TVA et franchise en base 2026 : seuils, obligations et dépassement

La franchise en base de TVA est le mécanisme qui permet aux auto-entrepreneurs de ne pas facturer ni reverser la TVA, tant que leur chiffre d’affaires reste sous certains seuils. En 2026, ces seuils ont été révisés et le système de double plafond (seuil de base + seuil majoré) reste en vigueur. Franchir ces limites a des conséquences immédiates sur la facturation, la comptabilité et la relation client.

Les seuils de franchise en base 2026

Le régime de franchise en base (art. 293 B du CGI) prévoit deux niveaux de seuils selon la nature de l’activité :

| | Seuil de base | Seuil majoré | |---|---|---| | Prestations de services | 37 500 € | 41 250 € | | Vente de marchandises | 85 000 € | 93 500 € | | Avocats, auteurs, artistes | 47 600 € | 58 600 € |

Comment fonctionnent les deux seuils

Le mécanisme est souvent mal compris. Voici la règle exacte :

Seuil de base (37 500 € ou 85 000 €) : si votre CA de l’année N-1 dépasse ce seuil, vous devenez redevable de la TVA à partir du 1er janvier de l’année N. Vous avez le temps de vous préparer.

Seuil majoré (41 250 € ou 93 500 €) : si votre CA dépasse ce seuil en cours d’année, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. C’est immédiat.

Règle des deux années consécutives : si votre CA dépasse le seuil de base mais reste sous le seuil majoré pendant deux années consécutives, vous basculez à la TVA au 1er janvier de la troisième année. Un seul dépassement isolé ne suffit pas.

Schéma décisionnel

Pour une activité de services (seuils 37 500 € / 41 250 €) :

| Situation | Conséquence | |---|---| | CA N-1 ≤ 37 500 € | Franchise maintenue en N | | CA N-1 > 37 500 € (1ère fois) | Franchise maintenue en N si CA N ≤ 37 500 € | | CA N-1 > 37 500 € ET CA N-2 > 37 500 € | TVA applicable au 1er janvier de N | | CA en cours d’année > 41 250 € | TVA applicable dès le 1er du mois de dépassement |

Exemple concret : Léa, consultante en marketing

Léa est consultante en marketing digital, auto-entrepreneur en BNC. Voici l’évolution de son CA :

• 2024 : 32 000 € (sous le seuil de base → franchise maintenue en 2025)
• 2025 : 39 200 € (dépasse le seuil de base de 37 500 € pour la première fois)
• 2026 : activité en cours

Scénario A : CA 2026 reste sous 37 500 €

Léa réalise 35 000 € en 2026. Comme le dépassement de 2025 est isolé (CA 2024 était sous le seuil), elle conserve la franchise en 2026 et en 2027.

Scénario B : CA 2026 dépasse aussi 37 500 €

Léa réalise 38 500 € en 2026. Le seuil de base est dépassé pour la deuxième année consécutive (2025 et 2026). Elle devient redevable de la TVA au 1er janvier 2027.

Scénario C : CA 2026 dépasse 41 250 € en cours d’année

Léa facture beaucoup en début d’année. Le 15 septembre, son CA cumulé atteint 41 800 €, dépassant le seuil majoré. Elle doit facturer la TVA à partir du 1er septembre 2026 (premier jour du mois de dépassement).

Concrètement, cela signifie :

• La facture du client de septembre qui était prévue à 3 000 € HT passe à 3 600 € TTC (avec 20 % de TVA)
• Les factures émises avant septembre restent sans TVA
• Léa doit demander un numéro de TVA intracommunautaire à son SIE

Les démarches en cas de dépassement

Quand vous franchissez un seuil, voici la marche à suivre :

1. Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire

Contactez votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander l’attribution d’un numéro de TVA. Le délai est généralement de 1 à 3 semaines.

2. Modifier vos factures

Vos factures doivent désormais inclure :

• Le montant HT
• Le taux de TVA applicable (20 %, 10 %, 5,5 % selon la prestation)
• Le montant de TVA
• Le montant TTC
• Votre numéro de TVA intracommunautaire

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit être supprimée.

