.fr — cotisations micro-entreprises.

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