3. Déclarer et reverser la TVA

Vous pouvez opter pour deux régimes de déclaration :

| Régime | Fréquence | Adapté si | |---|---|---| | Réel simplifié | 2 acomptes/an + régularisation annuelle | CA modéré, TVA régulière | | Mini-réel (option) | Déclaration mensuelle ou trimestrielle | TVA à récupérer, besoin de trésorerie |

Point positif : en devenant redevable de la TVA, vous pouvez désormais récupérer la TVA sur vos achats professionnels (matériel, logiciels, abonnements, déplacements). Pour certaines activités avec des achats importants, c’est un avantage net.

Impact sur la tarification : le piège du TTC

Le passage à la TVA crée un dilemme tarifaire. Prenons un exemple avec une prestation facturée 2 000 € :

| | Sans TVA (franchise) | Avec TVA (20 %) | |---|---|---| | Prix facturé au client | 2 000 € | 2 000 € HT = 2 400 € TTC | | TVA reversée | 0 € | 400 € | | Revenu net (avant charges) | 2 000 € | 2 000 € |

Si vos clients sont des entreprises (B2B) : ils récupèrent la TVA. Le passage à la TVA ne change rien pour eux — le coût réel reste 2 000 €. Vous pouvez maintenir vos prix HT sans problème.

Si vos clients sont des particuliers (B2C) : ils paient le TTC. Votre prestation passe de 2 000 € à 2 400 €. Trois options :

1. Augmenter le prix TTC : vous maintenez votre marge mais risquez de perdre des clients
2. Absorber la TVA : vous baissez votre prix HT à 1 667 € pour que le TTC reste à 2 000 €. Vous perdez 16,7 % de revenu.
3. Solution intermédiaire : augmenter légèrement (ex. 2 200 € TTC, soit 1 833 € HT) et absorber une partie

Conseil : si vous approchez des seuils et travaillez principalement en B2C, anticipez en augmentant progressivement vos tarifs avant le dépassement plutôt que d’imposer une hausse brutale de 20 %.

Calculer le moment du dépassement

Pour surveiller votre position par rapport aux seuils, tenez un tableau de suivi mensuel :

| Mois | CA mensuel | CA cumulé | Distance seuil base | Distance seuil majoré | |---|---|---|---|---| | Janvier | 3 200 € | 3 200 € | 34 300 € | 38 050 € | | Février | 4 100 € | 7 300 € | 30 200 € | 33 950 € | | Mars | 3 800 € | 11 100 € | 26 400 € | 30 150 € | | Avril | 3 500 € | 14 600 € | 22 900 € | 26 650 € | | Mai | 4 200 € | 18 800 € | 18 700 € | 22 450 € | | Juin | 3 900 € | 22 700 € | 14 800 € | 18 550 € | | Juillet | 3 600 € | 26 300 € | 11 200 € | 14 950 € | | Août | 2 800 € | 29 100 € | 8 400 € | 12 150 € | | Septembre | 4 500 € | 33 600 € | 3 900 € | 7 650 € | | Octobre | 4 100 € | 37 700 € | Dépassé | 3 550 € | | Novembre | 3 800 € | 41 500 € | — | Dépassé |

Dans cet exemple, le seuil majoré est franchi en novembre. La TVA s’applique à partir du 1er novembre.

L’option volontaire pour la TVA

Même si votre CA est sous les seuils, vous pouvez opter volontairement pour la TVA. C’est intéressant si :

• Vous avez des achats professionnels importants avec TVA récupérable (véhicule, matériel, local)
• Vos clients sont exclusivement des entreprises qui récupèrent la TVA
• Vous voulez paraître plus crédible face à des clients grands comptes

L’option se fait par courrier au SIE et s’applique au 1er jour du mois suivant. Elle vous engage pour 2 ans minimum.

Franchise en base et régime de l’auto-entrepreneur

La franchise en base est distincte du régime micro-fiscal de l’auto-entrepreneur, même si les deux coexistent souvent. Vous pouvez :

• Être auto-entrepreneur ET redevable de la TVA (si vous dépassez les seuils de franchise mais restez sous les plafonds micro : 188 700 € vente / 77 700 € services)
• Dans ce cas, vous déclarez votre CA hors taxes à l’URSSAF et vous déclarez la TVA séparément au SIE

La TVA collectée ne fait pas partie de votre CA au sens de l’URSSAF. Elle transite simplement par votre compte.

Simulez l’impact de la TVA sur votre activité

Pour anticiper le passage à la TVA et comprendre son impact sur votre facturation et votre trésorerie, utilisez notre calculateur dédié.

Calculer ma TVA et mes seuils →

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